Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01627 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHE2
AFFAIRE :
CPAM DE L'OISE
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/01454
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Marie ALBERTINI
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE L'OISE
S.A. [I] [Localité 1] [2]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DE L'OISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
S.A. [1], prise en la personne de son representant legal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie ALBERTINI de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097 substituée par Me Yana SMITH, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [N] [J] a été employé par la société [3] (la société) en qualité de manoeuvre puis d'agent technique du 26 février 1969 au 31 décembre 2004.
Il a souscrit le 15 janvier 2021 une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 décembre 2020 au titre d'une leucémie myéloïde conformément au certificat médical joint établi le 22 décembre 2020 par le docteur [Q] [Z].
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ( la caisse) a notifié à la société la prise en charge de la maladie au titre du tableau numéro 4 des maladies professionnelles par une décision du 12 mai 2021.
La société a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis en l'absence de décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par un jugement du 7 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré le recours de la société recevable et la décision de prise en charge de la pathologie au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles prise par la caisse le 12 mai 2021 inopposable à la société.
Il a condamné la caisse aux dépens de l'instance.
La caisse a interjeté appel de la décision par une déclaration du 23 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2026.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse représentée par son conseil, demande à la cour:
- de la déclarer recevable et bien fondée en son recours,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré le recours de la société recevable,
* déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 12 mai 2021 de prendre en charge la maladie déclarée le 28 décembre 2020 par M. [J],
* condamné la caisse aux dépens de l'instance.
- statuant à nouveau:
* de dire et juger opposable à la société la décision prenant en charge la maladie professionnelle déclarée le 28 décembre 2020 dont est atteint M. [J] ' leucémies aiguës myéloblastiques'
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société, représentée par son conseil, demande à la cour:
- de constater que M. [J] n' a pas été exposé au benzène à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle en son sein,
- de constater que la condition tenant au délai de prise en charge du tableau n°4 des maladies professionnelles n'est pas respectée s'agissant de la pathologie de M. [J],
En conséquence:
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [J],
A titre subsidiaire :
- de désigner avant dire droit un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
MOTIFS
Sur l'exposition au risque:
La caisse soutient que les activités de M. [J] au sein de la société l'ont exposé à la manipulation régulière de substances chimiques dans des conditions d'exposition répétée par inhalation et contact cutané, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, une preuve directe et certaine de la présence de benzène n'est pas exigée.
Elle indique que le questionnaire complété par l'employeur confirme l'utilisation régulière de produits tels que phénol, formaldéhyde, ammoniac, hydroxyde de sodium, solvants et résines, caractérisant un environnement de travail fortement exposant.
Elle met en avant le rapport de l'ingénieur conseil de la CARSAT qui précise que le benzène bien que non identifié en tant que tel dans les pièces est présent à l'état de traces dans de nombreux solvants organiques utilisés dans l'activité professionnelle de l'assuré.
Elle affirme que les données scientifiques qu'elle produit aux débats confirment que les produits manipulés relevaient du champ du tableau n° 4, lequel vise le benzène ainsi que tous les produits en renfermant sans exiger l'identification chimique du benzène pur. Elle indique que la liste des travaux prévue au tableau n° 4 des maladies professionnelles n'est qu'une liste indicative.
La société répond que l'activité professionnelle de M. [J] ne l'a jamais exposé à l'un des travaux de la liste indicative mais qu'il n' a jamais non plus été exposé à un risque susceptible de générer la pathologie visée au tableau n° 4 des maladies professionnelles.
Elle expose avoir détaillé lors de l'enquête les substances manipulées par M. [J] qui excluent l'utilisation de benzène.
Elle soutient que le phénol ne peut s'apparenter au benzène car ils n'ont pas la même formule chimique et met en avant les fiches établies par l'institut national de recherche et de sécurité ([Etablissement 1]) qui indiquent que le benzène est un cancérogène avéré pour l'homme mais pas le phénol.
La société ajoute que dans son questionnaire salarié, M. [J] ne fait pas référence à une exposition au benzène et qu'il précise lui-même avoir bénéficié d'équipements de protection.
Elle avance que dans son avis du 25 mars 2021, la CARSAT des Hauts de France n'établit pas l'exposition de M. [J] au benzène.
Sur ce:
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
M. [J] est atteint d'une leucémie aiguë myéloblastique.
Le tableau numéro 4 des maladies professionnelles est relatif aux hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant.
La pathologie de M. [J] y figure. Le délai de prise en charge est de 20 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois.
