Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/07991 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGT5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026003359 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 24 Avril 2026
Appelante :
E.U.R.L. [L] [J] ARCHITECTE D'INTERIEUR, représentée par Me Domitille BREVOT de la SELEURL DB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1031
Intimé :
URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE
(n° , 2 pages)
Nous, Carole CHEGARAY, présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 24 avril 2026 ayant, à la requête de l'URSSAF, ouvert ab initio une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL à associé unique [L] [J] Architecte d'Intérieur, et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,
Vu la déclaration d'appel du 7 mai 2026 de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur, intimant l'URSSAF,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, avec délais réduits à un mois pour conclure, adressé par le greffe à l'appelante le 22 mai 2026,
Vu la signification de la déclaration d'appel par actes en date du 6 juillet 2026 à l'URSSAF ainsi qu'à la SELAFA MJA, es-qualités de liquidateur judiciaire,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux parties le 20 août 2026 en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile et invitant celles-ci à transmettre leurs observations écrites dans un délai de 7 jours,
Vu le courrier de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur parvenu par RPVA le 27 août 2026 expliquant : 'Ma déclaration d'appel du 7 mai 2026 a été enregistrée le 12 mai 2026. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai m'a ensuite été adressé le 22 mai 2026. Ne recevant pas l'avis de fixation, j'ai écrit au pôle 5 chambre 8, les 11 mai, 1 er juin, puis 30 juin 2026 (en PJ), afin de recevoir ce dernier. Sans réponse, j'ai donc transmis mes conclusions et pièces, le 30 juin, soit dans un délai de 2 mois à compter de l'avis de fixation à bref délai (PJ)',
Vu la convocation des parties du 8 septembre 2026 pour l'audience de procédure du 6 octobre 2026 pour plaider sur la caducité de l'article 906-2,
Vu l'avis du ministère public du 7 septembre 2026 demandant qu'il soit constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur,
SUR CE
L'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
En l'espèce, les délais pour conclure ont été réduits à un mois, de sorte que la société [L] [J] Architecte d'Intérieur devait conclure au plus tard le 22 juin 2026.
La société [L] [J] Architecte d'Intérieur explique avoir transmis ses conclusions le 30 juin 2026, sans connaissance de l'avis de fixation envoyé le 22 mai 2026. Il s'avère, après vérification, que la société [L] [J] Architecte d'Intérieur a bien été destinataire de l'avis de fixation le 22 mai 2026. En tout état de cause, abstraction faite du délai d'un mois, il apparaît qu'aucun jeu de conclusions ne figure sur le RPVA au 30 juin 2026, comme indiqué par l'appelante, ni même à aucune autre date.
Faute de justification de conclusions de l'appelante notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur en application de l'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la société [L] [J] Architecte d'Intérieur,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Carole CHEGARAY, président de chambre assistée de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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