Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
31 Août 2026
N° RG 22/00954 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4SY
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[A] [C]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 06 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jennifer SERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE ;
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [O] [K], audiencière munie d’un pouvoir ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
[A] [C] a occupé les fonctions de déléguée commerciale au sein de la société [1] à compter du 6 juillet 2009.
Le 10 février 2022, [A] [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour « burn-out professionnel, épuisement physique et mental suite surmenage depuis 12 ans ».
Par un courrier du 10 juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise a notifié à [A] [C] son refus de prise en charge de sa maladie professionnelle au motif que s’agissant d’une maladie non référencée dans les tableaux de maladie professionnelle, le taux d’incapacité inférieur à 25% ne permettait pas de transmettre la demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2] ci-après désigné)
Après avoir exercé un recours amiable auprès de la Commission médicale de recours amiable, [A] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, qui le 8 février 2024 a rendu un jugement avant dire droit, ordonnant une expertise médicale. Cette expertise a conclu que le taux d’incapacité présenté par [A] [C] et imputable à la maladie déclarée était supérieur ou égal à 25%.
A ce titre, le [3] a été saisi, et a rendu un avis défavorable de prise en charge de la maladie le 27 mars 2025. Par un jugement rendu en date du 13 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la saisine d’un second CRRMP.
Par un avis rendu le 6 mars 2026, le [4] a rendu un nouvel avis défavorable de prise en charge.
C’est dans ce contexte, et après plusieurs renvois, que les parties étaient appelées à l’audience du 06 juillet 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1/ En demande :
Lors de l’audience, [A] [C], représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite que le tribunal :
Juge que la maladie de [A] [C] a bien une origine professionnelle ;Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise à verser à [A] [C] la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Statue ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, [A] [C] fait valoir qu’il existe un lien direct entre la pathologie dont elle souffre et son travail habituel. [A] [C] explique avoir été licenciée pour inaptitude en lien direct avec sa pathologie et précise que le conseil des prud’hommes de [Localité 3] a reconnu une dégradation de ses conditions de travail. A ce titre, [A] [C] indique que son employeur n’a eu de cesse d’étendre son secteur géographique, entraînant ainsi une surcharge conséquente de travail liée aux trajets professionnels effectués quotidiennement. Enfin, [A] [C] précise avoir alerté sa direction à plusieurs reprises s’agissant d’une surcharge de travail et de la pression psychologique engendrée, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour y remédier.
2/ En défense :
Lors de l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, dûment représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite que le tribunal déboute [A] [C] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise fait valoir que pour prétendre à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors-tableau, [A] [C] doit justifier du lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail. La Caisse explique que le [2] a conclu à deux reprises à l’absence de ce lien, et qu’au regard de ces deux avis, il convient de confirmer la décision rendue la Caisse opposant un refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [A] [C].
MOTIFS
1/ Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
« Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
L’article R.461-8 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L.461-1 est fixé à 25% »
L’article R.142-17-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dispose que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.»
Ainsi, en cas d'avis défavorable d'un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal doit obligatoirement saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour un nouvel avis.
L'assuré peut contester ce nouvel avis et les juges du fond ne sont pas liés par les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, dont ils apprécient souverainement la portée, disposant pour caractériser ou écarter un lien direct et essentiel, d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments produits par le requérant.
En l’espèce, la déclaration de maladie professionnelle de [A] [C] établie le 10 février 2022, fait état d’une pathologie psychique, à savoir « burn-out professionnel, épuisement physique et mental suite surmenage depuis 12 ans ». Cette pathologie n’est pas désignée par un tableau de maladies professionnelles, et ne peut dès lors être pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, après expertise ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise par un jugement avant dire droit, le taux d’incapacité permanente prévisible de [A] [C] est estimé comme étant supérieur ou égal à 25%. Cette pathologie pourrait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à condition qu’elle ait été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la salariée.
Dans son avis du 27 mars 2025, le [5] considère que « Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ». Cet avis a été confirmé par le [4] qui estime par un avis du 6 mars 2026 que « Au vu des documents soumis aux membres du [2] malgré les contraintes liées à son poste de travail, le Comité considère que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assurée n’est pas clairement établie. En conséquence, le [2] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».
[A] [C] conteste ces deux avis, estimant qu’il existe un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel. Ainsi, [A] [C] produit une attestation du médecin-psychiatre [M] datée du 1er avril 2022, déclarant « je constate à ce jour qu’elle présente un état d’épuisement psychique et physique. Sur le plan clinique, je note un syndrome anxio-dépressif persistant sous traitement anxiolytique et antidépresseur, qui est incompatible avec la conduite de véhicules. Elle n’est pas en mesure actuellement d’assumer des tâches professionnelles stressantes qui viendraient aggraver son état d’anxiété ».
En outre, [A] [C] a exercé la profession de déléguée commerciale, profession impliquant de nombreux déplacements professionnels. Il ressort des pièces versées aux débats que le secteur géographique couvert par la salariée était particulièrement étendu, et concernait notamment l’ensemble des départements d’Ile-de-France, lui imposant ainsi un rythme intense de travail. Par ailleurs, par un mail daté du 22 septembre 2021, [A] [C] a alerté sa direction en ces termes : « je n’ai jamais compté mes heures pour réaliser le travail qui m’était confié. La taille de mon secteur avec 64UGA, les temps de route qui y sont associés, sont devenus source de stress et de fatigue constante qui ont un impact sur ma santé physique et mentale ».
De même, par un avis du 11 avril 2022, la médecine du travail a déclaré [A] [C] inapte, « contre-indication médicale aux gestes et contraintes suivantes : pas de déplacement professionnel et/ou trajet domicile-travail de longue durée ». Cette inaptitude a entraîné le licenciement de [A] [C] par un courrier daté du 20 mai 2022 en raison de l’impossibilité de procéder au reclassement de la salariée.
En outre, [A] [C] produit aux débats, le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 3] le 28 novembre 2024, l’opposant à son employeur, et attestant selon elle du lien entre sa pathologie et ses conditions de travail. Ainsi, le conseil des prud’hommes a indiqué « Attendu qu’au vue des pièces versées aux débats et des éléments susvisés, le Conseil estime que la cause de l’inaptitude de la salariée est directement liée à ses mauvaises conditions de travail, dont elle avait informé son employeur par courrier en date du 22 septembre 2021 adressé à Mr [P] [E], Président de la société, courriel auquel l’employeur n’avait donné aucune suite. Attendu que les éléments médicaux versés aux débats corroborent une dégradation de l’état de santé de la salariée au moment où elle interpellait son employeur à ce sujet ; Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil estime que le lien entre les conditions de travail de la salariée et l’inaptitude médicale est démontré ».
L’ensemble de ces éléments démontre un lien direct et essentiel entre la pathologie psychique dont est atteinte [A] [C] et son ancien travail habituel. Il convient alors d’écarter les deux avis rendus par le CRRMP, qui bien qu’ayant reconnu les contraintes liées au poste de la salariée, avait décidé d’écarter tout lien avec la pathologie. Ainsi, il sera fait droit à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [A] [C].
2/ Sur l’exécution provisoire, sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la CPAM du Val d’Oise succombant à l’instance, elle en supportera les dépens.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, au vu de la situation économique de chacune des parties, de l’équité et prenant en considération que la CPAM est liée par l’avis des CRRMP, il y a lieu de débouter [A] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au vu de l’ancienneté du litige, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
Jugement rédigé avec l’aide de [T] [F], assistante de justice
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 31 août 2026,
RECONNAIT le caractère professionnel de la maladie « burn-out » déclarée le 10 février 2022 par [A] [C],
DEBOUTE [A] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Nathalie COURTEILLE
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