Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 novembre 2026
N° RG : 2024F01658
La société [Z] SERVICES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n°791 930 688
(Maître [U], Avocat au barreau de Paris)
C/
M. [K] [B] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°350 159 646
(Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 5 novembre 2026 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
M. [B] [K] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS a conclu un contrat de location longue durée portant sur une remorque immatriculée [Immatriculation 1], parc n° 2467, pour les besoins de son activité professionnelle.
Un rapport d'inspection de départ a été établi le 23 avril 2021. La remorque a été restituée le 14 octobre 2021. Un rapport d'inspection de retour a été établi à cette date.
Le 10 novembre 2021, un devis relatif à la remise en état du matériel a été adressé à M. [K]. Le 31 janvier 2022, une facture n° FASA-2201810 d'un montant de 13 973,83 euros a été émise au titre des réparations.
PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 23 mai 2024 Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de MARSEILLE a autorisé la société [Z] SERVICES à notifier à M. [K] [B] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 13 393,50€ au titre d'une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 26 février 2024, date de la mise en demeure, celle de 6,09€ pour frais et accessoires, celle de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 33,47 € (5,58€ de T.V.A) ;
Sur notification effectuée, M. [K] [B] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS a formé opposition en date du 9 novembre 2024 ;
Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception ;
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, M. [K] [B] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS demande au Tribunal de :
Vu l'article 1416 du C.P.C.
Les articles 48, les articles 30,31 et 32 du même code,
L'article 1153 du code civil et l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2024 (IP 2024 101598) rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Marseille Vu encore les pièces du dossier,
Se déclarer incompétent pour connaître du litige et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du IP 2024 101598 rendue le 23. 05. 2024 et renvoyer le demandeur à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ou pour le moins renvoyer la cause devant ce dernier tribunal.
Subsidiairement, la SAS [Z] SERVICES sera jugée irrecevable à agir pour défaut de qualité à agir et l'ordonnance portant injonction de payer IP 2024 101598 du 23.05.2024 jugée nulle et de nul effet et elle devra être mise à néant et ordonné la discontinuité des poursuites.
Très subsidiairement, voir débouter la SAS [Z] SERVICES de toutes ses demandes et encore mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du IP 2024 101598 rendue le 23.05.2024 par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de Marseille et ordonner la discontinuité des poursuites.
VOIR CONDAMNER la S.A.S. [Z] SERVICES au profit de la concluante au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Z] SERVICES demande au Tribunal de :
Vu l'article 1406 alinéa 2 du CPC,
Vu les articles 16, 132 et 133 du CPC,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 11 02016-131' du 10 février 20-16 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Vu les conditions générales de location,
Vu le contrat de location et ses conditions particulières,
Vu les rapports d'inspection du véhicule signés,
Vu le devis- et sa relance. Vu la facture de réparation 2201810, Vu la mise en demeure,
Se déclarer compétent territorialement,
Ordonner à Monsieur [B] [K] de communiquer ses pièces listées à ses conclusions et à défaut les écarter des débats,
Ordonner à Monsieur [B] [K] de communiquer le justificatif de la recevabilité de son opposition,
Déclarer la société [Z] SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Dans l'hypothèse où l'opposition serait déclarée recevable :
* Débouter Monsieur [B] [K] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer :
Condamner Monsieur [B] [K] exercant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS à payer à la société [Z] SERVICES, la somme de 13 973, 83 € € au titre de la facture de réparation.
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à I'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 1er mars 2024.
Condamner Monsieur [B] [K] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS • à paver une indemnité forfaitaire de 40 € sur la facture impayée par application de l'article L 441-10 II du Code de commerce soit la somme totale de 40 €.
Condamner Monsieur [B] [K] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS à payer à la société [Z] SERVICES une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [B] [K] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens soutenus par Monsieur [K]
M. [K] soutient en premier lieu que le Tribunal des Activités Économiques de Marseille est territorialement incompétent en raison d'une clause attributive de compétence figurant au contrat, laquelle désignerait le Tribunal des Activités Économiques de Paris.
