Texte intégral
N° RG 26/00868 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUB
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00868 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUB
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
à Me Daniel MOLINA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [C] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Daniel MOLINA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. PERVER, exploitant sous l’enseigne Intermarché de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
PARTIE INTERVENANTE
S.A. COLOMBE ASSURANCES, société anonyme de droit luxembourgeois intervenant volontaire,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 20 juillet 2026 et prorogé successivement jusqu’au 25 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Suivant les termes d'un acte en date du 16 avril 2026,auquel il convient de se reporter pour plus ample informé la partie requérante, en l’occurrence M [B] [C] a fait assigner la SAS PERVER pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les désordres présentés par un véhicule Audi Q 2 1.6 30-TDI 115 CV, immatriculé FH 198 JE , acquis le 3août 2020, les décrire, en rechercher les causes et les remèdes, chiffrer le coût des réparations. Il indique avoir procédé au plein de carburant le 2 décembre 2025 et être tombé en panne en suivant sous deux codes défauts : pression carburant faible et pompe carburant.
Est également sollicitée une provision de 15 900, 47 euros et 1680 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS PERVER réclame débouté. La société COLOMBE ASSURANCES est intervenue volontairement en place de la SAS PERVERS et réclame débouté également outre 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE JUGE,
La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En effet, si le défendeur évoque la possibilité d’une pollution antérieure à celle alléguée, il reste que la question de la pollution n’est pas totalement évacuée et ne peut l’être que par voie expertale. La concomittance entre le jour de prise de carburant et la panne, les motifs des codes défauts, la concordance avec la livraison le matin même, l’absence d’effraction sur le réservoire invitent à l’expertise et rendent vraissemblables les désordres allégués.
Toutefois, il semble que le véhicule a été vidangé de sorte que l’expert devra indiquer si cela est de nature à nuire au bon déroulement et aux conclusions techniques de l’expertise qui sera donc ordonnée.
En revanche, si ces éléments revètent la forme d’une vraissemblance, il n’est possible de condamner d’ores et déjà à provision sur la base d’une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable.
L’intervention de l’assureur de la société PERVER sera reçue.
De même la condamnation à article 700 du code de procédure civile est prématurée dans ce cadre.
Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure d'expertise.
PAR CES MOTIFS,
Nous, C LOUIS , vice présidente, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 145 du code de procédure civile,
VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Recevons l’intervention volontaire de la société COLOMBE ASSURANCES,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves.
Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], en la personne de :
[W] [N]
CABINET AMEAC [N] [W] [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.80.14.44.03
Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[Y] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 06.20.91.19.19 Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
- de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....)
- d’entendre tous sachants
- examiner le véhicule en cause
rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; si les difficultés existaient avant le plein d’essence réalisées ,
- dire en fonction des éléments techniques recueillies, si la panne du véhicule est en lien avec la qualité de l’essence qui aurait été ingérée par le véhicule le jour de la panne, si tel est le cas dire s’il s’agit de la seule cause et dans quelle proportion,
-dire si la panne est liée à d’autres causes et les préciser,
-rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.....)
-dire si la panne a rendu le véhicule impropre à sa destination.
- décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date)
- rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement
- donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,
- déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale
- chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,
- chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location)
- recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties
MODALITES TECHNIQUES
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]).
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.
Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons à la partie requérante, M [B] de consigner à la régie du tribunal une somme de 1 800, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle,
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation
Déboutons le demandeur de sa demande de provision,
Déboutons les parties de toutes demandes sur l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons M [B] au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,