Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
UNION BANCAIRE PRIVEE, UBP SA,
Société de droit helvétique inscrite au RCS sous la référence n°01458/1956 et le numéro fédéral CH-660.0.071.956-11, prise dans la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
SUISSE
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING (SUISSE), SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous la référence n°09624/1995 et le numéro fédéral CH-660-1132995-9, ayant son siège social sis [Adresse 3] (Suisse), par suite d’un contrat de fusion avec reprise des actifs et des passifs en date du 11 mars 2025
représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0011
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me FOURNIER GILLE
Copie certifiée conforme
délivrée à Me ROUQUETTE TEROUANE
le
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK
DÉBATS : à l’audience du jeudi 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date 13 juin 2025, publié le 25 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2025 S numéro 128, la société de droit suisse UNION BANCAIRE PRIVÉE UBP, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [W], situés [Adresse 5] (lots de copropriété numéros 6 et 26) et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26 septembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 21 mai 2026, le juge de l'exécution a, entre autres dispositions, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable du bien saisi moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 3 620 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience de rappel du 10 septembre 2026.
À cette dernière audience, aucuns acte de vente amiable, ni engagement écrit l'acquisition, n'a été présenté.
Le créancier poursuivant sollicite, suivant conclusions soutenues à cette audience du 10 septembre 2026, la fixation d'une date d'audience en vue de la vente forcée.
Suivant conclusions soutenues à cette même audience, la partie saisie demande un ultime renvoi.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au secrétariat-greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-21 dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution ne peut à l'audience de renvoi accorder un délai supplémentaire que si le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la conclusion de l'acte authentique de vente.
L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
En l'espèce il n'est justifié ni d'un engagement écrit d'acquisition, ni de la conclusion d'un acte de vente.
La demande tendant à l'octroi d'un ultime renvoi ne saurait donc prospérer.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contadictoire et en premier ressort,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 4 février 2027 à 14 heures, salle des criées du tribunal judiciaire de Paris,
Désigne Me [I] [N] pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [H] [R], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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