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N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ4N
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZ4N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K]
de nationalité Française
né le 11 Octobre 2005 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [E] [G], greffier stagiaire.
JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[...]
Me Magali LOOS
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La [...] (ci-après « la société [...] »), entreprise exerçant une activité de commerce de véhicules d'occasion, a mis en vente un véhicule Peugeot Partner 1.6 HDI, immatriculé sous un numéro étranger ([Immatriculation 1]), sur la plateforme Leboncoin, au prix de 5 490 euros.
Le 15 février 2025, Monsieur [J] [K] a réglé un acompte de 540 euros en espèces entre les mains du vendeur. Le solde de 4 860 euros a été versé par virement bancaire le 18 février 2025. La société [...] a émis une facture de vente à cette date pour un montant de 4 860 euros, portant sur le même véhicule.
Le 18 février 2025, un certificat provisoire d'immatriculation portant le numéro [Immatriculation 2] a été établi.
Monsieur [K] n'a pu obtenir l'immatriculation définitive du véhicule à son nom, faute d’avoir en sa possession le certificat de conformité européen indispensable à cette démarche.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2025, Monsieur [K] a mis en demeure la société [...] de lui délivrer la carte grise définitive dans un délai de huit jours, sous peine de résolution de la vente. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
Une tentative de conciliation a été engagée, sans succès, la société [...] ne s’étant pas présentée à la réunion de conciliation.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, Monsieur [K] a fait assigner la société [...] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Colmar.
À l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [K] était représenté. La société [...] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [K] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Prononcer la résolution de la vente du 18 février 2025 du véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1] ([...]) ;
Condamner la société [...] à lui restituer la somme de 5 490 euros au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner la société [...] à lui payer la somme de 335,37 euros au titre de son préjudice matériel et financier ;
Condamner la société [...] à lui payer la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamner la société [...] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la société [...] à enlever le véhicule restitué dans un délai de quinze jours à compter de la date de signification du présent jugement ;
Condamner la société [...] aux dépens ;
Condamner la société [...] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1603, 1604, 1610 et 1229 du code civil et L217-8 du code de la consommation, Monsieur [K] fait valoir que la société [...] a manqué à son obligation de délivrance conforme en s'abstenant de lui remettre le certificat de conformité européen, document indispensable à l'immatriculation définitive du véhicule en France. Il expose que ce document n'a jamais été communiqué, que le certificat provisoire est arrivé à expiration le 17 juin 2025, et que le site de l’ANTS ne retourne aucune information pour le certificat d’immatriculation provisoire [Immatriculation 2], de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser le véhicule pourtant intégralement payé.
Au soutien de ses demandes indemnitaires fondées sur l'article 1611 du code civil, Monsieur [K] fait valoir, d'une part, qu'il a exposé des frais de pièces détachées (115,37 euros) ainsi que des frais de démarche d'immatriculation (220,00 euros), soit un total de 335,37 euros au titre de son préjudice matériel et financier. D'autre part, il soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l'impossibilité d'utiliser légalement son véhicule depuis l'acquisition, ainsi qu'un préjudice moral lié aux tracas et démarches administratives restées infructueuses.
La société [...], régulièrement assignée à personne morale le 12 mai 2026, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne compare pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 473 du même code, le jugement rendu en l'absence du défendeur n'est qualifié de jugement par défaut que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la décision doit être rendue en dernier ressort et la citation ne doit pas avoir été délivrée à personne. À défaut de l'une de ces conditions, et notamment lorsque la décision est susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire.
En l'espèce, la demande principale tend à la restitution d'un prix de vente de 5 490 euros, soit une somme excédant le taux du dernier ressort fixé à 5 000 euros. La décision à intervenir est donc susceptible d'appel. Cette circonstance impose la qualification de jugement réputé contradictoire.
Il appartient dès lors au tribunal d'examiner le bien-fondé des prétentions de Monsieur [K] au regard des éléments de fait et de droit produits aux débats.
Sur la demande en résolution de la vente
Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales : celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'article 1604 du même code précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
En application de l'article 1615 du même code, l’obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur s'étend aux accessoires de la chose.
La société [...] ayant la qualité de vendeur professionnel et Monsieur [K] celle de consommateur, les dispositions du code de la consommation sont également applicables.
Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Cet article précise qu’un bien est conforme, au-delà des seuls critères contractuels, à condition qu’il soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type (1°) et qu’il soit délivré avec tous les accessoires (5°).
S'agissant d'un véhicule importé, la remise du certificat de conformité européen, nécessaire à son immatriculation définitive en France, constitue un accessoire indispensable dont la fourniture incombe au vendeur professionnel, tant au titre de l'obligation de délivrance du droit commun qu'au titre de la conformité au sens du droit de la consommation.
Sur le contrat de venteLa réalité du contrat et le prix global de 5 490 euros sont établis par les éléments concordants suivants : un acompte de 540 euros réglé en espèces le 15 février 2025, dont l’attestation de témoin de Monsieur [U] [K] fait état (annexe n°2 du demandeur), et le solde de 4 860 euros acquitté par virement bancaire le 18 février 2025 au profit de la société [...], confirmé par la facture émise à cette date (annexes n°3 et 4 du demandeur).
Par ailleurs, le certificat provisoire d'immatriculation établi au nom de l'acquéreur atteste lui aussi du transfert de propriété.
Sur le défaut de délivrance conformeEn l'espèce, il est constant que le véhicule Peugeot Partner acquis par Monsieur [K] le 18 février 2025 était pourvu, lors du contrôle technique du 5 février 2025, d'une immatriculation étrangère ([Immatriculation 1]). Un simple certificat provisoire d'immatriculation a été émis au jour de la vente, sans qu'aucun certificat de conformité européen ne soit remis à l'acquéreur. La consultation du suivi de dossier auprès de l’ANTS établit qu'aucune immatriculation définitive n'a été obtenue sous le numéro provisoire [Immatriculation 2].
