Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005930
DEMANDEUR (S):
MISSIONS INTERIM [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] RCS 509 103 693 Me Sandrine ESPOSITO Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
BR BAT (SARL) [Adresse 3] RCS 831 834 692
DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 29/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] est une agence spécialisée dans le secteur du travail temporaire.
Cette dernière a été sollicitée par la SARL BR BAT laquelle exerce l'activité principale de maçonnerie générale et ravalement de façades afin de mise à disposition de personnel sur des chantiers.
Les missions ont été réalisées.
Des factures afférentes aux prestations réalisées par le personnel ont été émises les 18 et 26/02/2025 sous les numéros 47712 et 47736 pour les sommes respectives de 1742,93€ et 1 486,20€ TTC pour un montant total de 3 229,13€
Les deux lettres de change ont été rejetées pour défaut de provision.
Ces rejets ont généré des frais bancaires de 18,50€ et 20€ portant ainsi à la somme de 3267,63 € la somme due à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1].
La SAS MISSIONS INTERIM a relancé amiablement la SARL BR BAT.
Par courriers recommandés en date des 2 et 09 juillet et 19 août 2025, le conseil de la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] a mis en demeure la SARL BR BAT de régulariser les factures impayées.
Ces courriers n'ont pu être remis.
C'est dans ces conditions que la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 03/09/2025, la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] a fait assigner la SARL BR BAT aux fins de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1231 -1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces produites,
Condamner la SARL BR BAT à acquitter à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme en principal de 3 229,13€ au titres des factures des 18 et 26 février 2025 sous les numéros 47712 et 47736 pour les sommes respectives de 1 742,93€ TTC et 1 486,20€ TTC.
Condamner la SARL BR BAT à acquitter à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 38, 50€ supplémentaires au titre des frais pour rejet de lettres de change.
Condamner la SARL BR BAT à acquitter la somme supplémentaire de 2 000 € à titre de dommages intérêts.
Condamner la SARL BR BAT à acquitter à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamner la SARL BR BAT à acquitter à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005930 du rôle général et 2025000337 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1], représentée par Me Sandrine ESPOSITO, avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions soutenues lors de l'audience du 29/09/2025.
* La SARL BR BAT n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [V] [W] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL BR BAT ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme totale en principal de 3 229,13€ au titres des factures des 18/02/2025 et 26/02/2025 sous les numéros 47712 et 47736.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 38,50€ supplémentaires au titre des frais pour rejet de lettres de change.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 2 000€ à titre de dommages intérêts.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL BR BAT aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL BR BAT.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1231 -1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme totale en principal de 3 229,13€ au titres des factures des 18/02/2025 et 26/02/2025 sous les numéros 47712 et 47736.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 38,50€ supplémentaires au titre des frais pour rejet de lettres de change.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 2 000€ à titre de dommages intérêts.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE SARL BR BAT à payer à la SAS MISSIONS INTERIM [Localité 1] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL BR BAT aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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