Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
LRAR aux parties
B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058104
ENTRE :
1) SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399608991
Partie demanderesse : assistée de Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés - Me Pierre-Henri SCHLOETTER Avocat (L99) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
2) SNC LE PRE LONG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508630464
Partie demanderesse : assistée de Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés - Me Pierre-Henri SCHLOETTER Avocat (L99) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)
ET :
1) SAS FREE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450853957
Partie défenderesse : comparant par Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Luca BODI Avocat (T3)
2) SAS H2watt, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 911693729
Partie défenderesse : comparant par Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Me Luca BODI Avocat (T3)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le Goupe Trimax est spécialisé dans l'aménagement foncier et la promotion immobilière de centres commerciaux. Il était dirigé par M. [X] [L].
Le Groupe est structuré en trois branches, dont une branche développement commercial, à la tête de laquelle se trouve la SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, qui détient et contrôle la SNC LE PRE LONG promoteur d'un projet immobilier dénommé « Family village les Hunaudières », sur la commune de [Localité 1] dans la Sarthe.
A la recherche de fonds pour refinancer ses dettes et assurer son développement, le Groupe Trimax, a obtenu de la société OCM Luxembourg ECS Retail France (ci-après OCM), la souscription en août 2019 d'un emprunt obligataire d'un montant de 30,5 millions d'euros, émis par la société TRIMAX DEVELOPPEMENT.
À titre de garanties, le Groupe Trimax a consenti plusieurs sûretés et engagements, notamment l'adhésion à des clauses restrictives imposant à toutes les filiales du Groupe, parmi lesquelles figurait la SNC LE PRE LONG, d'obtenir l'accord préalable d'OCM pour tout engagement important.
Par ailleurs, à la même période, en août 2019, la société LE PRE LONG s'était engagée, auprès de deux établissements bancaires qui avaient financé son projet de [Localité 1], à ne pas donner à bail les parcelles de terrain mises en garantie, sans obtenir l'accord préalable des prêteurs.
Le 18 septembre 2020, la société LE PRE LONG, représentée par TRIMAX DEVELOPPEMENT, elle-même présidée par M. [X] [L], a conclu avec la SARL FREE INVEST1, holding familiale dirigé et contrôlé par M. [X] [L], une promesse synallagmatique de bail emphytéotique (la Promesse) d'une durée de trente ans portant sur des parcelles détenues à [Localité 1], en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque sur les parkings existants.
La Promesse était soumise à la réalisation de certaines conditions, notamment : la production d'un état attestant de l'absence de toute inscription hypothécaire et l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, et ce dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa signature, avec possibilité de prorogation.
L'acte prévoyait également que FREE INVEST pouvait librement renoncer aux conditions suspensives, et que la Promesse devait être réitérée par acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives.
Par courrier LR/AR du 18 juillet 2023, FREE INVEST notifie à LE PRE LONG une prorogation de délai supplémentaire de 3 ans à compter du 25 septembre 2023.
Le 19 mars 2024, le permis de construire est délivré au nom de FREE INVEST et n'a fait l'objet d'aucun recours.
Dès avril 2024, à plusieurs reprises, FREE INVEST et sa filiale H2WATT qui était destinée à l'origine à conduire le projet, mettaient en demeure LE PRE LONG de procéder à la réitération du bail par acte authentique, conformément aux dispositions de la Promesse. En vain
Considérant que la Promesse avait été conclue en violation de ses engagements pris auprès des établissements financiers prêteurs, d'OCM dans le cadre de l'OBSA, et des statuts de la Société, LE PRE LONG n'a pas donné suite à ces demandes.
Lors d'une réunion, convoquée 16 septembre 2024 aux fins de réitération de la Promesse et à laquelle la société LE PRE LONG ne s'est pas présentée, la société FREE INVEST a exercé sa faculté de substitution au bénéfice de la société H2WATT102, filiale directe de H2WATT.
Par procès-verbal notarié dressé le même jour, la société H2WATT102 a, en outre, déclaré renoncer purement et simplement aux conditions suspensives stipulées dans la Promesse.&
lt;sup>1 Transformée en SAS à compter du 30 septembre 2020
Le 19 septembre 2024, TRIMAX DEVELOPPEMENT, et LE PRE LONG ont assigné les sociétés FREE INVEST et H2WATT devant le tribunal de commerce de Paris afin d'en obtenir la nullité ou subsidiairement la caducité de la Promesse.
In limine litis, les Défendeurs ont soulevé l'incompétence du tribunal de céans, au profit du tribunal de commerce du Mans.
Les parties ont souhaité plaider sur cet incident seul. C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 13/09/2024, la société SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT et la SNC LE PRE LONG ont assigné les SAS FREE INVEST et H2WATT devant le tribunal de céans.
Sur l'incident
Par conclusions en demande sur l'incident, en date du 18 juin 2025, les sociétés FREE INVEST et H2WATT demandent au tribunal, de :
In limine litis
JUGER que le présent litige est relatif à la matière réelle immobilière ;
FAIRE DROIT à l'exception d'incompétence soulevée par la société FREE INVEST et la société H2WATT ;
DIRE que le Tribunal des activités économiques du Mans est exclusivement compétent pour connaître de l'action engagée par la société LE PRE LONG et la société TRIMAX DEVELOPPEMENT ;
RENVOYER en conséquence le dossier devant cette juridiction et inviter les parties à y constituer avocat.
