Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26DN
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26DN
N° de MINUTE : 26/01749
DEMANDEUR
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3442
DEFENDEUR
CPAM DE L’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame Marie MANCIOT, auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [K] [Q], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a été victime d’un accident du travail le 13 octobre 2022.
La déclaration d’accident du travail établie le 14 octobre 2022 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise, est ainsi rédigée :
“- Activité de la victime lors de l’accident : Mr [Q] effectuait un chargement sur le DPT ME 212
- Nature de l’accident : en poussant une palette en soute il a glissé et chuté sur le plancher de la soute occasionnant un gonflement ainsi qu’une douleur au genou gauche.
- Objet dont le contact a blessé la victime : plancher de soute
- Nature des lésions : Gonflement et douleur”.
Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2022 par le docteur [E] [W] constate « D+G# Chute avec traumatisme des 2 genoux » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 octobre 2022.
La CPAM de l’Oise a informé l’employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Au 5 avril 2024, 317 jours d’arrêts sont inscrits sur le compte employeur au titre de ce sinistre.
Par lettre de son conseil du 2 octobre 2024, la S.A.S. [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [K] [Q].
Par décision prise en sa séance du 11 février 2025, la [2] a rejeté le recours de la S.A.S. [1].
Par requête reçue le 13 mars 2025 au greffe, la S.A.S. [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025, puis renvoyée à celle du 25 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Par conclusions n°2, déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S. [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- à titre principal, juger inopposables à son égard les arrêts et soins prescrits à M. [Q] au titre de l’accident du 13 octobre 2022 au-delà du 9 janvier 2023 ;
- A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire ; dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, ordonner la communication de l’entier dossier médical de M. [Q] par la CPAM au docteur [Z], son médecin consultant, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ou, dans le cas où l’avance des frais d’expertise seront mis à sa charge, autoriser que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par l’intermédiaire de son conseil. Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à son égard et condamner la CPAM aux entiers dépens.
Par conclusions en défense, déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de l’Oise, représentée par son conseil demande au tribunal de :
- déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins,
- débouter la société requérante de toutes ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d’inopposabilité des arrêts et soins postérieurs au 9 janvier 2023
Moyens des parties
A l’appui de ses prétentions, la société [1] se prévaut de la note médicale de son médecin consultant, le docteur [Z], selon lequel les lésions imputables à l’accident du travail du 13 octobre 2022 ne justifient la prescription que de trois mois d’arrêt de travail. Elle soutient ainsi, à titre principal, que, au-delà du 9 janvier 2023, les arrêts sont exclusivement imputables à une pathologie bilatérale antérieure dégénérative évoluant pour son propre compte. Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que ces observations font naître un doute sérieux quant à l’imputabilité à l’accident du 13 octobre 2022 des arrêts prescrits au salarié justifiant le recours à une expertise médicale judiciaire.
La CPAM fait valoir qu’elle a transmis le rapport médical mentionné à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale à l’employeur. Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité et rappelle qu’il appartient à l’employeur de la renverser en démontrant l’existence d’une cause étrangère ou un état antérieur évoluant pour son propre compte qui serait la cause exclusive des arrêts et soins à compter du 9 janvier 2023, ce qu’il ne fait pas. Elle souligne que les observations du médecin consultant de l’employeur ne permettent pas de détruire la présomption en ce qu’elle ne prouve pas l’absence de tout lien entre l’accident et les lésions justifiant les arrêts prescrits à M. [Q]. L’employeur n’apporte donc aucun élément médical qui soit de nature à contredire les avis concordants de son service médical et des médecins de la [2], et à justifier l’inopposabilité de la prise en charge ou même de la mise en œuvre d’une expertise.
Réponse du tribunal
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.
L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.
De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.
En l’espèce, la CPAM produit le certificat médical initial établi le 13 octobre 2022, lequel prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 octobre 2022.
Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.
Pour renverser cette présomption, l’employeur doit ainsi établir que les arrêts et soins contestés sont exclusivement imputables à un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail de l’assuré.
