Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, Mme B A, représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de Mme A.
Il soutient que Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable du 3 mars 2025 au 2 juin 2025 et a été invitée à se présenter à la préfecture de police le 27 mars 2025 pour la prise de ses empreintes.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme A, ressortissante gambienne née le 18 novembre 1986, s'est désistée de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé,
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504985/9
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