Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01717 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLY4
AFFAIRE :
[U] [R]
C/
[E] [L]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME BALTAZAR
☒ Copie à
ME BALTAZAR
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion BALTAZAR, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [E] [L]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - IRELAND - IRLANDE
défaillant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mai 2026 .
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 02/07/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance transmis et signifié suivant les formalités requises en application du règlement N° 2020/1784 du 25 novembre 2020, en date du 15 septembre 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, Madame [U] [R], née le [Date naissance 2] à 11360 QUINTILLAN, demeurant [Adresse 3], a assigné devant le tribunal de céans, Madame [E] [L], demeurant [Adresse 4], IRELAND, en indemnisation des divers préjudices résultant du passage d’un tuyau en PVC dans son jardin lequel transporte et déverse les eaux usées de la maison de madame [C] [Y], sans autorisation ni servitude conventionnelle, , et ainsi, vu les pièces du dossier, et notamment le rapport établi par Monsieur [H] [Z], géomètre expert :
Déclarer recevable madame [U] [R] en ses demandes, fins et conclusions
Condamner madame [E] [C] [Y] au versement de la somme d’un montant total de 112 487,57 € en réparation de l’intégralité des préjudices subis par la demanderesse, ainsi détaillé :
* perte de valeur du bien : 90 000, 00 €
* frais divers : 7 487,57 €
- Frais engagés auprès du commissaire de justice et du traducteur : 1 797,72 €
- Frais engagés auprès de son conseil : 3 689,85 €
- Autres frais de justice (Géomètre) : 2 000 €.
* préjudice de jouissance : 5 000, 00 €
* préjudice moral : 10 000, 00 €
Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance de la juridiction des référés en date du 03 septembre 2024 et le rapport d'expertise de Monsieur [H] [Z] du 30 avril 2025,
Vu les conclusions complétives, transmises suivant les mêmes modalités que l'assignation par acte du 30 janvier 2026 qui arrête désormais sa position ainsi qu'il suit :
- Déclarer recevable madame [U] [R] en ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner madame [E] [C] [Y] au versement de la somme d’un montant total de 112 487,57 € en réparation de l’intégralité des préjudices subis par la demanderesse,
- Ordonner l’enlèvement de la canalisation litigieuse sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Condamner madame [E] [C] [Y] au versement de la somme d’un montant de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- Rejeter toutes conclusions contraires.
Vu l'absence de constitution de la partie requise, régulièrement assignée, qui défaillante, laisse le tribunal, dans l'ignorance de quelconques moyens de défense, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun argument contraire ou autres pièces justificatives susceptibles d'éclairer utilement le débat, le juge ayant en tout état de cause, obligation de vérifier en tous points les éléments de la cause, la valeur probante des pièces versées aux débats et de statuer en droit sur la pertinence des prétentions présentées par la partie requérante.
Vu les bordereaux des pièces produites par la partie requérante,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2026 , renvoyant l'affaire à l'audience de jugement du 02 juillet 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
L’article 472 du code de procédure civile indique que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
° Il est constant que Madame [U] [R] est propriétaire d’une maison d’habitation sur le territoire de la commune de [Localité 3] sise parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], située [Adresse 5]
Elle est voisine immédiate du terrain appartenant à madame [E] [C] [Y], sis parcelle
cadastrée section A n°[Cadastre 2] située [Adresse 6] à [Localité 4].
Ces deux parcelles sont en pente et le terrain de Madame [R] se situe en contrebas de celui de Madame [C] [Y].
Depuis plusieurs années, Madame [R] explique subir divers préjudices en raison de la présence d’une canalisation posée en aérien dans son jardin qui raccorde l’habitation de sa voisine pour déverser les eaux usées de ladite habitation.
Le 17 février 2023, maître [F], Commissaire de Justice intervenait à la demande de Madame [R] et procédait au constat suivant :
« Toujours au fond du jardin de la parcelle de la requérante, (cadastrée N° [Cadastre 1]), sur le caniveau bétonné susmentionné , je visualise une canalisation « aérienne » posée à même le sol et qui émane du fonds voisin.
La requérant m'explique qu'il s'agit d'une évacuation des eaux usées à laquelle serait relié les commodités de l'immeuble de la parcelle [Cadastre 3], situé plus haut.
Je constate que cette canalisation a fait l'objet d'une réparation « artisanale »de telle sorte que la solidité dans le temps, ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité ne semblent pas assurées.
Cette canalisation, via un coude enchâssé dans le muret de clôture avec la parcelle [Cadastre 4] qui appartiendrait à la commune, passe ensuite chez cette dernière.
