Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01535 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMQA
du 22 Septembre 2026
affaire : [P] [V]
c/ Compagnie d’assurance L’EQUITE, [S] [I] [T]
Copie exécutoire délivrée à
Copie certifiée conforme
délivrée à
Me Diane DELCOURT
Me [U] YOUBOU
le
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 11 Septembre 2026 déposé par Me Diane DELCOURT.
A la requête de :
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Compagnie d’assurance L’ÉQUITÉ
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [I] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 11 septembre 2026, le conseil de la Compagnie d'assurance L'ÉQUITÉ et de Monsieur [S] [I] [T] sollicite la rectification de l’ordonnance de caducité rendue le 1er septembre 2026 (Rg 26/1118) qui mentionne que l’assignation est à l’initiative de Me Diane DELCOURT, au lieu de Me Philippe YOULOU;
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que l’ordonnance du 1er septembre 2026 mentionne que l’assignation, frappée de caducité, aurait été à l’initiative de Me [N] [W] ; or il s’avère qu l’assignation a été introduite par Me Philippe YOULOU, conseil de la demanderesse à l’instance, Madame [P] [V].
Que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2026 (Rg 26/1118),
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance la mention suivante :
“Vu l'assignation de Me [U] [G] délivrée à Compagnie d’assurance L’EQUITE, et à [S] [I] [T] le 22 Juin 2026, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 22 Juin 2026, enregistrée sous le numéro de RG 26/01118 et fixée à l’audience des référés du 01 Septembre 2026.”
Au lieu de :
“ Vu l'assignation de Me Diane DELCOURT délivrée à Compagnie d’assurance L’EQUITE, et à [S] [I] [T] le 22 Juin 2026, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 22 Juin 2026, enregistrée sous le numéro de RG 26/01118 et fixée à l’audience des référés du 01 Septembre 2026.”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 1er septembre 2026 (Rg 26/1118) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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