Texte intégral
*1DE/06/50/31/96*
LRAR: -SARL à associé unique SOFRAY Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025091507 P.C. : P202504890
Jugement prononcé le 08/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-2
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SARL à associé unique SOFRAY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 513 353 185) représentée par son gérant M. [Z] [M] demeurant [Adresse 1], présent assisté de Me Emiliano CORTES MORICHETTI, avocat (R207);
M. [S] [K], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique SOFRAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513353185 et exerce une activité de restauration traditionnelle, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 novembre 2025, puis sur renvoi le 08 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences ;
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique SOFRAY emploie 4 salariés suivant déclaration faite en chambre du conseil ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 798 491,61 € Ht au 30/06/2025 ;
* le passif s'élève à 342 310,00 euros dont 82 648,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 888 000,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, convertit sa demande ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle : réduction des places de stationnement, problèmes de circulation automobile dans le [Localité 1] ;
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* que l'activité donne des signes de redressement ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réduction de l'effectif ;
* qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : étalement du passif ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
* que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Mme [N] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique SOFRAY
[Adresse 1]
Enseigne : CHEZ PAPA - L'AUBERGISTE DU SUD-OUEST
Activité : Restauration traditionnelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513353185
Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS BELLIER-[P] en la personne de Me [L] [P], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 08 décembre 2025.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge, M. Pascal Gagna, juge, M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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