Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N° de RG : 2026R00339
Nº MINUTE : 2026R00377
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
M. [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Henri-Joseph CARDONA [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SAS CARBELLA REPAIR EXPRESS [Adresse 3] Représentant légal : M. costel-catalin PALAGHIEA,Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juillet 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
2026R00339
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 26 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
M. [B] [M] assigne la SAS CARBELLA REPAIR EXPRESS à comparaître à l'audience publique des référés du 16 juillet 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* ENJOINDRE à la société CARBELLA REPAIR EXPRESS de communiquer son attestation d'assurance de responsabilité civile sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
* DESIGNER un expert avec mission de :
* Se rendre sur place,
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
* Décrire l'état général du véhicule de marque OPEL, modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 1]
* Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer :
* si les réparations mises en oeuvre par la société CARBELLA REPAIR EXPRESS
* si elles ont été effectuées dans les règles de l'art
* si la société CARBELLA REPAIR EXPEESS a respecté ses obligations et plus particulièrement son obligation de réparation de résultat
* les responsabilités encourues quant aux réparations mises en oeuvre sur le véhicule
* Indiquer et évaluer tous les préjudices subis par Monsieur [M], dont le préjudice de jouissance,
* Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les quatre mois de la saisine,
Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés,
Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans tel délai de l'ordonnance à intervenir.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif ;
Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 23 juillet 2026.
MOTIFS
Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre prouvent l'existence d'un litige entre le demandeur et le défendeur ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées établissent qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire ;
Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [A] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisé ci-après :
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à
l'accomplissement de sa mission ;
* se rendre sur place et visiter les lieux ;
* entendre tous sachants ;
* exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ;
* vérifier la réalité des désordres et des dommages allégués, en particulier de ceux
mentionnés dans l'assignation et/ou dans les conclusions,
indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un défaut de conception, d'un non-respect des règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou d'une utilisation incorrecte ;
s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix ;
décrire l'état général du véhicule de marque OPEL, modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 1]
* fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer :
* si les réparations mises en oeuvre par la société CARBELLA REPAIR EXPRESS
* si elles ont été effectuées dans les règles de l'art
* si la société CARBELLA REPAIR EXPEESS a respecté ses obligations et plus particulièrement son obligation de réparation de résultat
* les responsabilités encourues quant aux réparations mises en oeuvre sur le
véhicule
* indiquer et évaluer tous les préjudices subis par Monsieur [M], dont le préjudice de jouissance,
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Disons qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières, la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixons à
3000,00
euros le montant de la provision à consigner par
M. [M]
au plus tard le
24/08/2026;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance éteinte ;
Disons que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
Disons que le juge délégué aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal avant le 23/11/2026, la consignation de la provision dûment faîte ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons que les dépens sont à la charge du demandeur ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,18 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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