Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
: 2026F1566
: 04/11/2026
: SARL L'ART DES CHOIX
: 505358341
: boulangerie, pâtisserie
Débats à l'audience du 14 octobre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Mr [P] [N]
Rôle n°
2026F1566
Procédure
2026RJ574
ENTRE
ET
* I'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux
droits de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - comparant
* SARL L'ART DES CHOIX
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 04/11/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 17/09/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL L'ART DES CHOIX afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL L'ART DES CHOIX serait débitrice de la somme de 3 087,59 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL L'ART DES CHOIX est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 23/07/2008, sous le numéro 505 358 341 pour l'activité de boulangerie, pâtisserie, sous l'enseigne « LE P'TIT ART DE CHOIX ».
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [H] [R] [B] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 6], représentant légal de la SARL L'ART DES CHOIX n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/10/2026.
Que l'assignation délivrée par la SCP [G] Commissaires de justice à SAUVE s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17/09/2026.
Qu'au vu des états des débits actualisés au 12 octobre 2026 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 3 087,59 € dont 922 € de parts salariales pour l'établissement sis à [Localité 7] et [Localité 8] et à la somme de 13 324 € dont 5 719 € de parts salariales pour le siège social à [Localité 6],
Que ces créances résultent de cotisations impayées et de majorations de retard.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle ne comparait pas à l'audience, qu'à l'adresse de son siège social et de l'établissement secondaire, aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,
Que la créance de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible,
Que selon les éléments dont dispose le Tribunal la SARL l'ART DES CHOIX est défaillante dans la présente instance, que sa situation financière apparait ainsi irrémédiablement compromise,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SARL [Adresse 4]
Autre établissement [Adresse 5]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [U] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [C] [Q] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/11/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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