Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er mars et 15 octobre 2021, M. C E, représenté par Me Balima, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;
- l'arrêté litigieux, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixe le pays de renvoi, est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de fait ;
- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent le Préambule de la Constitution.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 avril 2021 et 6 janvier 2023, le préfet de la Guyane, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un courrier du 6 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 8 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique ;
- le rapport de M. F ;
- et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, M. E n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant haïtien né en 2000, est, selon ses déclarations, entré en France en 2015. Il a sollicité le 4 novembre 2019 le bénéfice d'un titre temporaire de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi :
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de M. E au Fichier National des Etrangers (FNE) que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour du 29 décembre 2022 au 28 mars 2023. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 10 septembre 2020 en tant qu'il oblige le requérant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixe le pays de renvoi. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions précitées sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-03-18-002 du 18 mars 2020, publié le 19 mars suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-056, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. A pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
5. Aux termes de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6. M. E soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent sur le territoire français depuis 2015, il y réside avec sa tante et ses cousins et y poursuit sa scolarité. D'une part, bien que M. E justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2016, par la production notamment de factures et de documents administratifs et médicaux, il est toutefois constant qu'il est célibataire et sans enfant. D'autre part, si M. E allègue vivre auprès de sa tante, Mme G E épouse B, depuis son arrivée, il n'établit toutefois pas, par les pièces qu'il produit, le lien de parenté qui l'unit avec cette personne. De même, l'intéressé ne justifie pas du lien de parenté avec la personne qu'il mentionne comme étant son frère et qui est en situation régulière sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux. Enfin, il est constant qu'il a conservé des attaches familiales fortes dans son pays d'origine où demeurent son père et sa mère. M. E ne justifie ainsi pas de liens privés et familiaux intenses, stables et anciens en France. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui refuse le séjour, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision portant refus de séjour n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
8. En troisième lieu, M. E ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'arrêté litigieux dès lors que, d'une part, il n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, le préfet de la Guyane, qui n'y était pas tenu, n'a pas entendu procéder à un examen de sa situation personnelle au regard de ces dispositions.
9. En quatrième lieu, M. E n'apporte pas les précisions nécessaires permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen d'erreur de fait qu'il soulève.
10. En dernier lieu, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait le droit à l'éducation prévu par le préambule de la Constitution dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Haïti.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2020 en tant qu'il lui refuse le séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèces, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au principal à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Bernabeu, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.
Le rapporteur,
Signé
S. F
Le président,
Signé
L. MARTINLa greffière,
Signé
M-Y. METELLUS
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER
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