Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/241
N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WO
MS/EB
Décision déférée du 04 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/863)
[O][B]
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
C/
[D] [F] [R]
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [D] [F] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S. TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [R], employée en qualité de cadre coordinateur de soins depuis le 5 octobre 2016, a complété une déclaration de maladie professionnelle le 19 novembre 2021 accompagnée d'une certificat médical en date du 27 mars 2021 établi par le Dr [G] mentionnant la pathologie suivante: 'épuisement professionnel - dépression réactionnelle'.
Mme [R] a été en arrêt de travail du 27 mars 2021 au 26 octobre 2021 puis licenciée pour inaptitude le 5 novembre 2021.
Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Garonne fixait un taux prévisible d'incapacité supérieur à 25% et une date de première constatation de la maladie au 19 janvier 2018, au regard d'une précédente demande de reconnaissance de maladie professionnelle non prise en charge car prescrite et du certificat médical du 19 janvier 2018 qui y était jointe et mentionnant un syndrome anxiodépressif.
Par décision du 12 juillet 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a informé Mme [R] que, s'agissant de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau, celle-ci a été soumise au CRRMP d'Occitanie qui a émis un avis défavorable, n'ayant pu établir de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie.
Par courrier du 21 juillet 2022, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par requête du 22 septembre 2022, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne.
En cours d'instance, la CRA de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté explicitement le recours de Mme [R] par une décision du 20 octobre 2022.
Par ordonnance avant-dire droit de désignation de deuxième CRRMP du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la saisine du [1] de la région Nouvelle Aquitaine afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Mme [R].
Le [1] de la région Nouvelle Aquitaine a rendu son avis le 12 mai 2023, aux termes duquel il ne reconnaissait pas de lien essentiel et direct de causalité entre la pathologie déclarée de Mme [R] et son activité professionnelle.
Par jugement du 4 décembre 2023, le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse a :
- fixé au 27 mars 2021 la date de première constatation médicale de la maladie " bum out épuisement professionnel ayant entrainé une dépression réactionnelle " déclarée le 19 novembre 2021 par Mme [D] [R] selon déclaration du 19 novembre 2021 et certificat médical initial rectificatif du 27 mars 2021 ;
- ordonné à la CPAM de la Haute-Garonne de reprendre l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [D] [R] le 19 novembre 2021;
- laissé les éventuels dépens à la charge de la CPAM de la Haute Garonne;
- ordonné l'exécution provisoire.
La CPAM a relevé appel de la décision par déclaration du 18 janvier 2024.
Par un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2025, la cour d'appel de Toulouse a :
-désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 4] à l'effet de :
* prendre connaissance du dossier médical de Mme [R] dont la transmission devra être assurée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Garonne,
* donner son avis sur la question de savoir si la pathologie dont est atteinte Mme [R], et dont la date de première constatation à retenir doit être celle du 27 mars 2021 et non celle du 19 janvier 2018, à savoir un épuisement professionnel ayant entraîné une dépression réactionnelle est en lien direct et essentiel avec le travail habituel de Mme [R],
-dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la section 4-3 de la cour d'appel de Toulouse qui en assurera la communication aux parties,
-renvoyé la présente affaire à l'audience du 9 avril 2026 à 14h après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
-réservé les autres demandes.
Le 30 avril 2026, le [2] a rendu un avis aux termes duquel il conclut : 'les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier [1] et constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle'.
La CPAM de la Haute Garonne a sollicité dans ses dernières écritures reprises oralement, d'infirmer le jugement, d'entériner les avis des [1] et de débouter Mme [D] [R] de ses demandes.
Elle relève que les trois avis rendus sont défavorables.
Mme [D] [R] a indiqué le jour de l'audience qu'elle acceptait le refus de la caisse et les avis des [1] par souci d'apaisement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'objet du litige soumis à la cour concerne le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [D] [R] le 19 novembre 2021 mentionnant un épuisement professionnel et une dépression réactionnelle.
Aux termes de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale':
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Il appartient au juge d'apprécier souverainement les avis rendus par les CRRMP et les autres éléments du débat (Civ 2e ., 31 mai 2012 n° 11-14.067; Civ 2e ., 12 février 2015, pourvoi n° 14-10.931) et il peut retenir que la maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle présente donc un caractère professionnel malgré les avis contraires de ces organismes.
Il appartient à la salariée qui conteste la décision de la caisse d'établir que sa maladie a été directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Or en l'espèce, le jour de l'audience Mme [D] [R] a indiqué accepter l'avis du dernier CRRMP qui a considéré que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP et constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée. En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Elle ne fait plus valoir de moyens tendant à établir le lien direct et essentiel entre son travail et sa maladie indiquant son souhait d'en finir avec cette procédure par souci d'apaisement.
Dans ses conditions, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a retenu une date de première constatation de la maladie au 27 mars 2021 et l'infirmera pour le surplus, considérant que les pièces soumises à la cour ne permettent pas d'établir un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail de Mme [D] [R].
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a retenu une date de première constatation de la maladie au 27 mars 2021 et l'infirme pour le surplus,
Statuant de nouveau sur les chefs de décisions infirmés, rejette les contestations de Mme [D] [R] quant au refus de reconnaissance du caractère professionnel de son épuisement professionnel déclaré le 19 novembre 2021
Dit que chaque partie conservera les dépens par elle exposés,
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment