Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001152
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSFORMATION THERMOPLASTIQUE CNTT (SAS) [Adresse 1] SIREN : 300 433 935 Représenté par : Lionel COUTACHOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
PLAZUR (SAS) [Adresse 3] SIREN: 383 709 037 Représenté par : Alice GIRARDOT, avocat postulant [Adresse 4] Violaine REYMOND- PIVOINE AVOCAT, avocat plaidant [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 08 décembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
LES FAITS :
La société CNTT fabrique et commercialise différents produits, notamment en matière plastique injectée, principalement à destination de l'agriculture et de la viticulture. Elle confie la sous-traitance d'une partie de la fabrication de ses produits dont elle est propriétaire des moules et outillages.
La société PLAZUR exerce une activité de fabrication de produits en matières plastiques. Elle était une filiale du GROUPE ANVI, spécialisé dans les activités de plasturgie, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un plan de cession arrêté par jugements du Tribunal de Commerce de Dijon en date du 2 mai 2023 au profit des sociétés BELLI et FINAN 6.
Les sociétés CNTT et PLAZUR entretenaient depuis de très nombreuses années une relation de sous-traitance. La société CNTT avait confié à la société PLAZUR divers moules destinés à permettre la fabrication des produits en matière plastique.
Fin 2023, la société PLAZUR a notifié à la société CNTT des augmentations tarifaires de plus de 50%.
La société PLAZUR soutient que l'augmentation des tarifs concernait l'ensemble de ses partenaires, et s'intégrait dans les opérations de restructuration nécessaires à la suite de la reprise, destinée à répondre à une hausse de ses propres coûts de production.
Cette volonté de rupture a été confirmée par le refus de PLAZUR de produire les ordres de fabrication qui étaient d'ores et déjà passés pour trois produits, pour lesquels CNTT avait un besoin urgent.
A la suite de cette augmentation tarifaire, la société CNTT a refusé de l'accepter et, confrontée à la rupture brutale des approvisionnements, a sollicité que la société PLAZUR lui restitue ses moules et outillages à destination d'un autre sous-traitant en remplacement d'urgence.
Entre juillet et octobre 2023, la société PLAZUR a directement fait livrer les moules, propriété de la société CNTT, au nouveau sous-traitant de cette dernière, la société ON MOULD.
La société PLAZUR a émis 15 factures entre juillet et septembre 2023, pour un montant total de 21878,07 € TTC qui n'ont pas été réglées par la société CNTT.
Plusieurs devis de maintenance préventive établis par la société ON MOULD ont été adressés à la société CNTT, pour un montant global de 20.088,00 € TTC.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par exploit de Commissaire de Justice en date du 10 janvier 2025, la société CNTT a fait délivrer assignation à la société PLAZUR aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser respectivement la somme de 20.088,00 € avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 2023, capitalisés de droit ainsi qu'une somme de 2500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Les parties furent appelées à l'audience du 10 mars 2025 et après plusieurs renvois l'affaire a été plaidée le 13 octobre 2025 et mise en délibéré le 8 décembre 2025.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions, la société CNTT demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société PLAZUR à payer à la société CNTT la somme de 20.088,00 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 2023, capitalisés de droit ;
DEBOUTER la société PLAZUR de toutes demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER la société PLAZUR à verser à la société CNTT la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société PLAZUR, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice diligent au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (n°96/1080) seront supportées par le débiteur, en sus de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions, la société PLAZUR demande au Tribunal de :
DEBOUTER la société CNTT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
ORDONNER à la société CNTT de se prononcer sur le sort qu'elle entend réserver aux déchets plastiques lui appartenant, à défaut de se prononcer
CONDAMNER la société CNTT à récupérer les déchets plastiques lui appartenant directement au siège de la société PLAZUR, et cela sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
En tout état de cause
CONDAMNER la société CNTT à verser à la société PLAZUR la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER la société CNTT aux entiers dépens.
