Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 23/01084 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D5MK
AFFAIRE : [T] / [H]
Grosse
Me Brigitte MADEIRA
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE
Exp :
- [V], [Z] [T] épouse [H] par [R]
- [W], [K] [H] par [R]
Extrait Exécutoire à l’ARIPA
Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [V], [Z] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [W], [K] [H]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Philippe BURATTI de la SCP BUFFET & BURATTI, avocat au Barreau de LYON
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 07 Mai 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 04 Juin 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce du 26 avril 2023,
ÉCARTE des débats la pièce n°24 produite par Monsieur [W] [H] ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Madame [V], [Z] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Rhône),
et de
- Monsieur [W], [K] [H], né le [Date naissance 2] à 1978 à [Localité 6] (Hautes-Alpes),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (05);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :
FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 15 juin 2022 ;
DIT que Madame [V] [T] et Monsieur [W] [H] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;
MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à Madame [V] [T] la somme de 60 000 euros (soixante mille euros), en un seul versement, à compter de la date à laquelle la présente décision prononçant le divorce deviendra irrévocable, au titre de la prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [H] de sa demande tendant à voir différer le versement de la prestation compensatoire à une date postérieure à la date à laquelle la présente décision prononçant le divorce deviendra irrévocable ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants mineurs :
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Madame [V] [T] et Monsieur [W] [H] à l’égard de [Q] [H], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (07) et [E] [H], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7] (07) ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et,
* du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père,
* le changement de résidence intervenant à 16 heures 30 à la sortie des classes,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 8],
* durant les vacances scolaires de Noël :
° les années paires : la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère,
° les années impaires : la seconde moitié au domicile du père et la première moitié au domicile de la mère,
* durant les vacances scolaires d’été :
° les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père,
° les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère.
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :
1) pour des vacances de quinze jours (sauf lorsque l’alternance se poursuit selon le même rythme que durant les périodes scolaires) :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à Madame [V] [T] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) par mois et par enfant, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit la somme totale de 500 euros (cinq cents euros), à compter du 03 juillet 2023, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
DIT que cette contribution est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire ;
DIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par Monsieur [W] [H], y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que ces derniers ne sont pas autonomes financièrement et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE cette contribution sur l’indice INSEE des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac”, (base 100 en 2015), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT que cette contribution devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la présente décision)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
DIT que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sera due, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ;
RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes :
- saisir l’Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaire (Aripa) pour bénéficier de l'intermédiation financière ;
- faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente ;
- demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ;
- demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier devra alors adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ;
- déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois,
ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
DIT que la contribution mise à la charge de Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 2] à 1978 à [Localité 6] (Hautes-Alpes),à l’entretien et l’éducation des deux enfants : [Q] [H], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (07) et [E] [H], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7] (07) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Rhône) ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) ;
CONDAMNE Madame [V] [T] et Monsieur [W] [H] au partage à parts égales des frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les parents pour toute dépense supérieure à 100 euros, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels aucun accord préalable n’est requis ;
DIT qu'à défaut d’accord préalable, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera seul le coût ;
CONDAMNE Madame [V] [T] et Monsieur [W] [H] au partage à parts égales des dépens ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
DIT que le greffe transmettra à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour le suivi de la mesure ;
DIT que les parties disposent d’un mois pour faire appel à partir de la notification de cette décision par le greffe ;
RAPPELLE l’exécution de droit à titre provisoire de la présente décision s’agissant de l'exercice de l'autorité parentale, et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire s’agissant du reste ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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