Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02220
SAS ZANUT TRANSPORTS 33 C/ Monsieur [G] [Q] [M] [S] Monsieur [K] [X] SARL SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS
DEMANDERESSE
SAS ZANUT TRANSPORTS [Adresse 1]
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP STREAM, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSES
Monsieur [G], [Q], [M] [S], [Adresse 3]
Monsieur [K] [X], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Fabrice RENAUDIN, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 5]
SARL SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS, [Adresse 6]
comparaissant par Maître Sandrine TEILLARD D'EYRY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Florent VIGNY, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS BREMENS AVOCATS, [Adresse 7]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 décembre 2024 à la requête de la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS à l'encontre de Monsieur [G] [S], de Monsieur [H] [X] et de la SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS SARL pour l'audience du 14 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F02220.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 septembre 2026, la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, Monsieur [G] [S] et Monsieur [H] [X] acceptent ce désistement.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 1er septembre 2026, la SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [G] [S], de Monsieur [H] [X] et de la SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS SARL,
Donne acte à Monsieur [G] [S], à Monsieur [H] [X] et à la SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS SARL de ce qu'ils acceptent leur désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [G] [S], à Monsieur [H] [X] et à la SOCIETE DES TRANSPORTS ANGEVINS SARL enrôlée sous le numéro 2024F02220,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 95,04 €
Dont T.V.A. : 15,84 €.
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