Au soutien de sa demande en inopposabilité des arrêts et soins au-delà du 9 janvier 2023, la [1] verse aux débats l’avis du 15 janvier 2025 de son médecin-conseil, le docteur [Z], qui formule, notamment, les observations suivantes : « Il a présenté un traumatisme direct des 2 genoux par chute. L'accident de travail a entrainé une dolorisation d'un état antérieur dégénératif des 2 genoux, notion d'ailleurs reconnue par le médecin-conseil. S'agissant du genou droit, il s'agit de lésions dégénératives méniscales connues depuis 2008 et arthrosiques visibles sur l'IRM du 21 octobre 2022. S'agissant du genou gauche, il s'agit de lésions dégénératives méniscales et arthrosiques visibles sur l'IRM du 17 octobre 2022. La seule lésion imputable à l'accident de travail du 10 octobre 2022, est constituée par une contusion osseuse bilatérale.
Celle-ci entraine des douleurs qui peuvent durer plus d'un mois.
En revanche, l'état antérieur dégénératif méniscal bilatéral évolue pour son propre compte, de façon indépendante de l'accident, avec régularisation arthroscopique en avril et décembre 2023.
Les interventions ne sont pas imputables à l'accident de travail du 10 octobre 2022, mais à l'évolution naturelle de l'état antérieur dégénératif méniscal bilatéral. Une lésion post-traumatique, à type de rupture, voire de languette post-traumatique aurait entrainé une impotence fonctionnelle immédiate notable, associée à un blocage du genou.
Au total, l'accident de travail du 10 octobre 2022 a entrainé une contusion osseuse des 2 genoux ayant évolué favorablement pouvant justifier un arrêt de travail et des soins pendant 3 mois. L'évolution ultérieure relève exclusivement de l'état antérieur, pathologie totalement étrangère à l'accident de travail du 10 octobre 2022 ».
Il conclut : « Du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 10 octobre 2022, l'état de santé de Monsieur [K] [Q], justifie un arrêt de travail jusqu'au 09 janvier 2023 ».
Le tribunal ne saurait cependant, sans méconnaître le principe de la présomption d’imputabilité, suivre le docteur [Z] dans son raisonnement et dans ses conclusions, dans la mesure où le fait qu’il existe un état antérieur n’exclut pas le jeu de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l’aggravation de cet état de santé. En d’autres termes, dans l’hypothèse où un accident du travail est la cause de l’aggravation d’un état pathologique antérieur, c’est néanmoins la totalité de l’incapacité de travail consécutive à cette aggravation qui doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels puisque la présomption d’imputabilité s’étend à toutes les conséquences du fait accidentel. Seule la démonstration que la pathologie prise en charge par la caisse relèverait exclusivement d’un état préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étrangère au travail pourrait permettre un renversement de la présomption.
Or, au cas présent, si l’existence d’un état antérieur dégénératif est connu pour le genou droit depuis 2008, aucun élément au dossier ne permet d’établir que cet état antérieur ait été symptomatique et incapacitant pour M. [Q] avant son accident du travail du 13 octobre 2022. En outre, l’état dégénératif du genou gauche a été découvert suite à une IRM du 17 octobre 2022, donc postérieurement à l’accident. Dans les suites de cet accident, M. [Q] a de surcroît subi deux interventions arthroscopiques pour traiter ses lésions aux genoux.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’accident du travail du 13 octobre 2022 a aggravé un état antérieur latent.
La requérante sera donc déboutée de sa demande principale en inopposabilité.
Faute de satisfaire à l’exigence liminaire de preuve, elle sera également déboutée de sa demande d'expertise.
Sur les mesures accessoires
La société, partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déboute la SAS [1] de sa demande en inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [K] [Q] dans les suites de l’accident du travail du 13 octobre 2022, postérieurement au 9 janvier 2023 ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner une mesure d’instruction ;
Dit opposable à la SAS [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [K] [Q] dans les suites de son accident du travail du 13 octobre 2022,
Met les dépens à la charge de la SAS [1] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification,
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Janaëlle COMMIN Laure CHASSAGNE
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