Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008263 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [L] - 9, rue Claude Blondeau - 72000 Le Mans REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s) : TLB ARCHITECTURE (SARL) - 10, Rue Albert de Dion - 72650 La Chapelle-Saint-Aubin REPRESENTANT (s): Maître MARTINEAU Marie-Caroline DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur TURPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajointe Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 11/06/2024, TLB ARCHITECTURE (SARL) - 10, Rue Albert de Dion - 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, holding, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ouvert une nouvelle période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/06/2025 avec rappel à l'audience du 21/10/2025.
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L], mandataire judiciaire, 9, rue Claude Blondeau 72000 LE MANS, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de TLB ARCHITECTURE (SARL), sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de TLB ARCHITECTURE (SARL) en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que TLB ARCHITECTURE (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [L], ès-qualités, développant sa requête, expose que la société débitrice n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif au motif que les résultats prévisionnels sont insuffisants au regard du quantum du passif et en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de TLB ARCHITECTURE (SARL) est d'accord avec la demande en conversion de Maître [L], ès-qualités.
Attenu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TLB ARCHITECTURE (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil.
Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008204 et 2025 008263.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de TLB ARCHITECTURE (SARL) - 10, Rue Albert de Dion - 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, Holding.
Met fin à la période d'observation.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [L] - 9, rue Claude Blondeau - 72000 Le Mans
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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