Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 26/05964 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTOU
N° MINUTE :
Assignation du :
16 avril 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LA FINANCIERE FRANCAISE POUR L’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Giany ABBE de la SELARL ALMEE Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0208
DEFENDERESSES
S.A.S. MG IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. MG MARBEUF
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire, en premier ressort
Vu les actes de commissaire de justice en date des 16 avril 2026, par lesquels la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT a fait assigner la SAS MG IMMO et la SAS MG MARBEUF devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT, adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 8 septembre 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.
Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 26/05964,
LAISSE les dépens à la charge de la SAS FINANCIÈRE POUR L’HABITAT.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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