Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DNJN
AFFAIRE :
S.A.R.L. SARL RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[X] [N]
APPEL
N°
du
-Copie exécutoire délivrée à
ME BITEAU
-Copie à
ME BITEAU
-copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
S.A.R.L. SARL [Adresse 1] LAËTITIA, au capital social de 7623€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 410 255 152, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [X] [N]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEUR
***
Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile,
Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 01 Avril 2026 les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 21/05/2026.
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 09 Juillet 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Les avocats en ont été avisés le 21/05/2026.
Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.
Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le jugement a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance en date du 28 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, la société RESIDENCE LAETITIA (SARL) au capital social de 7623 € immatriculée au RCS de Narbonne sous le n°410 255 152, dont le siège social est situé [Adresse 4], a assigné devant le tribunal de céans, M. [N] [X] demeurant [Adresse 5], en paiement de frais et dépenses d'hébergement et de prestations au sein de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE LAETITIA suivant contrat du 30 décembre 2022, dûment régularisé par ses soins et contresigné par la fille de Monsieur [N], frais de séjour non honorés depuis plusieurs années du fait de l'interruption des virements en 2023 et ainsi, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, il est demandé au tribunal de :
Condamner M. [X] [N] à payer à la société RESIDENCE LAETITIA (SARL) la somme de 40 655,66 € au titre de l’arriéré de frais de séjour arrêté au 1er janvier 2026 avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation introductive d’instance.
Ordonner la capitalisation des intérêts ainsi produits par année entière
Une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Vu l'absence de constitution de la partie requise, assigné à sa personne, qui défaillante, laisse le tribunal, dans l'ignorance de quelconques moyens de défense, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun argument contraire ou autres pièces justificatives susceptibles d'éclairer utilement le débat, le juge ayant en tout état de cause, obligation de vérifier en tous points les éléments de la cause, la valeur probante des pièces versées aux débats et de statuer en droit sur la pertinence des prétentions présentées par la partie requérante.
Vu les bordereaux des pièces produites par la partie requérante,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 07 avril 2026, renvoyant l'affaire à l'audience de jugement du 21 mai 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 09 juillet 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
L’article 472 du code de procédure civile indique que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est constant que La société RESIDENCE [Adresse 6] exploite une maison de retraite à [Localité 2].
Monsieur [X] [N], est résident au sein de l'E.H.P.A.D. [Adresse 7] depuis le 30 décembre 2022, date à laquelle il a souscrit un contrat de séjour, dûment régularisé par ses soins et contresigné par sa fille.
En exécution de ce contrat, la RESIDENCE LAETITIA fournit à Monsieur [X] [N] l'ensemble des prestations d'hébergement, de restauration et d'accompagnement convenues.
Cependant, il apparaît, depuis l'année 2023, que les frais de séjour ne sont plus réglés dans leur intégralité, générant un arriéré substantiel au détriment de l'établissement.
La RESIDENCE [Etablissement 1] en a informé la fille de M. [N], disposant d'une procuration sur le compte bancaire de son père, en lui demandant de faire le nécessaire pour régulariser la situation, mais cette démarche est demeurée sans réponse.
Alors que des règlements partiels intervenaient régulièrement jusque-là, depuis avril 2025, plus aucun paiement n’est intervenu.
La créance de la RESIDENCE [Etablissement 1] augmente de ce fait significativement laquelle sollicite en justice le paiement de l'arriéré.
Les conventions légalement faites constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans l'article 1103 du code civil. L'article 1104 du code civil pose le principe de loyauté présidant aux rapports contractuels et dispose impérativement comme une règle d'ordre public « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage et la loi. »
La créance de la RESIDENCE [Etablissement 1] à l'encontre de Monsieur [X] [N] trouve son fondement dans le contrat de séjour signé le 30 décembre 2022, qui constitue la loi des parties.
À la date du 1er janvier 2026, le décompte comptable du compte de Monsieur [X] [N] fait état d'un solde débiteur s'élevant à 40 655,66 €.
Il sera précisé, si besoin est, que Monsieur [N] bénéficie d’une pension de retraite mensuelle de plus de 2 000, 00€ devant lui permettre de faire face à ses frais de séjours.
Toutefois, sa fille ne procède plus aux virements bancaires permettant le règlement régulier de ces frais de séjours et ce malgré les courriers de demande de régularisation qui lui ont été adressé.
Il échet de condamner Monsieur [N] à payer à la RESIDENCE [Etablissement 1] la somme de 40 655,66 € au titre de l’arriéré de frais de séjour arrêté au 01/01/2026.
Il convient en outre d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, conformément aux articles 1236-1 et 1344 du Code civil ;
L'article 1343-2 prévoit que les intérêts échus, dus pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
L'anatocisme doit être ordonné par le juge dès lors qu'elle est demandée et que les intérêts échus sont dus pour une année.
° Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d'office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En application de l'article 514-5, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit, en cas de recours devant la juridiction de la première présidence, peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 472 et 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Condamne M. [X] [N] à payer à la société RESIDENCE LAETITIA SARL la somme de 40 655,66 € au titre de l’arriéré de frais de séjour arrêté au 1er janvier 2026 avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation introductive d’instance.
Ordonne la capitalisation des intérêts ainsi produits par année entière
Déboute pour le surplus.
Condamne Monsieur [X] [N] aux entiers dépens
Condamne Monsieur [X] [N] à payer à la société RESIDENCE LAETITIA SARL la somme de 2 000, 00 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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