L'absence de remise du certificat de conformité européen par le vendeur professionnel, dont c'est l'obligation essentielle, fait obstacle à tout usage légal du véhicule et prive l'acheteur de la jouissance du bien pour lequel il a payé un prix de 5 490,00 euros.
Ce manquement caractérisé à l'obligation de délivrance est de nature à justifier la résolution de la vente.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Conformément à l'article 1610 du même code, si le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente.
La mise en demeure du 1er octobre 2025, par laquelle Monsieur [K] a sommé la société défenderesse de délivrer la carte grise définitive sous huit jours, est demeurée sans effet.
La persistance du manquement, plus de treize mois après la vente et plusieurs mois après la mise en demeure, conforte l'appréciation de la gravité du défaut de délivrance.
Il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot Partner, numéro de série [...], immatriculé [Immatriculation 1] ([...]), intervenue le 18 février 2025 entre Monsieur [K] et la société [...].
Sur la demande de restitution du prix de vente
Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et oblige les parties à des restitutions réciproques dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
La résolution ainsi prononcée oblige la société [...] à restituer à Monsieur [K] l'intégralité du prix perçu, soit la somme de 5 490 euros, correspondant à un acompte de 540 euros réglé en espèces le 15 février 2025 et à un virement bancaire de 4 860 euros exécuté le 18 février 2025. Ces paiements sont établis par l'attestation de témoin produite par Monsieur [K], par la preuve du virement bancaire et par la facture émise le 18 février 2025 par la société défenderesse.
En contrepartie, Monsieur [K] est tenu de restituer le véhicule à la défenderesse.
La société [...] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [K] la somme de 5 490 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025, laquelle vaut sommation de payer à l'égard du vendeur défaillant, conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du code civil.
La société [...] sera condamnée à procéder à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement.
Il y a lieu de dire que, passé ce délai, Monsieur [K] pourra disposer du véhicule ainsi qu’il voudra.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation.
Aux termes de l'article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur est condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acheteur du défaut de délivrance conforme.
En l’espèce, la résolution du contrat ayant été prononcée pour inexécution de l’obligation de délivrance imputable à la société [...], Monsieur [K] est fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Sur le préjudice matériel et financierS'agissant des frais de pièces détachées, les factures produites, pour un montant total de 115,37 euros, établissent des achats de pièces effectués en août 2025 et en février 2026. Ces frais d'entretien et de conservation du véhicule ont été exposés par Monsieur [K] pour un véhicule dont il ne pouvait obtenir d'immatriculation et dont il n’a pu se servir légalement. Ces frais seront donc intégralement retenus.
S'agissant des frais de démarche d'immatriculation, Monsieur [K] produit une facture de 220 euros pour un duplicata de certificat de conformité européen. Cette démarche, que l'acquéreur a été contraint d'engager auprès du constructeur faute pour le vendeur d'avoir fourni ce document, constitue une dépense directement imputable au manquement de la société défenderesse. Il y a lieu d'en accorder le remboursement.
La société [...] sera donc condamnée à payer à Monsieur [K] la somme de 115,37 euros pour les pièces détachées et la somme de 220 euros pour les démarches d’immatriculation, soit la somme totale de 335,37 euros au titre de son préjudice matériel et financier.
Sur le préjudice de jouissanceLa société [...] a vendu à Monsieur [K] un véhicule qu'il n'a jamais pu utiliser légalement, faute d'immatriculation définitive. L'immatriculation provisoire, dont la durée de validité est limitée, n'a pas permis de régulariser la situation. La privation d'usage court du 18 février 2025, date d'acquisition, jusqu'à ce jour, soit plus d'une année.
Compte tenu de la durée de la privation de jouissance et du caractère certain et établi de ce préjudice, il convient de condamner la société [...] à payer à Monsieur [K] la somme de 2 000 euros à ce titre, ramenée à un montant plus raisonnable.
Sur le préjudice moralLe préjudice moral résultant des démarches infructueuses répétées, du stress généré par l'impossibilité de régulariser la situation administrative du véhicule, de la carence de la société défenderesse à la conciliation et de la nécessité d'engager une procédure judiciaire est réel et suffisamment établi.
La somme de 500 euros réclamée apparaît proportionnée à ce chef de préjudice.
La société [...] sera donc condamnée à payer la somme de 500 euros à Monsieur [K] en réparation de son préjudice moral.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent être capitalisés et produire eux-mêmes des intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision le précise.
En l’espèce, les intérêts courent depuis la mise en demeure du 1er octobre 2025, soit une période suffisante pour qu'une année d'intérêts soit atteinte à la date du présent jugement.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts acquis année par année.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la société [...], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civileAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [K], qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense, est fondée à solliciter l'application de ces dispositions.
La société [...], condamnée aux dépens, devra payer à Monsieur [K], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros, le surplus de la demande étant rejeté.
Sur l’exécution provisoireEn vertu de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’instance ayant été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2026, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Peugeot Partner, numéro de série [...], immatriculé [Immatriculation 1] ([...]), conclue le 18 février 2025 entre Monsieur [J] [K] et la [...] ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 5 490,00 euros (cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) au titre de la restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts acquis année par année conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la [...] à enlever le véhicule restitué par Monsieur [J] [K] dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signification du présent jugement ;
DIT qu’à l’issue de ce délai, Monsieur [J] [K] pourra disposer du véhicule ainsi qu’il voudra ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 335,37 euros (trois cent trente-cinq euros et trente-sept centimes) au titre de son préjudice matériel et financier ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 2 000,00 euros (deux mille euros) au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de son préjudice moral ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la [...] aux dépens ;
CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »