Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/00738 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3PS
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 15 JANVIER 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [R], [V], [A] [Z]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [M], [K] [E]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laura FURIOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
- M. [R], [V], [A] [Z], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (Aveyron),
et
- Mme [M], [K] [E], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 27 juin 2023 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [E] et M. [R] [Z] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE M. [R] [Z] à verser à Mme [M] [E] la somme de 3000 euros (trois mille euros) au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [M] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
FIXE à 800 euros (huit cents euros) par mois le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [N] [Z] et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure ;
DIT que cette pension sera versée tant que l’enfant poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que M. [R] [Z] prend en charge l’intégralité des frais scolaires et extrascolaires concernant [B] et, entant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que les frais de santé non-remboursés concernant [B] sont pris en charge par moitié par chacun des parents et, en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;
CONDAMNE M. [R] [Z] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire pour ce qui concerne la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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