Il invoque l'article 48 du Code de procédure civile.
Il soutient, à titre subsidiaire, que la société [Z] SERVICES est irrecevable pour défaut de qualité à agir, au motif que le contrat de location a été conclu avec la société [Z] RENT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous un numéro distinct, et que les sociétés [Z] RENT et [Z] SERVICES constituent deux entités juridiques distinctes.
Il invoque à ce titre les articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile relatifs à la capacité et à la qualité pour agir, ainsi que l'effet relatif des contrats résultant des articles 1101 et suivants du Code civil.
Il soutient que la société [Z] SERVICES n'est pas titulaire du contrat de location et qu'elle ne justifie ni d'une cession de créance ni d'un mandat lui permettant d'agir.
Sur le fond, il soutient que lors de la restitution de la remorque, le seul défaut constaté était relatif à une pièce dite « main rouge », d'une valeur de 5 euros, et qu'aucun autre désordre n'existait au moment de la remise.
Il conteste la valeur probante de l'état de retour produit par la demanderesse.
Il soutient que la société [Z] SERVICES ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité des dommages allégués ni celle de la réalité des réparations facturées.
Il fait valoir que le véhicule a pu être endommagé ultérieurement par un autre locataire ou lors d'une utilisation postérieure.
Il soutient qu'il appartiendrait à la société demanderesse de justifier d'une déclaration de sinistre et, le cas échéant, d'un refus de prise en charge par son assureur.
Il invoque enfin la tardiveté de la réclamation.
Il sollicite la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer et la discontinuité des poursuites.
Les moyens soutenus par la société [Z] SERVICES
La société [Z] SERVICES soutient que le Tribunal des Activités Économiques de Marseille est territorialement compétent en application de l'article 1406 alinéa 2 du Code de procédure civile, la compétence étant déterminée par le lieu où demeure le débiteur poursuivi, et que cette règle est d'ordre public.
Elle soutient que les conditions générales de location ont été acceptées par le locataire et qu'elles prévoient que les réparations sont effectuées et facturées par la société [Z] SERVICES.
Elle invoque la force obligatoire des contrats résultant de l'article 1103 du Code civil.
Elle soutient qu'un rapport d'inspection de départ et un rapport d'inspection de retour ont été établis contradictoirement et signés.
Elle soutient que le devis de réparation adressé le 10 novembre 2021, d'un montant supérieur à 1 000 euros hors taxes, n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai contractuellement prévu d'une semaine, de sorte qu'il est réputé accepté.
Elle indique que ce devis a été relancé par courrier électronique puis transformé en facture n° [Numéro identifiant 1] du 31 janvier 2022.
Elle soutient que la facture est demeurée impayée malgré relances et mise en demeure.
Elle demande la condamnation de M. [K] au paiement de la somme de 13 973,83 euros, outre pénalités de retard au sens de l'article L.441-10 II du Code de commerce, indemnité forfaitaire de 40 euros, indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, exécution provisoire et dépens.
Elle sollicite également que M. [K] soit enjoint de communiquer ses pièces et de justifier de la recevabilité de son opposition.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Attendu que M. [K] invoque une clause attributive de compétence figurant aux conditions générales du contrat de location, désignant le Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
Attendu qu'il résulte des conditions générales signées par le locataire qu'en cas de contestation relative au contrat, la compétence est attribuée à la juridiction désignée au contrat :
Attendu qu'aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause attributive de compétence est valable entre commerçants lorsqu'elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ;
Attendu que M. [K] exerce une activité commerciale et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que la clause attributive figure dans les conditions générales signées par les parties ;
Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le litige est soumis aux règles de droit commun de la compétence territoriale ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale ; Qu'il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. [K] [B] exerçant sous l'enseigne FAN TRANSPORTS ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Se déclare territorialement incompétent ;
Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,
Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société [Z] SERVICES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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