Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Par un jugement n° 2401290 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. I... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. I..., représenté par Me Cissé, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 ;
3°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le mettant en possession d’une autorisation provisoire de séjour, dans des délais d’un mois et quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas régulièrement motivée ;
- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- cette décision méconnaît l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire n’est pas motivée ;
- pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète n’a pas examiné sa situation ;
- ce refus est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination n’est pas régulièrement motivée ;
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas régulièrement motivée ;
- elle est sans base légale ;
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. I... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rousset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant tunisien né en 1982, M. I... est entré sur le territoire français, selon ses déclarations au cours de l’année 2011. Il s’est marié le 4 juin 2016 à Thionville avec une ressortissante marocaine née en 1976, titulaire d’une carte de résident. Par un arrêté du 27 octobre 2017, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. I... s’est maintenu sur ce territoire. Par un arrêté du 29 avril 2024, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. M. I... relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit comme de fait constituant le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui, dès lors, est régulièrement motivée. Il comporte également l’énoncé des considérations de droit comme de fait constituant le fondement de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, qui, dès lors, est régulièrement motivée. Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 de code et rappelle la teneur de son article L. 721-4, constate que M. I... est de nationalité tunisienne et qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d’éloignement d’office est régulièrement motivée.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de l’arrêté contesté, que, pour prendre cet arrêté, en toutes les décisions qu’il comporte, la préfète des Vosges a examiné la situation de M. I..., sans méconnaître l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) ».
5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. I... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, sa situation relève du cas prévu au 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel la préfète peut faire obligation à l’étranger de quitter le territoire français.
6. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. I... a, le 7 mai 2019, été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende en répression de faits de vol aggravé par deux circonstances commis les 24 et 25 septembre 2014 ainsi que le 1er octobre 2014, de vol aggravé par deux circonstances commis le 17 septembre 2014 et de faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 23 septembre 2014. Depuis le 17 juin 2023, il est, en détention provisoire, écroué à la maison d’arrêt d’Epinal en raison de faits de vol et tentative de vol aggravé par deux circonstances, commis en récidive les 6 mai, 13 mai, 19 mai, 22 mai et 3 juin 2023. Il est également l’auteur de faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, commis le 19 mai 2023. Eu égard à la nature, à la répétition et à la gravité de ces faits, c’est par une exacte application du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète des Vosges a considéré que le comportement de M. I... constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, M. I... se trouve également dans le cas prévu par ce 5°, dans lequel la préfète peut faire obligation à l’étranger de quitter le territoire français. M. I... se trouvant ainsi dans deux cas dans lesquels l’autorité administrative peut faire obligation à l’étranger de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article L. 611-1 ne peut qu’être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…) ».
8. D’une part, le comportement de M. I... constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, sa situation relève du cas prévu au 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français. D’autre part, M. I... s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 27 octobre 2017, en dépit du rejet de ses recours contre cette mesure le 27 mars 2018 par le tribunal administratif de Strasbourg et le 20 décembre 2018 par la cour administrative d’appel de Nancy. Une circonstance particulière ne ressort pas du dossier, notamment celle que M. I... est marié avec une ressortissante marocaine régulièrement établie en France. Il en résulte que la situation de M. I... relève également du cas prévu au 5° de l’article L. 612-3 et au 3° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire. Contrairement à ce qui est soutenu, la préfète des Vosges n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant d’accorder à M. I... un délai de départ volontaire.
9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
10. La situation de M. I..., qui est l’époux d’une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France, relève du regroupement familial. Il entre ainsi dans la catégorie prévue à l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 de ce code. Il en résulte que le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté comme inopérant.
11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
12. M. I... se prévaut de la longue durée de son séjour en France, depuis l’année 2011 et de la circonstance qu’il est marié depuis 2016 avec une ressortissante marocaine régulièrement établie en France. Toutefois, l’intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et, n’ayant jamais été titulaire d’un titre de séjour, s’y maintient irrégulièrement depuis plus de dix ans. Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d’immigration, n’interdisent pas à ces Etats de faire obligation à un étranger de quitter leurs territoires au seul motif qu’il y séjourne depuis de nombreuses années, alors qu’il y est entré irrégulièrement, qu’aucun droit d’y résider ne lui a été reconnu et qu’il s’y est toujours trouvé en situation irrégulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme tel est le cas en l’espèce, il a ignoré une précédente obligation en ce sens. M. I... et son épouse sont mariés depuis près de huit ans à la date de l’arrêté contesté. Néanmoins, ils n’ont pas d’enfant ensemble et il ressort des pièces du dossier que l’épouse du requérant n’a pas sollicité le bénéfice du regroupement familial en vue de permettre l’introduction régulière de son époux en France puis la délivrance d’une carte de séjour temporaire à ce titre, M. I... s’étant borné à solliciter la délivrance d’un titre de séjour sur des fondements inapplicables à une personne relevant du champ du regroupement familial ou au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, demandes auxquelles il n’a pas été fait droit. Le comportement de M. I..., qui a vécu pendant vingt-huit ans dans le pays dont il est le ressortissant où il ne ressort pas du dossier qu’il serait sans attaches personnelles, menace l’ordre public et les infractions commises par l’intéressé en 2014 et en 2023 ne caractérisent pas une volonté de s’intégrer de manière satisfaisante dans la société française. Dès lors, eu égard à l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. I..., la préfète des Vosges, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, n’a pas porté au droit de M. I... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions qui, par suite, ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas davantage entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.
13. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. I... n’est pas fondé à prétendre que celles lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l’illégalité de cette obligation. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que cette interdiction est illégale en raison de l’illégalité du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.
14. En huitième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. I... n’est pas fondé à soutenir que celle fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de cette obligation. Eu égard à l’objet spécifique de la décision fixant le pays de destination en cas d’éloignement d’office, distincte de celle portant obligation de quitter le territoire français, elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’article L. 613-2 impose que la décision d’interdiction de retour soit motivée.
16. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque la préfète prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
17. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
18. L’arrêté du 29 avril 2024 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à M. I... de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Cette motivation, qui permet à M. I... à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour, est régulièrement motivée.
19. En dixième lieu, la circonstance que M. I... soit marié depuis 2016 avec une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France ne constitue pas une circonstance humanitaire qui interdisait à la préfète des Vosges de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de l’intéressé.
20. En onzième lieu, si M. I... rappelle les éléments de sa vie privée et familiale le rattachant au territoire français, il a au préalable méconnu une première décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2017, son comportement menace l’ordre public et il est écroué depuis le 17 juin 2023. Son épouse n’est pas dans l’impossibilité de se rendre en Tunisie au moins temporairement et cette interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ne fait pas obstacle à la poursuite de la relation entre les époux. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non plus que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la préfète a fixé à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, durée qui n’est pas disproportionnée.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. I... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
22. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de sommes à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. I... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... I..., au ministre de l’intérieur et à Me Cissé.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : O. Rousset
L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau
Signé : A. Barlerin
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti