Texte intégral
N° RG 26/01736 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MK
Minute n° 26/382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/01736 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MK
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y] [A],
né le 09 septembre 184 à [Localité 1]? entrepreneur individuel sous la dénomination commerciale “JB MACONNERIE”, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A. ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 117 085 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [E] [X],
né le 16 Octobre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Représenté par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Anne VENNETIER, avocat plaidant au barreau de NANTES
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA - 1009
Me Georges GOMEZ - 48
Me Jean-Baptiste POLITANO - 323
Me Anne VENNETIER
2 copies au service expertises
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG n° 24/00883), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 21 juillet 2026 délivrée par Monsieur [Z] [A] à la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J]. Il sollicite de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG n° 24/00883), les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [O], ainsi que le pré-rapport communiqué par ce dernier en date du 20 février 2026.
A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [Z] [A] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [E] [X], intervenant volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite le rejet des demandes formulées par Monsieur [Z] [A] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Au regard de la présence de Monsieur [E] [X] aux opérations d’expertise ordonnées précédemment, il convient d'accueillir son intervention volontaire dans le cadre de la présente procédure.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG n° 24/00883), et confiée à Monsieur [S] [O] est toujours en cours concernant les désordres sis18 [Adresse 6] à [Localité 4].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de la qualité d’assureur de la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J] de la société JB MACONNERIE intervenue dans les travaux litigieux, objet de l’expertise, il est opportun que cette dernière soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
En outre, il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, il ne rentre pas dans le pouvoir du juge des référés d’analyser les garanties mobilisables au titre d’un contrat d’assurance.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG n° 24/00883), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [S] [O] aux termes de ladite ordonnance à la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J] et tous les documents et échanges qui en découlent et notamment le pré-rapport en date du 20 février 2026.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [A] qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Reçevons l’intervention volontaire de Monsieur [E] [X],
Déclarons communes et opposables à la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J] (RCS de [Localité 5] n° 562 117 085), l’ordonnance de référé du 28 février 2025 (RG n° 24/00883), les documents et échanges qui en découlent et notamment le pré-rapport en date du 20 février 2026, ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
Disons que la société ARTIBAG [Localité 2] PARISIENNE ASSURANCES/[J] (RCS de [Localité 5] n° 562 117 085), sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [A].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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