Texte intégral
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N°127 DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/01032 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2SM
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE du 24 Juillet 2025.
APPELANTE
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ( Branche URSSAF)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [N] [K] munie d'un pouvoir de représentation dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 septembre 2026
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère présiente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE :
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 31 juillet 2024, la Sarl [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n° 3699412 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de l'année 2018, des mois de février à décembre 2020, de janvier à avril et juillet 2021, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 30420,62 euros.
Par jugement réputé contradictoire en date du 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pôle social a :
déclaré l'opposition à la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à la Sarl [1] recevable,
validé la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024 à la Sarl [1] pour la somme de 30420,62 euros en cotisations et majorations au titre de l'année 2018, des mois de février à décembre 2020, de janvier à avril et juillet 2021,
condamné en conséquence la Sarl [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 30420,62 euros,
condamné la Sarl [1] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration du 4 septembre 2025, la Sarl [1] formait régulièrement appel dudit jugement, dont le pli de notification ne figure pas au dossier, en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : déclare l'opposition à la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à la Sarl [1] recevable, valide la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024 à la Sarl [1] pour la somme de 30420,62 euros en cotisations et majorations au titre de l'année 2018, des mois de février à décembre 2020, de janvier à avril et juillet 2021, condamne en conséquence la Sarl [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 30420,62 euros, condamne la Sarl [1] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ».
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 17 avril 2026 à la [2], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Sarl [1] demande à la cour de :
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable l'opposition de la société,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il valide la contrainte du 15 juillet 2024, signifiée le 23 juillet 2024,
Et rejugeant :
juger irrecevable l'action en recouvrement de la CGSS de la Guadeloupe pour cause de prescription triennale de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale au titre de la mise en demeure du 2 janvier 2020,
annuler la contrainte en tant qu'elle vise la mise en demeure du 2 janvier 2020,
annuler la contrainte en tant qu'elle vise la mise en demeure du 2 mars 2023,
condamner la [2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sarl [1] soutient que :
la mise en demeure du 2 janvier 2020 ne comporte pas de date sur l'accusé de réception,
l'action en recouvrement de la [2] est prescrite, le délai de trois ans n'ayant pas été respecté à l'issue de la mise en demeure du 2 janvier 2020,
cette mise en demeure est infondée, dès lors qu'elle vise un chef de redressement lui-même infondé car relevant de l'entraide familiale,
la mise en demeure du 2 mars 2023 est également infondée, la société n'employant pas de salariés et n'étant donc pas tenue de déclarer des cotisations sociales afférentes à des salaires inexistants.
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 28 avril 2026 à la Sarl [1], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la [2] demande à la cour de :
confirmer l'intégralité du jugement déféré,
Y ajoutant,
condamner la Sarl [1] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouter la Sarl [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
La [2] expose que :
l'absence de date sur l'accusé de réception d'une mise en demeure n'affecte pas la validité de la contrainte,
compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et des textes y afférents, les délais de recouvrement ont été suspendus ou prorogés et, dans ces conditions, l'action en recouvrement n'est pas prescrite,
la mise en demeure du 2 janvier 2020 est fondée, dès lors que le lien de subordination est avéré, nonobstant la collusion entre l'employeur et sa fille,
à défaut d'avoir transmis des déclarations pour les périodes concernées, une taxation d'office est justifiées et ce d'autant plus que pour d'autres périodes proches, la société a transmis d'autres déclarations.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS :
Sur la validité des mises en demeure :
Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, la mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Pour l'application de ses dispositions, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En ce qui concerne la validité de la mise en demeure du 2 janvier 2020 :
Selon l'article L. 244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Aux termes de l'article L. 244-11 de ce code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.
En premier lieu, il résulte des pièces du dossier que l'accusé de réception portant notification de la mise en demeure du 2 janvier 2020 ne comporte pas de date de présentation, ni de distribution, mais seulement la signature du destinataire. Elle mentionne également l'adresse de la société [1], dont aucune inexactitude n'est relevée. La [2] a donc adressé cette mise en demeure à l'adresse connue de la Sarl [1] et le défaut de mention d'une date de présentation ou de distribution est sans incidence, dès lors que l'absence de remise effective par le destinataire n'affecte pas la validité de la mise en demeure.
En second lieu, la société soutient qu'à supposer que la mise en demeure du 2 janvier 2020 ait été réceptionnée le 15 janvier 2020, l'action en recouvrement serait prescrite par application des dispositions ci-dessus rappelées. Il appert toutefois que le délai de prescription, qui était de 5 ans, compte tenu de ce que la mise en demeure concerne des chefs de redressement à la suite d'un contrôle et d'un constat d'infraction aux interdictions de travail illégal mentionné dans la lettre d'observations du 29 août 2019, n'était pas expiré à la date du 23 juillet 2024 de signification de la contrainte.