La requérante n'entend pas supporter la contrainte ni du passage de cette évacuation, ni de sa vue et encore moins de son entretien. »
Dans le but de trouver une issue rapide et amiable à cette situation, il a été demandé à Madame [C] [Y] de régulariser son raccordement au réseau d’eau usées de la ville par courrier du 8 juillet 2023 en adoptant les mesures adéquates.
Concomitamment à ce courrier, Madame [R] alertait la commune de la situation.
En effet, en raison des pouvoirs de police du maire et de la compétence de celui-ci en matière d’assainissement, il lui a été demandé d’intervenir et de faire usage de ses pouvoirs de police. Il était ainsi sollicité « […] au titre des pouvoirs de police dont vous disposez, il est nécessaire qu’un contrôle soit effectué par vos soins sur la parcelle appartenant à madame [L] ainsi que sur les autres parcelles raccordées à la canalisation litigieuse afin de faire cesser ces nuisances et sommer les propriétaires concernés de régulariser leur situation.
Par ailleurs, en votre qualité de Maire de la commune, collectivité responsable et compétente en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de [Localité 5], je vous remercie de bien vouloir mettre en œuvre vos pouvoirs qui découlent de cette compétence et sommer l’ensemble des personnes concernées de mettre leur système d’assainissement en conformité avec la réglementation sanitaire dans les délais les plus brefs. ».
Or, la commune n’a pas donné suite pour contrôler les installations ou les dires de chacune des parties, leur renvoyant le soin de s’entendre entre elle, Madame [R] se voyant reprocher d’être elle-même branchée sur la canalisation litigieuse, ce qui est contraire à la réalité.
Pour sa part, Madame [C] [Y] se bornait à soutenir que d’autre personnes étaient également branchées sur ce tuyau et qu’il appartenait exclusivement à Madame [R] de prendre seule cette situation en mains vis-à-vis des autres utilisateurs de la canalisation .
Cependant ; Madame [R] estime que dans l’hypothèse où d’autres parcelles utiliseraient ce tuyau, fait dont Madame [R] n’a aucune connaissance ni la moindre certitude, il reviendrait exclusivement à Madame [C] [Y] de s’entendre avec les autres propriétaires pour régulariser sa propre situation.
Madame [R] réaffirme le caractère irrégulier du passage d’un tuyau en PVC dans son jardin lequel transporte et déverse les eaux usées de la maison de Madame [C] [Y].
Aussi, considérant l’enlisement de la situation, l’aggravation revendiquée des préjudices subis et les réponses inadaptées de sa voisine, Madame [R] a saisi le juge des référés du présent Tribunal pour qu’un homme de l’art soit désigné aux fins de réalisation d’une expertise foncière.
La mesure d’expertise a eu lieu et un rapport a été rendu par monsieur [H] [Z], Géomètre Expert .
La synthèse conclusive permet de conclure :
« Les immeubles de la cause disposent désormais d'un raccordement conforme au réseau public d'assainissement.
En l'absence de servitude de passage de réseaux, la canalisation d'eaux usées litigieuse posée à même le sol de la défenderesse doit donc être, selon nous, enlevée et ce d'autant plus qu'elle n'a plus aucune raison fonctionnelle d'exister.
Le préjudice invoqué par la demanderesse d'une perte d'usage de 120m² environ de sa propriété en raison de l'épandage régulier des eaux usées dans son jardin, nous semble fondé, au regard de la configuration des lieux et du caractère des eaux rejetées, ainsi que de la durée de la nuisance.
Ce préjudice peut être estimé à 2250, 00 € sur le principe d'une indemnité d'immobilisation du sol. »
Les photographies et plans de l'expert permettent de visualiser la situation litigieuse.
L'expert confirme que cette canalisation d'eaux usées non enterrée est par ailleurs irrégulière, puisqu'il s'agit en fait de plusieurs branchements dits « sauvages » réalisés en dépit du respect de toute réglementation environnementale et du règlement sanitaire départemental. » Il est fait remarqué qu'il s'agit davantage d'une conduite d'épandage que d'une conduite de raccordement « qui aurait dû si elle devait exister, bénéficier d'une part d'une servitude de passage pour réseaux et surtout être réalisée conformément aux règles sanitaires environnementales en vigueur, ce qui n'a jamais été manifestement le cas, » selon l'expert. Cet aménagement illicite relève de la responsabilité de la propriétaire du fonds supérieur qui utilise cette conduite pour déverser ces eaux usées sur le fonds voisin.
Il est constaté en outre qu'elle est en mauvais état de sorte que certains tronçons sont percés provoquant un déversement des eaux directement dans le sol de la propriété de la demanderesse, par écoulement et infiltration sur son terrain, ce qui est de nature à rendre totalement impossible l'utilisation du sol en tant que jardin d'agrément, outre le désagrément olfactif et visuel.