LES MOYENS :
* En ce qui concerne la société CNTT
Sur l'obligation de restitution des moules et la charge de la preuve
La société CNTT soutient qu'en sa qualité de dépositaire, la société PLAZUR était indiscutablement redevable d'une obligation de restitution et de restitution en bon état, du moins complet et en état d'utilisation conforme à l'emploi des moules et outillages nécessaires à la mise en production, conformément aux articles 1920 et suivants du Code civil.
Elle invoque que les moules ne lui ont été restitués que partiellement et endommagés, en violation de ces dispositions légales.
La société CNTT argue qu'aux termes de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil : " celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ", il appartient à la société PLAZUR de rapporter la preuve qu'elle aurait exécuté ses obligations, et se serait ainsi libérée de son obligation de restitution et de restitution en état conforme des biens déposés.
La société CNTT cite la jurisprudence constante, selon laquelle le contrat de dépôt constitue l'accessoire du contrat d'entreprise, que le dépositaire a la charge de prouver qu'il serait étranger à la détérioration de la chose déposée, et que le dépositaire est tenu de réparer le dommage résultant de la détérioration de la chose, dès lors qu'il ne rapporte pas les preuves qui lui incombent.
Sur les réserves formulées lors de la restitution
La société PLAZUR soutient que la société CNTT n'a émis aucune réserve sur l'état des moules récupérés, et fait valoir qu'à chaque livraison, aucune réserve n'a été émise.
La société CNTT conteste vigoureusement les allégations de la société PLAZUR, concernant l'absence de réserves. Elle affirme avoir expressément formulé toutes réserves à l'occasion de la restitution des moules.
Elle dénonce la parfaite malhonnêteté de la société PLAZUR qui aurait inséré dans ses écritures un découpage du bon de livraison, masquant la mention manuscrite qui y a été expressément portée, à savoir : "Sous réserve de contrôle lors des prochaines mises en production".
La société CNTT fait valoir que cette mention anéantit expressément l'allégation de restitution en bon état de fonctionnement du chef de la mention dactylographiée, qui est en outre dénuée de tout caractère probant par elle-même, du fait de cette mention expressément contraire.
Elle invoque la jurisprudence constante, selon laquelle la renonciation à un droit ne peut être qu'expresse, et non équivoque, et qu'en l'espèce, le bon état de
fonctionnement d'un moule ne peut aucunement être contrôlé, alors que celui-ci est démonté et sur palette, mais nécessite qu'il soit monté sur presse et mis en production.
Sur l'existence et la preuve des détériorations
La société CNTT fait valoir que lorsque la société PLAZUR a mis brutalement un terme aux relations commerciales, le sous-traitant que la société CNTT a dû solliciter en urgence et en substitution, en l'occurrence la société ON MOULD, a dû réaliser des travaux de maintenance et de remise en état, pour assurer la remise en production de ces moules.
La société CNTT produit des devis et des factures de la société ON MOULD pour un montant de 20.088.00 euros, correspondant aux travaux de maintenance et de remise en état nécessaires pour assurer la remise en production des moules (Pièces n° 7-8-9-10 Demandeur)
La société CNTT soutient que l'impossibilité de remise en production de ces moules, compte-tenu de leur état est rapportée par les pièces produites, et que la société PLAZUR n'est aucunement en mesure de contester, et ne conteste effectivement nullement tant les points techniques de détérioration établis par l'expertise réalisée sur ces moules, que le chiffrage de ces réparations.
Sur la demande reconventionnelle relative aux déchets plastiques
La société PLAZUR demande reconventionnellement que la société CNTT se prononce sur le sort qu'elle entend réserver aux déchets plastiques lui appartenant, dont elle demeure dépositaire. Elle sollicite subsidiairement la condamnation de la société CNTT à récupérer ces déchets sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
La société CNTT considère cette demande comme surprenante, faisant valoir que ce sujet supposé n'a jamais été abordé, ni depuis la cessation de la production en soustraitance, ni dans le cadre du contentieux en référé, et qu'il aura fallu attendre près de deux ans, et l'assignation au fond pour que ce sujet apparaisse soudainement.
