Texte intégral
N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7JA Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 18 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Ludovic SIREAU (postulant)
- Me Anne MARTINEU
Le dix-huit Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE BEAUJOLAIS (CCSB),représentée par son Président en exercice et domiciliée en cette qualité au siège de la Communauté situé [Adresse 1], représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Vincent LACROIX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 950
DÉFENDEURS :
S.A.S. APAVE SUDEUROPE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous n° 518 720 925, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne MARTINEU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 711
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 Avril 2026 et renvoyée au 27 Mai 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 27 Mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE BEAUJOLAIS (ci-après la CCSB) a fait délivrer une assignation à comparaître à la SAS APAVE SUDEUROPE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins de faire déclarer opposable à son adversaire l’expertise ordonnée le 29 mars 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la SCI JULES [F], la SCEA DOMAINE JULES [F] et la SARL JULES [F].
Ces dernières ont acquis des lots d’un bien immobilier auprès d’une société qui elle-même avait acquis le bien auprès de la CCSB. Cette dernière avait fait effectuer des travaux de couverture
sur l’ensemble des toitures entre 2013 et 2014. Ces travaux ont fait l’objet d’un contrôle technique réalisée par la SAS APAVE SUDEUROPE.
Au cours de l’été 2023, la SCI JULES [F] a constaté des déformations sur la charpente métallique du bâtiment. La SCI JULES [F], la SCEA [Adresse 3] et la SARL JULES [F] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire notamment à l’encontre de la société venderesse et de la CCSB.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience du 22 avril 2026, puis régulièrement renvoyée au 27 mai 2026 pour la mise en état du dossier.
A cette audience, la CCSB a soutenu ses conclusions précédemment notifiées par RPVA le 26 mai 2026 aux termes desquelles elle se désiste de son instance.
La SAS APAVE SUDEUROPE accepte le désistement mais maintient sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles qu’elle avait formulé dans ses précédentes conclusions, à hauteur de 1.500 euros.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 18 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SAS APAVE SUDEUROPE dans ses conclusions a indiqué que la branche complète et autonome d’activité de contrôle technique de construction a été transféré à la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, société distincte et avait ainsi sollicité le rejet de la demande d’extension de mission.
Par conséquent, la CCSB s’est désistée de son instance. À l’audience, la SAS APAVE SUDEUROPE a accepté le désistement de la demanderesse.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance est parfait.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la CCSB sera ainsi condamnée au paiement des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, et contrairement à ce qu’indique la CCSB, les opérations d’apport partiel d’actif et d’augmentation de capital ont été publiées dans un journal local, outre sur l’extrait KBIS, de sorte qu’elle aurait pu être informée de l’apport de la branche à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, mais a assigné la SAS APAVE SUDEUROPE.
Celle-ci a ainsi dû exposer des frais pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’une somme doit lui être accordée au titre de ses frais irrépétibles. Celle-ci sera toutefois ramenée à de plus justes proportions. La CCSB sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] ;
CONSTATE l’accord de la SAS APAVE SUDEUROPE ;
DIT que le désistement d’instance de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
CONDAMNE la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] à payer à la SAS APAVE SUDEUROPE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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