Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/08708
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ITI
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
09 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC -
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D289
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [J] [G] [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Nino PARRAVICINI, avocat au Barreau de NICE, avocat plaidant et par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/08708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ITI
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] sont titulaires d’un compte joint dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC).
Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2021, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL leur a consenti un prêt immobilier d’un montant de 250.000 euros, au taux fixe de 0,80% remboursable en 180 mensualités, pour financer des travaux d’aménagement dans des logements destinés à la location.
En l’absence de paiement de plusieurs échéances, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a prononcé, par courrier en date du 18 mars 2024, la déchéance du terme.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y].
Par dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2025, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants et 1231-6 du Code Civil
Vu les articles 1224 à 1230 du code civil
DEBOUTER Monsieur et Madame [S] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions
FAIRE droit aux demandes du CIC
JUGER la déchéance du terme du prêt acquise en application de l’article 18 du contrat de prêt
A défaut PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt
En conséquence
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/08708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ITI
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 238.576,67 euros majorée des intérêts au taux de 0.80% l’an à compter du 19 juin 2024 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir :
- que la clause de résiliation stipulée dans le contrat de prêt permet d’accorder un délai pour s’acquitter des échéances impayées ;
- que si le tribunal déclare la clause abusive, il y a lieu de faire application de l’article 1226 du Code civil dès lors que l’absence de paiement des échéances depuis le 5 juillet 2023 constitue un manquement grave et persistant aux obligations essentielles concernant le remboursement du prêt ce qui permet de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
- que concernant l’assurance groupe, il n’est pas justifié que cette assurance n’était pas adaptée à leur situation dès lors qu’ils exerçaient une activité professionnelle et qu’ils avaient une grande différence d’âge.
Par dernières conclusions notifiées le 1er avril 2025, M. [W] [S] et Mme [J] [G] [V] [S] née [Y] demandent de :
VU les pièces produites par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
VU les pièces
VU l’article 1134 du Code Civil
VU les articles des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et à la mise ne jeu de la responsabilité contractuelle pour faute sur la base de l’article 1231-1 du Code Civil.
VU l’article 514-1 du Code de Procédure Civile
JUGER les prétendues déchéances du terme, intervenues le 18 mars 2024, inopérantes en ce qu’elles contiennent des formulations vagues et des liens de connexité avec d’autres contrats (assurances) ;
JUGER que conformément à une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation l’article 18 des contrats contrat intitulé « EXIGIBILITE IMMEDIATE » sera déclarée abusive et non écrite en raison de son caractère très général et d’autre part, de son lien de connexité avec d’autres contrats et notamment l’assurance emprunteur ;
JUGER qu’en conséquence qu’aucune déchéance du terme et une résiliation conventionnelle ne pouvait valablement intervenir ;
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
JUGER que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute en répartissant l’assurance de manière inégale entre les codébiteurs à l’avantage de Madame [S] qui ne travaillait pas et n’était pas solvable, diminuant de ce fait le risque à hauteur de 90%.
CONDAMNER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 190.000 EUR à titre de dommages et intérêts.
ECARTER l’exécution provisoire.
CONDAMNER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
- que la lettre de mise en demeure fait référence à la clause de déchéance du terme sans pour autant préciser l’article du contrat sur laquelle elle se fonde ; qu’en outre l’article 18 mentionne une clause très générale qui fait référence au contrat d’assurance ;
- que M. [S], qui exerce une activité professionnelle, était assuré à hauteur de 10% alors que Mme [S], qui exerce aucune activité professionnelle, était assuré à hauteur de 90% ;
Le 12 mai 2026 l’ordonnance de clôture a été prononcée.
MOTIVATION
Les prétentions consistant à « dire » et « juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et il n’y a pas lieu de statuer sur ces dernières.
L’article L 212-1 du Code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) ».
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt en date du 8 mai 2025 (C-6/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe premier, de la directive n o 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, il est envisageable que le juge national considère un délai d’un mois comme satisfaisant.