Elle relève alors que cette demande est formée sous le fondement supposé d'une "récupération sous astreinte", il convient de relever aux chefs de demandes que ce serait en fait une autorisation de destruction que solliciterait la société PLAZUR.
La société CNTT estime que la société PLAZUR ne justifie aucunement ni de l'origine, ni de la nature, ni des quantités, ni de la propriété de ces supposés déchets, et considère que la posture de la société PLAZUR, à ce titre, confine au ridicule et parachève de démontrer la malhonnêteté ostensible qui qualifie son comportement global.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La société CNTT s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la société PLAZUR à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
* En ce qui concerne la société PLAZUR
Sur l'obligation de restitution des moules et la charge de la preuve
La société PLAZUR indique qu'elle était tenue d'une obligation de moyens renforcée, mettant à sa charge la preuve d'une absence de faute, conformément à l'article 1927 du Code civil qui dispose que "le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent" et à la jurisprudence qui retient majoritairement une obligation de moyens renforcée.
Elle soutient avoir parfaitement exécuté ses obligations de dépositaire, en assurant la maintenance des moules et en les restituant en parfait état de fonctionnement.
La société PLAZUR produit l'historique des interventions de maintenance, notamment les petites réparations et le nettoyage des moules qui se sont avérés nécessaires pour assurer leur bon état de fonctionnement (Pièce n°14 défendeur).
Sur les réserves formulées lors de la restitution
La société PLAZUR soutient que la société CNTT n'a émis aucune réserve sur l'état des moules récupérés, et fait valoir qu'à chaque livraison, aucune réserve n'a été émise.
Elle produit un bon de livraison du 4 octobre 2023, où la société CNTT, par l'intermédiaire de son directeur commercial M. [S] [L], a expressément reconnu que les moules lui ont été remis en état de fonctionnement : "Par la présente, vous reconnaissez avoir pris connaissance que les produits mentionnés ci-dessus partent en état de fonctionnement. Aucun recours ne peut être envisagé après le départ des produits de nos ateliers."
La société PLAZUR argue que le fait que sur ce seul bon de livraison il ait été rajouté de manière manuscrite que la restitution est faite sous réserve de contrôle lors de la prochaine mise en production est sans effet, puisqu'elle produit trois autres bons de livraisons des moules à la société ON MOULD sur lesquels aucune réserve n'a été indiquée, que cette mention manuscrite ne démontre pas l'existence de défectuosité réelle, et que l'ajout de cette réserve est en contradiction avec la reconnaissance expresse mentionnée dans le document que les produits sont en bon état de fonctionnement.
Sur l'existence et la preuve des détériorations
La société PLAZUR conteste vigoureusement ces éléments, faisant valoir plusieurs arguments majeurs :
* Les devis et factures de la société ON MOULD sont datés du 8 janvier 2024, soit plus de 6 mois après la restitution des moules (juillet-octobre 2023). Elle interroge sur le crédit à accorder à ces devis et factures établis par la société ON MOULD, 6 mois après qu'elle ait pris nouvellement possession desdits moules.
* Ces documents mentionnent une "maintenance préventive", et non une remise en état curative. Les devis du 8 janvier 2024 édités par la société ON MOULD prévoient une "Maintenance Préventive", de même que le libellé des factures. Ces devis et factures démontrent simplement que la société ON MOULD a procédé à une vérification préventive des moules, avant de lancer la phase de production.
* La société PLAZUR relève que depuis le mois d'avril 2023, la société CNTT avait récupéré un de ses moules pour le confier à la société ON MOULD en raison de la panne d'une de ses presses. Il s'agit du moule pour fabriquer des bacs alimentaires de 50 et 90 litres. Il en résulte que "ON MOULD" était déjà en possession d'un moule appartenant à la société CNTT, et avait déjà mis en production ce moule dès le mois d'avril 2023.
* Elle fait valoir que les factures feraient état de maintenances préventives réalisées à hauteur de 7.222,00 € HT, alors que les devis établis auparavant s'élèveraient à 16.740,00 € HT, ce qui interroge sur la valeur probante des éléments produits par la société CNTT.