En troisième lieu, il résulte de la lettre d'observations du 29 août 2019 qu'un contrôle de la supérette [1] a été effectué le 4 juillet 2018 par la [3] de [Localité 3] dans le cadre d'une opération COTAF et en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale délivré par le vice-procureur près le TGI de [Localité 4]. Il a été constaté la présence d'une jeune fille occupant la fonction de caissière à 14h30, laquelle était Mme [Y] [E] [C], âgée de 16 ans, fille de de Mme [Y] [G], cogérante de la supérette. Celle-ci a déclaré que sa fille est étudiante en partie hollandaise et qu'elle donne un coup de main au magasin le week end et pendant les vacances. La Sarl [1] verse aux débats les pièces relatives à la scolarité de Mme [Y] [E] [C], mettant en évidence que le 4 juillet 2018, jour du contrôle, correspondait au premier jour des vacances scolaires et que celle-ci était scolarisée à [Adresse 6] [Localité 5] Academy. La [2] se borne à faire valoir que Mme [Y] [E] [C] a déclaré être employée dans la supérette gérée par ses parents. Ce point est toutefois insuffisant pour caractériser un lien de subordination, alors que ses parents affirment que son travail s'inscrit dans le cadre d'une entraide familiale et que la présence de Mme [Y] [E] [C] s'explique ce jour-là par le fait qu'ils étaient en train de déjeuner. Il convient d'observer que cette lettre d'observations a été contestée par courrier de la société du 23 septembre 2019, auquel la [2] a répondu le 10 décembre 2019.
Il résulte des éléments analysés ci-dessus qu'à défaut de caractériser l'existence d'un lien de subordination, la présence de Mme [Y] [E] [C] au sein de la supérette [1] relevait le 4 juillet 2018 de l'entraide familiale et qu'aucun redressement ne pouvait intervenir à ce titre.
Infirmant le jugement, la contrainte devra être annulée en ce qu'elle vise la mise en demeure du 2 janvier 2020 pour un montant total de 4993 euros.
En ce qui concerne la validité de la mise en demeure du 2 mars 2023 :
En l'espèce, il n'est pas discuté que la société n'a pas transmis pour la période de février à octobre 2020 concernée par cette mise en demeure, de déclaration à la [2] mettant, le cas échéant, en évidence, l'absence de salarié.
Si la société se prévaut d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 mars 2024, annulant des cotisations réclamées pour l'année 2020, celui-ci est sans incidence dès lors qu'il concerne le mois de janvier 2020, alors que la mise en demeure litigieuse est afférente à des périodes postérieures et qu'il fait suite à la communication en cours de procédure d'une déclaration à « néant » ayant permis d'annuler les cotisations réclamées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
S'agissant des autres périodes, la mise en demeure a été établie en raison de la régularisation d'une taxation provisionnelle et de l'absence de versement, points sur lesquels la société ne rapporte pas la preuve du caractère infondé des sommes réclamées.
Il convient de souligner que cette mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, comporte, en tout état de cause, la nature des cotisations, les périodes visées, le motif du recouvrement et les différentes sommes correspondantes et mentionne ainsi les éléments permettant à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Dans ces conditions, la société [1] devra être déboutée de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse en ce qu'elle vise la mise en demeure du 2 mars 2023.
Il résulte des développements ci-dessus que la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024 à la Sarl [1] doit être validée pour la somme de 25427,62 euros en cotisations et majorations au titre des mois de février à décembre 2020, de janvier à avril et juillet 2021.
La Sarl [1] doit être condamnée, en conséquence, à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 25427,62 euros.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de l'issue du présent litige, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de signification forcée. Les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la société [1].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social, entre la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et la Sarl [1], mais seulement en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance, incluant les frais de signification de la contrainte,
Infirmant et statuant à nouveau sur les autres chefs de demandes,
Annule la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024 à la Sarl [1] en ce qu'elle vise la mise en demeure du 2 janvier 2020,
Valide la contrainte n° 3699412 du 15 juillet 2024 et signifiée le 23 juillet 2024 à la Sarl [1] la somme de 25427,62 euros en cotisations et majorations au titre des mois de février à décembre 2020, de janvier à avril et juillet 2021,
Condamne, en conséquence, la Sarl [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 25427,62 euros,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl [1] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, La présidente,