Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 18/00128
N° Portalis DBXH-W-B7C-CGGB
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nathalie LOPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Anthony ROSSION-PACINI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
ET
Madame [B] [U]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Marie LEANDRI, membre de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO
Exposé ces faits et de la procédure
Mme [B] [U] et M. [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (Corse-du-Sud), après qu’un contrat de mariage instaurant un régime de séparation de biens a été reçu le 07 septembre 1993 en l’étude de Maître [E] [M], notaire à [Localité 5].
Les époux ont acquis un bien immobilier le 09 janvier 1995, sis [Adresse 4] à [Localité 5], cadastré section BX n°[Cadastre 1], pour 600.000 francs. Ce bien a été vendu le 22 février 2013 et le prix de vente a été consigné entre les mains du notaire dans l’attente de l’achèvement des opérations de liquidation.
Par jugement du 13 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Ajaccio a prononcé le divorce des époux [D]/[U] et ordonné la liquidation du régime matrimonial.
Par exploit de commissaire de justice du 22 janvier 2018, M. [S] [D] a assigné Mme [B] [U] en liquidation-partage judiciaire du régime matrimonial à l’audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Ajaccio.
Par ordonnance du juge du 08 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné l’allocation à Mme [B] [U] d’une provision sur le règlement du régime matrimonial.
Par jugement du 14 février 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio a désigné le président de la chambre des notaires de la Corse-du-Sud, ou son délégataire, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du produit de la vente de l’appartement et commis le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio pour surveiller ces opérations. Ce jugement a été confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 05 janvier 2022.
Par lettre du 03 février 2022, Me [T], notaire à [Localité 5], a été commise aux opérations de liquidation et partage, sur délégation du président de la chambre des notaires de Corse-du-Sud.
Par procès-verbal du 27 juin 2022, le notaire commis a constaté l’ouverture des opérations de liquidation entre les parties et a consigné les dires des parties dont il pouvait se déduire des désaccords d’une part concernant la répartition du prix, en conséquence des points de vue différents des parties sur l’origine de l’apport et sur la prise en charge des mensualités du crédit, et d’autre part concernant les meubles.
L’instance a été reprise par conclusions du demandeur signifiées par RPVA le 17 janvier 2025.
Par ordonnance du 05 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé à l’audience de plaidoiries du 06 février 2026.
Par ses dernières conclusions, M. [S] [D] a demandé au juge aux affaires familiales de :
- écarter les pièces 10 à 12 présentées par Mme [B] [U], en raison de la mauvaise qualité des copies, des surcharges ou de mentions manuscrites rendant ces documents illisibles et incompréhensibles, violant les principes de loyauté et de respect du contradictoire entre les parties,
- déclarer irrecevable la demande formulée par Mme [B] [U] à titre de reprise sur la contribution aux charges du mariage pour défaut de droit à agir, l’action étant prescrite depuis le 19 juillet 2020,
- homologuer le projet de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, proposés par M. [S] [D], savoir :
* les éléments chiffrés du dossier :
a) immeuble dépendant de l’indivision (prix de vente du bien indivis) : 350.000 euros,
b) créance due à l’indivision par Mme [B] [U] (apport fonds propres) : 83.333,95 euros,
c) créance due à l’indivision par M. [S] [D] (apports fonds propres) : 28.483,57 euros,
* la liquidation des droits des parties :
a) actif indivis : 350.000 euros,
b) passif indivis (83.333,95+28.483,57) : 111.817,52 euros,
c) actif indivis net (actif indivis - passif indivis) : 238.182,48 euros,
d) boni de liquidation (238.182,48/2) : 119.091,24 euros,
* droits des parties :
M. [S] [D] : 119.091,24+83.333,95+15.000=217.425,19 euros,
Mme [B] [U] : 119.091,24+28.483,57-15.000=132.574,81 euros,
* Total : 217.425,19 euros + 132.574,81 euros = 350.000 euros.
