Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01817 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR3A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A.S. RECOCASH venant aux droits de la S.A. CCF venant elle-même aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE (HSBC CE),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEUR :
Madame [I] [K] épouse [Q],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 mai 2022, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a consenti à Madame [I] [K] épouse [Q] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros au taux nominal de 3,45 %, remboursable en 60 mensualités de 181,69 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SAS RECOCASH alléguant venir aux droits de SA CCF venant elle-même aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a fait assigner Madame [I] [K] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 25 mars 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Madame [I] [K] épouse [Q] au paiement de la somme de 7 378,33 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 3,45 % et capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Madame [I] [K] épouse [Q] au paiement de la même somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'au complet paiementEn tout état de cause ; condamner Madame [I] [K] épouse [Q] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 le SAS RECOCASH, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [I] [K] épouse [Q] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur l’intérêt à agir du demandeur :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité à agir.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.
Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE et Madame [I] [K] épouse [Q]. Or, l’action a été engagée par le SAS RECOCASH.
Cette dernière allègue venir aux droits de la SA CCF suite à une cession de créances intervenue le 26 mai 2025, elle-même venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation le 1er janvier 2024 d’un apport partiel d’actif par lequel la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la SA CCF.
A l’appui de ces allégations la SAS RECOCASH produit un contrat de cession de créance en date du 26 mai 2025 par lequel la SA CCF cède à la SAS RECOCASH un portefeuille de créance dont le détail est annexé au contrat. Est également produite une partie de l’annexe au contrat listant le détail des créances laissant apparaitre pour identifier la créance cédée, trois n° identifiant (N° CLIENT CCF N° CONTRAT CCF N° DOSSIER RECOCASH) ainsi qu’une valeur faciale de 7 378,33 euros.
L’offre de prêt produite comporte un n° d’offre ainsi qu’un n° inscrit à la verticale en haut à droite de chaque page. Or, rien ne permet de faire le lien entre l’identification de l’offre de contrat de prêt et l’identification de la créance cédée, les n° identifiant ne correspondant pas.
Le n° de client CCF mentionné dans l’annexe de la cession de créance concorde avec le n° de compte mentionné sur l’historique produit en pièce n°8 mais force est de constater que cet historique ne correspond pas à l’historique de l’offre de prêt produite mais à l’historique d’un compte chèque qui n’est pas l’objet du litige.
Dès lors, la SAS RECOCASH ne démontre pas avoir acquis la créance litigieuse.
Ainsi, la SAS RECOCASH ne démontre pas de son intérêt à agir à l’encontre de Madame [I] [K] épouse [Q] de sorte que son action est irrecevable.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la SAS RECOCASH étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SAS RECOCASH irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS RECOCASH ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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