La société PLAZUR soutient, qu'à supposer que des détériorations des moules existent, il est parfaitement possible d'imaginer qu'elles seraient imputables au nouveau dépositaire, la société ON MOULD.
Sur la demande reconventionnelle relative aux déchets plastiques
La société PLAZUR indique avoir demandé officiellement au conseil de la société CNTT de se prononcer sur le sort qu'elle entend réserver à cette matière, mais que la société CNTT n'a jamais clairement répondu et pris position sur le sort à réserver à ces déchets (Pièces n°17 et 18 Défendeur).
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La société PLAZUR ayant engagé des frais irrépétibles, elle sollicite du Tribunal la condamnation de la société CNTT au paiement de la somme de 3000.00 € au titre de l'article 700 du CPC et des entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur la charge de la preuve en matière de restitution
L'article 1353 al.1 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L'article 1353 al.2 du Code civil dispose que : « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
Le Tribunal constatera que la société PLAZUR a livré les moules à la société ON MOULD (Pièce n° 9 Défendeur et n°14 Demandeur).
Le Tribunal dira que la société PLAZUR a bien restitué les moules.
Sur l'obligation de restitution et de restitution des moules en bon état
L'article 1920 et suivants du Code Civil disposent que :
Article 1921
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Article 1927
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Article 1928 La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
Article 1932 Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Article 1933
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Article 1944
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, alors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Le Tribunal constatera :
Que la société PLAZUR, en tant que dépositaire, a soigneusement veillé à l'entretien des moules et s'est assurée de leur bonne maintenance. À ce titre, elle présente l'historique des opérations réalisées, comprenant les réparations mineures et le nettoyage ayant été jugés nécessaires pour garantir que les moules restent en bon état de fonctionnement (Pièce n°14, 14-1 et 14-2 défendeur).
Le Tribunal dira que la société PLAZUR, en tant que dépositaire, a pris soin d'entretenir les moules et s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Sur l'existence et la preuve des détériorations
Le Tribunal constatera :
Que la livraison des moules à la société ON MOULD s'est effectuée entre le 17 juillet et le 4 octobre 2023.
Qu'aucune réserve de détérioration des moules n'a été confirmée par la société CNTT à la société PLAZUR.
Que les devis et factures fournis par la société CNTT se réfèrent à une maintenance préventive, pas une remise en état curative des moules (Pièces n°7-8-9-10 Demandeur).
Le Tribunal dira que les moules ont été livrés en bon état à la société ON MOULD.
Sur la demande reconventionnelle relative aux déchets plastiques
Le Tribunal constatera :
Qu'un courrier recommandé daté du 10 novembre 2023 envoyé par la société CNTT à la société PLAZUR indique : Concernant les big bag de matières broyées, provenant de non-qualité lors des productions, nous n'envisageons pas la reprise de cette matière (Pièce n°1 Demandeur).
Qu'en réponse la société PLAZUR indique que : Convenons que sans réponse de votre part dans un délai de huit jours à compter de l'envoi du présent courrier officiel, la société PLAZUR pourra faire son affaire de ces matières broyées (Pièces n°17-18 Défendeur).
Le Tribunal dira que la société PLAZUR est autorisé à disposer de ces déchets comme elle l'entend et que l'astreinte de 500,00 € par jours de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir n'a pas lieu d'être.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens
La société PLAZUR ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera la société CNTT à lui verser la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier.
Vu les dispositions des articles 1927 1933,1937 et 1944 du Code civil; Vu la jurisprudence citée Vu les moyens qui précèdent; Vu les pièces versées au débat,
DEBOUTE la société CNTT de sa demande de condamner la société PLAZUR à lui verser la somme de 20.088,00 € avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 2023, capitalisés de droit.
DEBOUTE la société CNTT de toutes ses autres demandes.
DEBOUTE la société PLAZUR de sa demande d'astreinte de 500,00 € par jour au titre des déchets plastiques.
CONDAMNE la société CNTT à verser à la société PLAZUR la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNE la société CNTT aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.