En tout état de cause
DEBOUTER
les sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT et la société LE PRE LONG de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
in solidum la société TRIMAX DEVELOPPEMENT et la société LE PRE LONG les sommes de 15 000€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum la société TRIMAX DEVELOPPEMENT et la société LE PRE LONG aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse sur l'incident, conclusions n°2 du 23 juin 2025, TRIMAX DEVELOPPEMENT et LE PRE LONG, demandent au tribunal, de :
A titre principal,
DEBOUTER
intégralement les sociétés H2Watt et Free Invest de leurs demandes, fins et prétentions ;
SE DECLARER COMPETENT pour connaître le présent litige ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
solidairement la société Free Invest et la société H2WATT à payer aux sociétés Trimax Développement et Le Pré Long la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société Free Invest et la société H2WATT aux entiers dépens d'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées, ou ont été régularisées à l'audience par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience en date du 04/07/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l'exception de compétence, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/11/2025, date reportée le 01/12//2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
FREE INVEST et H2WATT demanderesses à l'incident font valoir que :
La promesse synallagmatique de bail emphytéotique signée le 25 septembre 2025 vaut bail emphytéotique, et confère un droit réel immobilier au preneur. Dès lors, en application de l'article 44 du Code de procédure civile, la juridiction du lieu de situation de l'immeuble a compétence exclusive pour juger de la présente instance. En l'espèce le tribunal des affaires économiques du Mans.
Le Preneur a renoncé expressément aux conditions suspensives et a convoqué le bailleur à la signature de l'acte authentique. Le défaut de réitération résulte uniquement du refus fautif de la société LE PRE LONG.
La jurisprudence reconnait que l'action en nullité d'un bail emphytéotique constitue une action réelle immobilière.
Les demanderesses contestent l'argument selon lequel l'acte ne produirait pas d'effet faute de réitération notariée Cette formalité n'était pas constitutive du consentement ; elle ne peut faire obstacle à l'entrée en vigueur du bail.
TRIMAX DEVELOPPEMENT et LE PRE LONG
défenderesses à l'incident, demandent le rejet de l'exception d'incompétence et soutiennent que le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent.
Le bail emphytéotique n'a jamais été réitéré par acte notarié. Cette réitération est une condition de validité du bail emphytéotique. À défaut, aucun droit réel n'est né. Le litige ne porte que sur des droits personnels.
La promesse ne vaut pas bail emphytéotique dès la signature, dès lors que les parties ont subordonné la formation du bail à une réitération authentique, ce qui n'est jamais intervenu.
Elles qualifient leur action de personnelle au titre de la nullité pour fraude, ou au titre de caducité pour non-réalisation des conditions suspensives. Tout au plus il s'agit d'une action mixte, ouvrant droit à l'option de compétence visée à l'article 46 CPC.
Les décisions citées par FREE INVEST sont hors sujet ou inapplicables notamment, celles portant sur les revendications de propriété ou les servitudes, sans lien direct avec leur cas.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
FREE INVEST et H2WATT soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal des affaires économiques de Paris u profit du tribunal des affaires économiques du Mans, lieu où elle est établie le terrain, objet du bail emphytéotique litigieux ;
L'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir. Elle comporte l'indication de la juridiction compétente. Le tribunal la dira recevable.
Sur le bien fondé
Selon les dispositions de l'article 44 du code de procédure civile : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est située l'immeuble est seule compétente. »
Et l'article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre les juridictions du lieu où demeurent le défendeur : […]
En matière mixte la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; ».
Le tribunal relève que dans leur assignation et sur le fond, les demanderesses à l'instance sollicitent du tribunal :
De juger que l'objet de la Promesse de bail emphytéotique conclue par M. [X] [L] ès-qualités de dirigeant à la fois de LE PRE LONG et de FREE INVEST est illicite en ce qu'elle a été conclue en fraude aux droits des créanciers de la société LE PRE LONG et de TRIMAX DEVELOPPEMENT, et par conséquent d'en prononcer la nullité.
Et à titre subsidiaire, de prononcer la caducité de la Promesse pour défaut de réalisation des conditions suspensives ou de la renonciation à ces conditions de la part de la partie au bénéfice de laquelle elles ont été stipulées, dans le délai prévu par la Promesse.
Ainsi, l'action introduite par TRIMAX DEVELOPPEMENT et LE PRE LONG repose sur deux moyens :
d'une part, sur le caractère frauduleux de la Promesse, laquelle aurait été conclue en violation des engagements pris par LE PRE LONG et TRIMAX DEVELOPPEMENT envers leurs créanciers, et ce dans le but de faire échapper certains actifs aux garanties données, et de favoriser des sociétés directement contrôlées par M. [X] [L], dirigeant à la fois du Loueur et du Preneur du bail emphytéotique.
Et d'autre part, et à titre subsidiaire, sur la caducité de la Promesse pour non-respect des conditions relatives à la réitération de l'engagement par acte authentique.
L'action en nullité pour fraude ou en caducité, dirigée contre la Promesse vise directement la validité du contrat translatif de propriété qui aurait été conclu en fraude des engagements des demanderesses. Elle n'a pour objet principal ni la détermination ni la protection d'un droit réel immobilier, quand bien même la décision à intervenir aura pour effet de régler ces questions.
En conséquence, le tribunal dira que l'action engagée dans la présente instance, est de nature mixte de nature personnelle et réelle, autorisant les demandeurs à saisir au choix la juridiction du lieu de situation de l'immeuble ou celle où demeure le défendeur, conformément aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.
Il déboutera FREE INVEST et H2WATT de leur demande au titre de l'exception d'incompétence.
Sur l'application de l'article 700 code de procédure civile et les dépens
Le tribunal réservera les demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Dit l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés FREE INVEST et H2WATT recevables ;
Déboute les SAS FREE INVEST et H2WATT, de leur exception d'incompétence ;
Dit le tribunal des affaires économiques de Paris compétent pour juger de la présente instance ;
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressé exclusivement aux parties ;
Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
Réserve toutes autres demandes.
Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 20 février 2026.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 28 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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