En l’espèce, l’offre de crédit stipule à l’article 18 intitulé « exigibilité immédiate » que « sans préjudice de l’application possible de l’article 1226 du Code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants, après mise en demeure, de l’emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l’inexécution contractuelle (…) »
Le 31 janvier 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à M. et Mme [S] un courrier en les mettant en demeure de régler sous 30 jours les échéances impayées durant la période du 5 juillet 2023 au 5 janvier 2024.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/08708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ITI
M. et Mme [S] font valoir que le courrier n’a pas précisé que le CIC se fondait sur l’article 18 du contrat de prêt mais faisait seulement référence aux stipulations contractuelles, sans davantage de précision sur les articles du contrat concerné par ce courrier. M. et Mme [S] ne soulèvent pas l’absence de délai dans lequel la déchéance pouvait être prononcée par la banque puisque le contrat renvoyait ce point à un courrier ultérieur.
Toutefois les dispositions du contrat sont parfaitement claires quant à l’exigibilité de la totalité du prêt en cas de mise en demeure à la suite de l’absence de paiement de plusieurs échéances du prêt. En outre, la seule mention, dans le tableau des échéances impayées qui était joint au courrier, des frais d’assurance qui n’ont pas été réglés ainsi que les intérêts et le capital, permet aux époux [S] d’avoir une parfaite information des sommes qui leur sont réclamées.
De plus, quand bien même la clause contractuelle de déchéance du terme ne prévoit pas expressément de délai, elle n‘a été mise en œuvre qu’à l’issue de plusieurs échéances impayées et la banque a laissé aux emprunteurs un délai de 30 jours qui leur laissait la possibilité de régulariser la situation ou de prendre attache avec leur banque pour solliciter des aménagements contractuels.
Or M. et Mme [S] ne font état d’aucune démarche pour régulariser leur situation.
Dès lors il y a lieu de rejeter la demande tendant à déclarer abusive la clause de résiliation anticipée.
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il est établi par les éléments versés aux débats que le prêt faisait l’objet d’un contrat d’assurance groupe couvrant M. [S] à hauteur de 10% et Mme [S] à hauteur de 90%. Si ces derniers font valoir que cette répartition n’est pas cohérente avec les capacités financières de chaque emprunteur dès lors que seul M. [S] travaille et que Mme [S] n’exerce aucune activité professionnelle, il y a lieu de souligner qu’ils ne versent aucune pièce sur leur situation financière et professionnelle de sorte qu’on ignore si seul M. [S] travaillait au moment de la souscription du prêt.
En outre, il y a lieu de souligner que M. [W] [S] est né le [Date naissance 1] 1963 alors que Mme [S] est née le [Date naissance 2] 1986. Dès lors cette différence d’âge pouvait justifier une différence dans la répartition de la couverture d’assurance entre les époux.
M. et Mme [S] ne prouvent pas que le CIC a commis une faute contractuelle consistant dans un manquement à son devoir de mise en garde en ce qui concerne l’assurance du prêt.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation du CIC à titre de dommages et intérêts.
Le CIC verse aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement et un décompte à la date du 19 juin 2024 mentionnant une somme de 238.576,67 euros comprenant le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts et l’assurance. M. et Mme [S] ne contestent pas cette somme.
Dès lors, il y a lieu de les condamner à payer au CIC la somme de 238.576,67 euros majorée des intérêts au taux de 0.80% l’an à compter du 19 juin 2024 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement. La capitalisation des intérêts étant de droit il y a lieu de l’ordonner.
Parties perdantes, M. et Mme [S] seront condamnés in solidum aux dépens et à verser une somme de 2.000 euros au CIC.
Il y a lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 238.576,67 euros majorée des intérêts au taux de 0.80% l’an à compter du 19 juin 2024 ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] et Madame [J] [G] [V] [S] née [Y] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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