L'expert confirme que les fonds concernés bénéficient désormais de raccordements individuels au réseau d'assainissement et que la canalisation litigieuse n'a plus de raison d'exister et doit être enlevée.
L'expert souligne en réponse à un dire que si le trouble de jouissance est réel, en revanche, il n'existe pas de dépréciation du bien puisque la suppression de la canalisation, faisant supprimer le trouble, permettra de restituer au bien toute son intégrité et sa valeur.
En conséquence, et en lecture du rapport d'expertise qui mérite une entière homologation, il convient de décider :
a) Sur la nécessaire suppression de la conduite
Madame [R] demande désormais au tribunal la suppression de la canalisation litigieuse déjà sollicitée par courrier du 4 juillet 2023, adressée à Madame [C] [Y] ainsi mise en demeure, sans résultat et qui s'impose :
° du fait de l’absence de titre dès lors que l'acte de propriété de Madame [R] sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], situé sur la commune de [Localité 4] suivant acte authentique du 27 mai 2010, ne prévoit aucune servitude au profit d’un quelconque fonds voisin à sa parcelle, aucun droit n’ayant jamais été consenti au profit du fonds de madame [C] [Y] sur le terrain de Madame [R] dont la propriété ne saurait être considérée comme un fonds servant pour le passage de la canalisation en litige.
° du fait de l'illégalité urbanistique de cette conduite contraire à la réglementation de salubrité et d'hygiène sanitaire et installée de façon empirique en dehors de toute considération environnementale et sans autorisation.
° du fait de l'état délabré de la conduite, installe à l'origine de déversements sauvages, non maîtrisés à l'origine de troubles anormaux de voisinage
° du fait de l'inutilité actuelle de cette canalisation en raison des équipements collectifs et des raccordements menés par la commune.
L' enlèvement de la canalisation litigieuse sera donc ordonnée sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 544 du code civil.
b) Sur les préjudices indemnisables
La responsabilité de Madame [C] [Y] est clairement engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil puisque cette canalisation émane de son fonds et relève de son fait.
Aussi, elle sera condamnée à réparer l’intégralité des préjudices subis par madame [R].
Les préjudices certains subis par Madame [R] sont constitués par les postes liés aux :
Frais engagés auprès du commissaire de justice et du traducteur : 1 797,72 €
Autres frais de justice (Géomètre) : 2 000 €
Madame [R] subit aussi un incontestable préjudice lié à l'atteinte de la jouissance de son bien, exactement mis en valeur et caractérisé par l'expert quant à son étendue et à sa nature et qui sera évalué après actualisation à la somme de 4 000, 00 €.
Il est de même incontestable que l'attitude d'évitement dans le cadre de la résolution du litige, observé dans le comportement de Madame [C] [Y] qui n'a pas jugé utile d'être présente ou représentée, notamment aux opérations d'expertise, est de nature à susciter des tracasseries supplémentaires à l'origine d'un préjudice moral qui sera justement indemnisé par la somme de
3 000,00 €.
° Les dépens seront mis à la charge de Madame [C] [Y] qui succombe.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d'office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, qui ne peut cumuler une demande de remboursement d'honoraires (Frais engagés auprès de son conseil : 3689,85 €) et une demande d'article 700 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sur la base duquel il convient d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 3 000, 00 €.
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière réputée contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l'exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 472 et 514 du code de procédure civile,
Vu l' article 1240 du code civil,
Homologue le rapport d'expertise de Monsieur [H] [Z] du 30 avril 2025
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Constate l'illégalité de la conduite passante sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], située [Adresse 5], appartenant à Madame [R], en provenance du fonds supérieur voisin , appartenant à Madame [E] [L]
Ordonne sa suppression et son enlèvement.
Condamne en conséquence Madame [E] [L] à y procéder, à ses frais , sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard après le 30 ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce, durant une période de 90 jours, sauf prorogation après liquidation par le juge de l'exécution.
Condamne en outre Madame [E] [L] au paiement à Madame [U] [R] des sommes suivantes au titre de remboursement de frais ou de dommages et intérêts :
- Frais engagés auprès du commissaire de justice et du traducteur : 1 797,72 €
- Autres frais de justice (Géomètre) : 2 000 €
- Trouble de jouissance : 4 000, 00 €
- Préjudice moral : 3 000, 00 €
Déboute pour le surplus, en particulier au titre de la perte patrimoniale.
Condamne Madame [E] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Condamne Madame [E] [L] à payer à Madame [U] [R] la somme de 3 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU