Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 23/00345 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LVF5
AFFAIRE : S.D.C. DE LA [Etablissement 2] / S.C.I. MOZART
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de Emilien VANDAIS, auditeur de justice
copie + grosse à
Me Romain CHAREUN
copie à
Me Aurore LLOPIS
Me Fanny OHANNESSIAN
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2],
sise [Adresse 10],
prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS NEXITY sise [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
représentée à l’audience par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. MOZART,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 431 449 305, dont le siège social est situé [Adresse 5],
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Aurore LLOPIS, substitué à l'audience par Me Beverly CAMBIER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CRÉANCIER INSCRIT
CCF
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 315 769 257
dont le siège social est sis [Adresse 6]
venant aux droit de S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE,
anciennement dénommé HSBC FRANCE
représentée par Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de Toulon,
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par le Syndicat des copropriétaires DE LA [Etablissement 2] représenté par son syndic en exercice la société SAS NEXITY à l'encontre de la S.C.I. MOZART en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 12 Octobre 2022 et publié le 25 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2022 S n°65 et portant sur les biens immobiliers suivants:
Sur la commune de [Localité 4], le bien consistant en une parcelle de terre sur laquelle est édifiée un ensemble immobilier dénommé [Etablissement 2], soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 10], et figurant au cadastre comme suit :
SECTION AK N° PLAN [Cadastre 1] [Adresse 11] REFERENCES CADASTRALES 00ha07a 80ca
Et notamment les lots de copropriété suivants :
Lot n°35 consistant en une cave située dans le sous-sol, identifiée par le numéro 35 sur le plan des caves, et les 12/10.000èmes des parties communes de la maison et les 2/1.000èmesdu terrain
Lot n°36 consistant en un sous-sol commercial situé dans le souset les 90/10.000èmes des parties communes de la maison et les 2/1.000èmesdu terrain
Lot n°37 consistant en un magasin situé au rez-de-chaussée et au centre-midi avec water-closet et dégagement, identifié par le numéro 37 sur le plan, et les 577/10.000èmesdes parties communes de la maison et le 57/1.000èmesdu terrain
Etant précisé que les lots 36 et 37 communiquent directement entre eux
Lot n°38 consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée et au centre-nord, comprenant salle de séjour, une chambre, cuisine, salle de bains, water-closet et hall avec balcon, et les 272/10.000èmesdes parties communes de la maison et les 25/1.000èmesdu terrain
Tel au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent s’étendent se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances appartenances et dépendances communauté et mitoyenneté droits de jour, vue, passage et autres droits d’actifs quelconques y attachés sans aucune exception ni réserve.
Étant précisé, s’agissant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que le règlement de copropriété et état descriptif de division reçu en l’Etudede Maître [V], Notaire à [Localité 4], le 15 octobre 1959, publié au 1er bureau de la conservation des hypothèques d’[Localité 3] le 28 octobre 1959 volume 399 n°27.
Vu l'assignation signifiée le 22 Décembre 2022 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Décembre 2022 ;
Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
Société HSBC FRANCE désormais HSBC CONTINENTAL EUROPE
Vu la déclaration de créance de Me OHANNESSIAN, le 02 juin 2023, pour la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (nouvelle dénomination de la société HSBC FRANCE), pour la somme de 16.056,92 euros provisoirement arrêtée au 11 mai 2023 ;
Vu l’ordonnance rendue le 08 août 2023 par laquelle le juge de l’exécution a notamment rejeté la requête en relevé de forclusion aux fins de déclaration de créance ainsi que les demandes subséquentes, déposée le 19 juin 2023, par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ;
Vu le jugement en date du 27 novembre 2023, par lequel le juge de l’exécution a notamment débouté la S.C.I MOZART de sa demande tendant à voir débouter le Syndicat des copropriétaires DE LA [Etablissement 2] représenté par son syndic en exercice la société SAS NEXITY de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en l’état d’un décompte erroné, validé la procédure de saisie, fixé la créance du Syndicat des copropriétaires DE LA [Etablissement 2] représenté par son syndic en exercice la société SAS NEXITY à la somme totale de 15.870,65 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 19 septembre 2023, outre intérêts de retard postérieurs au taux légal majoré à compter de cette date et jusqu’à parfait règlement, sans préjudice des autres frais notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution, a autorisé la vente amiable du bien saisi, a fixé à 70.000 euros le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis [Adresse 10], ne pourra être vendu , a taxé les frais de poursuites à la somme de 2.488,39 euros TTC, a prononcé la déchéance du bénéfice de l’inscription conventionnelle publiée au service de la publicité foncière d’[Localité 3] par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, celle-ci devenant un créancier chirographaire et non plus hypothécaire et, fixé au Lundi 18 mars 2024 à 9H00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable ;
Vu le jugement en date du 15 avril 2024, le juge de l’exécution a notamment accordé à la SCI MOZART un délai supplémentaire de trois mois maximum pour parvenir à la signature de l’acte authentique et fixé au lundi 08 juillet 2024, l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de constatation de la vente amiable ;
Vu les conclusions du créancier poursuivant, notifiées par RPVA le 6 juillet 2024, aux fins de voir constater la vente amiable des biens saisis, ordonner la mention du jugement à venir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière, dont les frais seront compris dans la distribution du prix, prendre acte de l’intervention volontaire de la SA CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, condamner la SCI MOZART aux dépens postérieurs au jugement d’orientation et dire et juger qu’ils seront payés dans le cadre de la procédure de distribution du prix de vente ;
Vu les conclusions de la société débitrice saisie, notifiées par le RPVA le 05 juillet 2024, aux fins de voir:
-faire droit aux demandes et prétentions de la SCI MOZART et la dire et juger bien fondée,
-dire et juger qu’en l’état de la vente amiable régularisée le 24 juin 2024, le créancier se trouver être intégralement honoré dans sa créance telle que fixée par jugement du 27 novembre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
-débouter le créancier poursuivant et la HSBC devenue CCF de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires,
-dire et juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
Vu les conclusions en intervention volontaire après vente amiable et aux fins de rappel de participation à la répartition du prix de vente, notifiée par la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, par RPVA le 5 juillet 2024, aux fins de voir:
-recevoir les présentes conclusions,
-dire recevable l’intervention volontaire principale du CCF anciennement HSBC CONTINENTAL EUROPE ayant intérêt et qualité à agir et faisant siens les précédents actes de procédure et argumentation de HSBC CONTINENTAL EUROPE,
-juger que CCF anciennement HSBC CONTINENTAL EUROPE devenu créancier chirographaire a vocation à participer à la répartition du prix de vente,
-ordonner, compte tenu de la vente amiable intervenue, au Notaire ayant reçu la vente amiable de transférer les fonds reçus vers la CDC, ou le séquestre désigné dans l’acte de vente le cas échéant,
-ordonner au créancier poursuivant de procéder à la distribution si possible amiable du prix de vente et d’inviter le CCF anciennement HSBC CONTINENTAL EUROPE à faire connaître le montant de sa créance à titre chirographaire,
-juger que le CCF anciennement HSBC CONTINENTAL EUROPE participera à la distribution amiable sur le solde restant des fonds séquestrés.
Vu le jugement en date du 16 septembre 2024, par lequel le juge de l’exécution a:
-déclaré recevable l’intervention volontaire principale de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ;
-constaté la réalisation de la vente amiable d’un bien appartenant à la SCI MOZART sis [Adresse 10], conformément au jugement d’orientation rendu le 27 novembre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;
-ordonné la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3], des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur ;
-dit qu'il appartiendra au notaire de procéder aux démarches pour obtenir la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, sauf en ce qui concerne le commandement de payer valant saisie ;
-rappelé qu’il n’y a pas lieu à radiation du commandement de payer valant saisie délivré, en marge duquel le présent jugement doit être inscrit ;
-ordonné la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie délivré le 12 Octobre 2022 et publié le 25 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2022 S n°65, dont les frais seont compris dans la distribution du prix;
-dit n’y avoir lieu à statuer sur les “juger” ;
-dit n’y avoir lieu à statuer que les demandes de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL tendant à voir:
-ordonner, compte tenu de la vente amiable intervenue, au Notaire ayant reçu la vente amiable de transférer les fonds reçus vers la CDC, ou le séquestre désigné dans l’acte de vente le cas échéant,
-ordonner au créancier poursuivant de procéder à la distribution si possible amiable du prix de vente et d’inviter le CCF anciennement HSBC CONTINENTAL EUROPE à faire connaître le montant de sa créance à titre chirographaire,
-dit qu’il appartiendra au greffe, sans autre formalité, d’annexer le présent jugement au cahier des conditions de la vente n° 23/00345 ;
-laissé les dépens excédant les frais taxé à la charge de la SCI MOZART;
Par ordonnance en date du 26 juin 2025, une ordonnance a été rendue par le juge de l’exécution homologuant le projet de distribution daté du 18 avril 2025 établi par le créancier poursuivant.
Par courriel en date du 10 mars 2026 adressé au greffe du juge de l’exécution, le SIP de Salon de Provence a interrogé ce dernier sur la vente intervenue dans ce dossier, en ce qu’à ce jour, il apparaît que la SCI MOZART reste propriétaire des lots 35 et 38 de la parcelle vendue et, faisant parties du commandement valant saisie.
Après examen des pièces du dossier, il apparaissait :
-que le jugement constatant la vente amiable n’a pas précisé les lots vendus, en l’absence d’autorisation de vente partielle de certains lots, mais qu’effectivement les dernières conclusions du créancier poursuivant ne portaient que sur une vente concernant les lots 36 et 37, de sorte qu’il n’avait pas été statué sur le sort des lots 35 et 38.
En l’absence de réponse des parties au dossier quant à la difficulté soulevée par le service des impôts, après interogation par le juge de l’exécution par note contradictoire via le réseau privé virtuel des avocats le 02 avril 2026, le juge de l’exécution a audiencé d’office ledit dossier et le greffe a convoqué les parties à l’audience du 15 juin 2026.
Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2026, aux fins de voir:
-donner acte au syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2] de son désistement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la SCI MOZART, en ce qu’elle porte sur les lots n°35 et 38 dépendant de l’ensemble immobilier [Etablissement 2], [Adresse 10] à Salon de Provence cadastré section AK n°[Cadastre 1] ;
-déclarer ce désistement parfait,
-constater l’extinction de la procédure de saisie immobilière en ce qu’elle concerne les lots n°35 et 38;
-ordonner la mainlevée judiciaire du commandement de payer valant saisie,
-ordonner la radiation en ce qu’elle porte sur les lots n°35 et 38 de la publication dudit commandement;
-dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société CCF;
-condamner la SCI MOZART aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement partiel de la SCI débitrice notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2026, aux fins de voir:
-juger y avoir lieu à constater le désistement partiel d’instance et d’action formé le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2] à l’égard de la SCI MOZART, en ce qu’il porte exclusivement sur les demandes afférentes aux lots n°35 et 38 de la copropriété dans le cadre de la procédure de saisie immobilière RG n°23/00345,
-donner acte à la SCI MOZART de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement partiel d’instance et d’action,
-juger que ce désistement partiel, une fois accepté, est parfait,
-prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action engagée par le requérant,
-constater par voie de conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 octobre 2022 en ce qu’il porte sur les lots n°35 et 38, et la cessation de l’effet d’indisponibilité attaché à la publication sur ces mêmes lots,
-dire et juger que ce désistement partiel est sans incidence sur les décisions déjà rendues et devenues définitives s’agissant des lots 36 et 37, notamment le jugement du 16 septembre 2024 homologuant leur vente amiable et l’ordonnance de distribution du 26 juin 2025,
-dire et juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent désistement,
-juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens afférents à la présente instance en ce qu’elle porte sur les lots n°35 et 38.
Vu la comparution des parties de l’ensemble des parties, représentées par leur avocat respectif, à l’exception du créancier inscrit ; que le jugement sera contradictoire, l’ensemble des parties ayant constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
En l’espèce, il résulte de la chronologie de la procédure que par jugement en date du 16 septembre 2024, le juge de l’exécution du présent tribunal a constaté la vente amiable du bien immobilier appartenant à la SCI MOZART sis [Adresse 10] à Salon de Provence, conformément au jugement d’orientation du 27 novembre 2023 rendu également par le juge de l’exécution et, ce sans distinction des lots mentionnés dans le commandement valant saisie fondant la procédure de saisie immobilière.
A aucun moment, le jugement d’orientation ni le jugement, accordant un délai supplémentaire pour vendre amiablement le bien saisi, en date du 15 avril 2024 n’ont autorisé une vente partielle des lots; aucun cantonnement n’a été sollicité par les parties ; pour autant, les dernières conclusions du créancier poursuivant sollicitaient effectivement la constatation de la vente amiable sur les lots 36 et 37 uniquement, ce qui a échappé au tribunal. Aucune demande n’était formulée concernant les lots 35 et 38.
C’est dans ces conditions que le service des impôts des particuliers s’est interrogé, à juste titre, sur la situation juridique des lots 35 et 38.
Le dossier a donc été remis au rôle d’office, la procédure n’étant en réalité par terminée à l’égard des lots n°35 et 38.
Le créancier poursuivant indique dans ses dernières écritures que le commandement de payer valant saisie du 12 octobre 2022 continue donc, à ce jour, de produire des effets sur les lots n°35 et 38.
Il précise que le prix de vente des lots n°36 et 37, soit 70.000 euros, excédait le montant de la créance du poursuivant, de sorte qu’il n’a plus d’intérêt à poursuivre la procédure de saisie immobilière sur les deux autres lots. Dans ces conditions, il se désiste de la présente procédure de saisie immobilière engagée sur les lots n°35 et 38.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.
Il sera pris acte du désistement partiel de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant concernant les lots n°35 et 38 de la copropriété de la [Etablissement 2].
La société débitrice indique accepter purement et simplement le désistement partiel sur les lots n°35 et 38, de sorte que le désistement sera déclaré parfait sur ce point.
Il est également sollicité la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie concernant les lots n°35 et 38, ce alors que le désistement d’instance n’emporte pas comme conséquence la radiation du commandement de payer, mais dessaisissement du juge de l’exécution.
Pour autant, en l’absence de créanciers inscrits et dans l’intérêt de la société débitrice (celle-ci demandant qu’il soit prononcé la caducité dudit commandement), il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée partielle et de radiation partielle du commandement de payer valant saisie sur les lots n°35 et 38, ce dernier n’étant plus utile. La mainlevée totale et radiation totale n’étant pas opportune, le jugement constatant la vente amiable concernant les lots n°36 et 37 étant inscrit en marge dudit commandement de payer valant saisie.
Dans ces conditions, la demande tendant à voir constater la caducité dudit commandement de payer valant saisie sera rejetée, aucune caducité n’étant encourue dans le présent cas d’espèce.
Il n’y a pas lieu de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action, s’agissant d’une procédure de saisie immobilière constitutif d’une voie d’exécution.
Il n’y a pas lieu de dire le présent jugement commun et opposable à la société CCF.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I MOZART, les dépens excédant les frais taxés étant laissés à la charge de celle-ci, en ce compris les frais de mainlevée et de radiation partielle du commandement de payer valant saisie, la vente amiable portant sur une seule partie des lots saisis n’ayant été réalisée que dans son seul intérêt.
Le présent jugement est sans incidence sur le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le juge de l’exécution, ayant constaté la vente amiable du bien saisi, celui-ci concernant, de fait, deux autres lots distincts et étant définitif.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
PREND ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2] représenté par son syndic en exercice la société SAS NEXITY se désiste partiellement de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la S.C.I MOZART, concernant les lots n°35 et 38 ;
DECLARE le désistement parfait ;
ORDONNE la mainlevée partielle et la radiation partielle du commandement de payer valant saisie délivré le 12 Octobre 2022 et publié le 25 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2022 S n°65 et portant sur les biens immobiliers suivants:
Sur la commune de [Localité 4], le bien consistant en une parcelle de terre sur laquelle est édifiée un ensemble immobilier dénommé [Etablissement 2], soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 10], et figurant au cadastre comme suit :
SECTION AK N° PLAN [Cadastre 1] [Adresse 11] REFERENCES CADASTRALES 00ha07a 80ca, sur les LOTS n°35 et 38 ;
En ORDONNE la radiation par le directeur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de la S.C.I MOZART (les dépens excédant les frais taxés étant laissés à la charge de celle-ci) en ce compris les frais de mainlevée et de radiation partielle du commandement de payer valant saisie susvisé concernant les lots n°35 et 38.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION