Texte intégral
DÉLIBÉRÉ DU :
17 SEPTEMBRE 2026
RG : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COJT
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 18 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI - EGEA ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de TARN ET GARONNE.
DÉFENDEUR :
Madame [I], [H] [F]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1162 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DEBOUTE [X] [V] de sa demande en divorce pour faute,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[I], [H] [F], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (09)
Et de
[X] [V], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (09)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (09), sans contrat préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 18 juillet 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE [X] [V] de ses demandes de dommages et intérêts,
CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs,
RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :
- La scolarité
- Les sorties du territoire national,
- La religion,
- La santé,
- Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
FIXE la [Adresse 3] au domicile de [Localité 6] [F],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant,
FIXE à 300 € par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à la mère au titre de l'entretien et de l'éducation de [O],
En tant que de besoin, CONDAMNE [X] [V] au paiement de ladite pension,
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,
FIXE la résidence de [Localité 7], à défaut de meilleur accord, en alternance au domicile de chacun des parents de la manière suivante :
Hors vacances de fin d’année et d’été : une semaine sur deux, du lundi début des activités scolaires au lundi suivant reprise des activités scolairesPendant les vacances de fin d’année : première moitié chez le père, seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement s’agissant des années impairesPendant les vacances d’été, partagées par quinzaine : première et troisième quinzaines chez le père, deuxième et quatrième quinzaines chez la mère les années paires, et inversement les années impairesDIT que par exception à ces modalités, l’enfant passera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,
DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants relatifs à l’enfant pendant les périodes de résidence à son domicile,
FIXE à 200 € par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à la mère au titre de l'entretien et de l'éducation de [S],
En tant que de besoin, CONDAMNE [X] [V] au paiement de ladite pension,
ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,
DIT que les parents supporteront chacun pour moitié les frais de santé restant à charge, ainsi que d'activités extrascolaires exposés dans l'intérêt des enfants, à la condition s'agissant des frais d'activités extrascolaires que l'inscription à ladite activité extrascolaire résulte d'une décision commune des parents,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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