Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° 332 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06272 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mars 2026 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01714
APPELANTE
Mme [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123
INTIMÉ
M. [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN, toque : M30
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mars 2024, M. [T] a consulté Mme [V], pédicure-podologue pour des soins de pédicurie.
A la suite des soins prodigués, M. [T] a consulté, le 2 avril 2024, un rhumatologue, lequel a constaté un abcès qui se généralisait sur l'ensemble du pied et de la jambe gauche.
Reçu le même jour au service des urgences du Centre Hospitalier Henri-Mondor à [Localité 1], il était constaté que M. [T] présentait un placard inflammatoire, une tache violacée de la plante du pied avec une température de 38,8 °C.
Le 3 avril 2024, M. [T] a été opéré en urgence pour un « parage de la zone nécrotique sous plantaire gauche » et a été ensuite transféré, le même jour, en unité de soins continus.
Le 29 avril 2024, M. [T] a subi une amputation trans-métatarsienne avec angioplastie des artères tibiales antérieures et postérieures.
Le 13 mai 2024, M. [T] a quitté le Centre Hospitalier Henri-Mondor et a bénéficié de soins à domicile jusqu'au mois de septembre 2024.
Par actes de commissaire de justice des 18 novembre, 1er et 3 décembre 2025, M. [T] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Mme [U] [V], le Centre Hospitalier Henri Mondor, l'ONIAM et la CPAM du Val-de-Marne aux fins de désignation d'un expert médical. Par ailleurs, il demande à ce que Mme [U] [V] et le Centre Hospitalier Henri Mondor soient condamnés à prendre en charge les frais d'expertise et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par ordonnance contradictoire du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
Mis hors de cause le Centre Hospitalier Henri Mondor,
Fait droit à l'intervention volontaire de l'AP-HP, ainsi qu'à l'intervention volontaire de la CPAM des Hauts-de-Seine,
Ordonné une expertise médicale,
Commis, pour y procéder, le Docteur [S] [B], expert inscrit sur les listes de la cour d'appel de Paris lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée, et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec pour mission de :
se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers, tout document utiles à sa mission dont le dossier médical et plus généralement tout document médical relatifs à la prise en charge de la victime, étant rappelé que les défendeurs pourront produire les documents, y compris médicaux, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d'expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;
dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel, entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus ;- recueillir toutes informations orales et/ou écrites des parties ;
recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la partie demanderesse ;
fournir le maximum de renseignements sur son identité, ses conditions de vie, ses conditions d'activité sportive, ses conditions d'activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de M. [G] [T] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe et certaine avec les fautes relevées ;
reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; faire une chronologie précise de l'intervention subie par M. [G] [T] ;
retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution de son état de santé ;
prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; mentionner le traitement médical et/ou les soins prescrits, la durée exacte des différentes périodes d'hospitalisation ainsi que la nature, le nom du service concerné de l'établissement de santé, la nature exacte des actes et soins prodigués ;
rechercher si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
procéder à l'examen clinique de M. [G] [T] ; recueillir ses doléances en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences; décrire les constatations ainsi faites;
analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet directe et certaine avec le(s) préjudice(s) allégué(s) ;
dire si le fait dommageable et le(s) préjudice(s) allégué(s) par le demandeur sont directement imputables à un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins et, dans l'affirmative, préciser lequel/lesquels ;
dire quelles sont les causes possibles du dommage subi par la partie demanderesse et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;
dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s'il s'agit de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu des interventions, mais au regard de l'état de santé de la personne, de l'évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté ; évaluer le taux de risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ;
déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; en cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation ;
dire s'il s'agit d'une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle- ci est à l'origine de l'état de santé actuel de la partie demanderesse ; Préciser s'il s'agit en l'espèce de la réalisation d'un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;
décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles;
dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser :
si cet état a été révélé ou aggravé par le fait dommageable ;
au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d'incapacité alors existant et fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; dans l'affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
abstraction faite de l'état antérieur et de l'évolution naturelle de l'affection, analyser :
la réalité des lésions initiales,
la réalité de l'état séquellaire,
l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
déterminer et fixer les différents préjudices subis,
décrire les gestes, mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison du fait dommageable,
déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
estimer le taux de déficit fonctionnel global de la partie demanderesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
si un barème a été utilisé, préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ;
lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités scolaires ou professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies ; les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
dire si la partie demanderesse a perdu son autonomie personnelle ; dans l'affirmative, indiquer, le cas échéant :
si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (durée de l'assistance, durée d'intervention quotidienne, niveau de compétence technique, nécessité d'un placement dans une structure spécialisée) ;
si des travaux d'aménagement, des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures et leur coût, ainsi que le coût des soins en moyenne annuelle susceptibles de rester à la charge de la victime);
le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
si la date de consolidation ne peut être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.
Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif.
Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.
Dit que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
Dit que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Dit que l'expert devra :
en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
la date de chacune des réunions tenues ;
les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
Dit que l'expert déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
Dit que la partie demanderesse devra verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
Déclaré l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine,
Condamné Mme [V] à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Mme [V] aux dépens.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 27 mars 2026, Mme [V] a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 27 mai 2026, au visa des articles 700 du code de procédure civile et L. 1142-1 du code de la santé publique, Mme [V] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
Débouter M. [T] de ses demandes tendant à la voir condamner en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
Condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 9 juin 2026, M. [T] demande à la cour de :
Déclarer sa demande recevable et bien fondé, et en conséquence ;
Confirmer l'ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions ;
Débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
Condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Junguenet pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE
A titre liminaire, la cour relève que Mme [V] a interjeté de l'ordonnance rendue en ce qu'elle l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour n'est donc pas saisie des autres dispositions de l'ordonnance rendue.
Mme [V] expose que la demande d'expertise est formulée au seul bénéfice de M. [T], ce qui ne laisse pas présumer de sa responsabilité. Elle soutient par ailleurs que M. [T] se fonde sur un rapport d'expertise amiable et non contradictoire et que par ailleurs à supposer qu'un lien soit établi entre l'infection et le geste de la podologue, la responsabilité d'un praticien en libéral ne peut être engagée qu'en cas de faute, alors qu'aux termes du rapport amiable, il a été conclu à une absence de faute de sa part.
M. [T] expose pour sa part que l'expertise sollicitée par ses soins est indispensable pour éclairer le tribunal, de sorte que le juge des référés a fait une exacte appréciation du motif légitime et a à juste titre condamné l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Mme [V] n'est donc pas partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile de sorte que les dépens doivent être mis à la charge de M. [T]. En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [V] aux dépens.
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, il n'y a pas lieu de faire application de cet article. En effet, s'agissant d'une mesure d'expertise avant tout procès, il n'est pas équitable de mettre à la charge de Mme [V] les frais irrépétibles demandés par M. [T] devant le premier juge, ce, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens relatifs à l'existence ou non d'une faute de l'appelante. L'ordonnance rendue sera également infirmée sur ce point.
En revanche, l'appel étant fondé, l'intimé sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
INFIRME l'ordonnance rendue en ce qu'elle a condamné Mme [V] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE M. [T] aux dépens de première instance,
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONDAMNE M. [T] aux dépens d'appel,
CONDAMNE M. [T] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE