Texte intégral
N° RG 25/06281 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSM
Nom du ressortissant :
[V] [H]
[H]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [H]
né le 05 Octobre 2005 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date et à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 18 novembre 2024, Monsieur [V] [H] a été condamné pour des faits de violence et outrage. Une peine complémentaire a été prononcée portant sur l'interdiction du territoire français pendant cinq ans.
Par décision en date du 26 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [V] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du jour de la décision.
Par ordonnance du 29 juin 2025,confirmée en appel le 1er juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de Monsieur [V] [H] pour une durée de vingt-huit jours.
Par requête du 24 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 juillet 2025 a fait droit à cette requête.
Monsieur [V] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration le 26 juillet 2025 en faisant valoir que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ, pour l'Italie, pendant la première période de sa rétention administrative.
Monsieur [V] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
Monsieur [V] [H] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de Monsieur [V] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Monsieur [V] [H] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de Monsieur [V] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;
Il ressort des éléments de la procédure que le 7 juillet 2025, les services de la préfecture ont sollicité les autorités italiennes,Monsieur [V] [H] prétendant avoir un droit de séjourner dans ce pays en vertu d'un jugement du 5 décembre 2024 lui accordant l'asile.
Cependant, par courriel du 8 juillet 2025, les autorités italiennes ont déclaré que Monsieur [V] [H] , de nationalité sénégalaise, était inconnu d'elles et que le jugement du tribunal de Catane produit ne permettait pas la délivrance d'un titre de séjour en Italie, la date de naissance portée sur le jugement n'étant pas celle de Monsieur [V] [H].
Le moyen présenté par Monsieur [V] [H] ne peut donc pas prospérer.
Par ailleurs, les autres conditions relatives à la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [H] étant réunies, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [V] [H],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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