Texte intégral
N° RG 25/09928 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRY
Décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Au fond du 07 novembre 2025
RG 24/00788
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. BOURG DELICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287
INTIMEE :
SCI MIRVILLA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 23 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 septembre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 07 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a constaté la résiliation d'un contrat de bail commercial consenti par la SCI Mirvilla (la SCI) à la SAS Bourg Délices (la SAS), a autorisé la SCI à faire procéder à l'expulsion de la SAS, a condamné cette dernière à payer des sommes à la SCI, et a écarté l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 16 décembre 2025, la SAS a relevé appel des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident des 21 avril 2026 et 16 juin 2026, la SCI Mirvilla demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le rétablissement de l'exécution provisoire, de condamner la SAS à lui restituer les clés du local sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et de la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions d'incident des 29 mai 2026 et 18 juin 2026, la SAS Bourg Délices s'oppose aux demandes de la SCI et demande qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'incident a été examiné à l'audience du 23 juin 2026, à l'issue duquel la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 514-4 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, la SCI, bailleur, à l'appui de sa demande de rétablissement de l'exécution provisoire, soutient en premier lieu que l'exécution provisoire n'a pas été écartée par une décision spécialement motivée, en ce que le tribunal s'est borné à relever que l'expulsion du preneur risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, puisqu'il risquait de perdre son fonds de commerce et la totalité de ses investissements.
La SCI soutient en second lieu que les conditions de l'article 514-4 sont réunies, l'urgence découlant du fait qu'elle ne perçoit aucun loyer depuis trois ans et subit ainsi un préjudice important. Elle ajoute que l'établissement est fermé depuis plus d'un an et que la dette locative s'accroît.
La SCI ajoute que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, constatant qu'elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, et que la SAS en demande quant à elle la résolution ou subsidiairement qu'en soit constatée la nullité. La SCI en déduit que, dans tous les cas, le bail prendra fin et la preneuse libérera les lieux. Elle ajoute que le rétablissement de l'exécution provisoire sur la résiliation et l'expulsion est sans conséquence sur les prétentions purement indemnitaires de l'appelante.
La SAS, preneur, à l'appui de son opposition au rétablissement de l'exécution provisoire, soutient en premier lieu que le tribunal a expressément motivé sa décision sur ce point.
La SAS soutient ensuite que les conditions de l'article 514-4 ne sont pas réunies, en premier lieu en ce qu'aucune urgence n'est caractérisée, l'attente de l'arrêt au fond ne causant au créancier aucun préjudice irréparable ou manifestement disproportionné. Elle rappelle qu'elle conteste le principe même de sa dette locative et soulève une exception d'inexécution du fait de la violation par le bailleur de son obligation de délivrance.
Elle soutient que le bailleur ne peut se prévaloir de l'absence actuelle de toute exploitation des locaux, en ce que cette circonstance est la conséquence des manquements graves qu'elle lui impute, s'agissant de la présence d'odeurs nauséabondes dans les locaux qui l'ont contrainte à mettre fin à l'exploitation de son salon de thé, et ont dégradé l'état de santé de sa gérante qui a dû cesser le travail. Elle conteste donc avoir cessé définitivement toute exploitation dans les locaux ou avoir fermé irrévocablement l'établissement, expliquant que le mobilier n'a été retiré des locaux que pour effectuer des opérations d'expertise et de désinfection.
Elle affirme ensuite que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, en ce qu'elle rendrait matériellement impossible son rétablissement dans ses droits en cas d'infirmation du jugement, et entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, invoquant une attestation de son expert-comptable aux termes de laquelle l'exécution du jugement entraînerait sa cessation de paiements.
Réponse du conseiller de la mise en état :
Contrairement à ce que soutient la SCI, le tribunal a expressément motivé sa décision écartant l'exécution provisoire de droit, indiquant que « l'exécution immédiate du présent jugement, qui constate la résiliation du bail commercial et autorise l'expulsion du preneur, risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour [ce dernier], qui pourrait perdre son fonds de commerce et la totalité de ses investissements. » Cette phrase constituant d'évidence une motivation suffisante de la décision, l'argumentation de la SCI de ce chef sera écartée.
Le conseiller de la mise en état constate qu'il est constant et non contesté que le fonds de commerce n'est plus exploité depuis mars 2025 au plus tard, ce qui a été constaté par commissaire de justice les 28 mars 2025 et 03 avril 2025, et a été confirmé par la SAS à l'audience d'incident du 23 juin 2026, à laquelle il a été expliqué que l'exploitation n'avait pu reprendre en particulier en raison de l'état de santé de la gérante.
Il est par ailleurs constant que, en l'état de la procédure au fond, l'intimée demande la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail commercial et l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement et à titre principal de prononcer la résolution judiciaire du contrat ou à titre subsidiaire de prononcer la nullité du contrat.
Il s'en déduit, comme le soutient la SCI, que, quelle que soit l'issue de l'instance d'appel, les relations contractuelles entre les parties prendront fin et que le local sera libéré par la SAS qui en toute hypothèse ne pourra continuer à exploiter son fonds dans les locaux ni conserver l'usage des investissements qu'elle a pu y engager, la motivation du tribunal sur ce point étant donc devenue inopérante.
En revanche, le maintien dans des locaux qui ne dégagent aucun revenu d'exploitation depuis près de 18 mois au jour de la décision, alors que les loyers et autres charges continuent à courir, est susceptible d'entraîner pour le preneur des conséquences graves en termes d'aggravation de son passif.
Il apparaît en conséquence que, contrairement à ce que soutient la SAS, l'exécution forcée du jugement n'est aucunement susceptible d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
Le rétablissement de l'exécution provisoire apparaît par ailleurs compatible avec la nature de l'affaire, les deux parties demandant qu'il soit mis fin au contrat et que le preneur libère les lieux. L'exécution de la décision expulsant le preneur est donc nécessairement compatible avec l'issue de la procédure au fond, qui ne pourra qu'amener la libération du local par le preneur. Par ailleurs l'exécution de la décision n'est pas susceptible d'avoir une influence sur les demandes indemnitaires présentée par le preneur.
Enfin, l'urgence est caractérisée, le bailleur ne percevant aucun loyer depuis trois ans environ, et le preneur générant des pertes par le coût de son maintien dans les lieux en l'absence de tout revenu d'exploitation sur le site.
En conséquence il sera fait droit à la demande de rétablissement de l'exécution provisoire.
En l'absence de résistance injustifiée du preneur à une décision exécutoire de plein droit à titre provisoire, il n'y a pas lieu de faire droit, en l'état, à la demande de condamnation sous astreinte à restituer les clés du local.
Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale et le juge du fond statuera donc sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Ordonne le rétablissement de l'exécution provisoire de droit du jugement n°24-788 prononcé le 07 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
- Déboute la SCI Mirvilla de sa demande de condamnation de remise des clés sous astreinte, à ce stade de la procédure,
- Renvoie l'affaire à la conférence du 22 septembre 2026,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,
- Dit que le juge du fond statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 08 septembre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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