La liste indicative des travaux susceptibles de provoquer la pathologie est la suivante:
Opérations de production, transport et utilisation du benzène et autres produits renfermant du benzène, notamment :
- production, extraction, rectification du benzène et des produits en renfermant ;
- emploi du benzène et des produits en renfermant pour la production de leurs dérivés, notamment en organosynthèse ;
- préparation des carburants renfermant du benzène, transvasement, manipulation de ces carburants, travaux en citerne ;
- emplois divers du benzène comme dissolvant des résines naturelles ou synthétiques ;
- production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encre, colles, produits d'entretien renfermant du benzène ;
- fabrication de simili-cuir ;
- production, manipulation et emploi des dissolutions de caoutchouc naturel ou synthétique, ou des solvants d'avivage contenant du benzène ;
- autres emplois du benzène ou des produits en renfermant comme agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage et comme décapant, dissolvant ou diluant ;
- opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu comme agent d'extraction, d'élution, de séparation, d'imprégnation, d'agglomération, de nettoyage, de concentration, et comme décapant, dissolvant ou diluant ;
- emploi du benzène comme déshydratant des alcools et autres substances liquides ou solides ;
- emploi du benzène comme dénaturant ou réactif de laboratoire ;
- poste de nettoyage, curage, pompage des boues de fosses de relevage dans le traitement des eaux usées de raffinerie
Dans son questionnaire salarié M. [J] indique avoir été en contact avec les produits suivants: ' résine phénolique, phénol formaldéhyde, soude ammoniaque, acide chlorhydrique, chaux, sulfate hydroxide de sodium, ammoniac, huiles pétrolières résiduelles, silane, résine expoxy acide sulfurique'
La société indique que M. [J] a été susceptible d'avoir manipulé les produits suivants: 'Phénol, sulfate d'ammonium, formaldéhyde, ammoniaque, hydroxyde de sodium, résine phénolénique, acide sulfriquen polydiméthylsiloxane, urée, huile pétrolière résiduelle exempte de cire, aminopropyltriethoxsylane.'
Aucun des deux questionnaires ne mentionne la présence de benzène. Or si la liste des travaux est indicative, le tableau vise expressément les hémopathies provoquées par le benzène.
Le caractère indicatif de la liste des travaux ne permet pas à la caisse d'assimiler une autre susbstance au benzène lors de l'instruction du dossier.
La caisse soutient que la manipulation de phénol, de résine et de solvants pétroliers équivaut
à la manipulation de benzène dans la mesure où le phénol est un dérivé direct du benzène, que les résines phénoliques utilisées industriellement contiennent du phénol en proportion significative et que les solvants pétroliers sont des mélanges complexes susceptibles de contenir des composés aromatiques issus du benzène.
Cependant la société produit la fiche INRS du phénol laquelle indique qu'il ne présente pas de risque cancérogène avéré. La fiche INRS du benzène mentionne à l'inverse qu'il présente un risque cancérogène avéré.
Il s'en déduit que l'exposition au phénol et à ses dérivés n'est pas équivalente à l'exposition au benzène.
La CARSAT des Hauts de France a indiqué ' durant toute sa carrière professionnelle il a été exposé de manière certaine quotidienne et permanente à de très nombreuses substances ou préparations que ce soit par contact cutané ou inhalation: phénol, formaldéhyde, hydroxyde de sodium, ammoniac , huiles pétrolières résiduelles, acide sulfurique, urée ainsi que d'autres produits (solvants de nettoyage composés de plusieurs composés, des additifs, des résines et des durcisseurs). Excellent solvant le benzène a été largement utilisé jusque dans les années 1970 comme diluant dégraissant dans de nombreux secteurs d'activité ( il n'a pas été cité dans le dossier, cependant il peut être présent à l'état de trace dans de nombreux solvants organiques).
L'exposition à certains produits chimiques notamemnt le benzène est associée à un risque accru de leucémies (tableau maladies professionnelles n° 4).'
Contrairement à ce que soutient la caisse cet avis n'établit pas de manière certaine l'exposition de M. [J] au benzène. La CARSAT motive en outre son avis par l'exposition à de nombreux produits chimiques alors que le tableau n° 4 des maladies professionnelles vise spécifiquement le benzène.
Les éléments recueillis par la caisse durant l'instruction n'étaient pas suffisants pour caractériser l'exposition de M. [J] au risque.
La caisse ne pouvait décider de prendre en charge la pathologique au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles sans saisir un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
C'est donc à raison que les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [J] le 28 décembre 2020 inopposable à la société.
Le jugement sera confirmé dans l'intégralité de ses dispositions.
Sur les demandes accessoires:
La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les parties, le 7 mai 2025, par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ( RG 21/01454);
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux dépens exposés devant la cour;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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