M. [S] [D] ayant payé la prestation compensatoire d’un montant de 50.000 euros à partir du séquestre ne percevra que la somme de 217.425,19 euros - 50.000 euros = 167.425,19 euros. Les intérêts seront partagés pour moitié entre les ex-époux ;
- renvoyer les parties devant Maître [R] [T], notaire liquidateur, pour établir l’acte constatant le partage conformément aux dispositions de la présente décision, avec attribution définitive des sommes,
- condamner Mme [B] [U] à payer à M. [S] [D] la somme de 3000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,
- ordonner l’exécution provisoire à intervenir,
- débouter Mme [B] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et écritures, comme étant contraires aux présentes.
Par ses dernières écritures, Mme [B] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de :
- débouter M. [S] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- subsidiairement,
- fixer la reprise de M. [S] [D] pour le financement du logement commun à la somme de 28.085,40 euros,
- en tout état de cause,
- rejeter l’exception de prescription soulevée par M. [S] [D] comme étant infondée et contraire à la jurisprudence de la cour de cassation,
- fixer à la somme de 28.525,19 euros et à celle de 34.729,96 euros le montant des reprises dues à Mme [B] [U] pour l’acquisition du logement commun et pour la contribution aux charges du mariage,
- très subsidiairement,
- déclarer prescrite la créance de M. [S] [D],
- condamner M. [S] [D] à verser à Mme [B] [U] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, prorogé au 30 juin 2026 puis au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que les difficultés des parties se concentrent désormais sur la répartition du produit de la vente de l’appartement indivis, qui était détenu à parts égales et qui a été vendu 350.000 euros. Il est rappelé que l’appartement a été acquis pour un prix de 600.000 francs (91.469,41 euros), en partie par des apports en capital et en partie par la souscription de prêts bancaires.
Sur la demande d’écarter les pièces 10 à 12 présentées par Mme [B] [U]
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’alinéa premier de l’article 16 du même code ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
M. [S] [D] sollicite le retrait des pièces 10 à 12 présentées par Mme [B] [U], au motif que ces pièces seraient difficilement lisibles et que cela préjudicierait au principe de loyauté et au principe du contradictoire. Or, les pièces 10 à 12 sont des copies de documents relativement anciens comportant des surcharges d’écriture ou des taches d’encre. Pour autant, ces documents apparaissent lisibles et s’ils ne devaient pas l’être, la juridiction en tirerait les conséquences lors de l’appréciation de la portée de ces preuves.
Enfin, lesdits documents, échangés entre les parties, ont été remis à la juridiction, de sorte que la contradiction a été appliquée à ces pièces. Aucun élément n’a en particulier été remis au juge sans que l’une des parties n’ait pu apporter ses observations.
Par suite, les principes de loyauté et de la contradiction n’ont pas été violés et il convient de rejeter la demande de M. [S] [D] d’écarter les pièces 10 à 12 présentées par Mme [B] [U].
Sur l’irrecevabilité de la demande formulée par Mme [B] [U] à titre de reprise sur la contribution aux charges du mariage
L’article 815 du code civil prévoit que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.”
L’article 2224 du code civil dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.”
M. [S] [D] sollicite l’irrecevabilité de la demande de Mme [B] [U] d’intégrer aux comptes et à la liquidation du régime matrimonial la créance dont elle se prévaut à son égard, au motif que cette action serait prescrite. M. [S] [D] précise que la demande fondée sur l’existence d’une créance de l’ex-épouse concernant la contribution aux charges du mariage n’a été présentée pour la première fois qu’à compter des écritures signifiées par RPVA le 03 juillet 2025. Il expose que cette action était prescrite cinq années à compter de la retranscription du divorce sur l’acte de mariage, soit à compter du 20 juillet 2020. La demande présentée pour la première fois le 03 juillet 2025 serait donc prescrite.
Mme [B] [U] considère en revanche que la prescription a été interrompue par l’assignation en partage du 22 janvier 2018, soit avant l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 précité.
L’action en partage est imprescriptible en application des dispositions de l’article 815 du code civil. Toutefois, la contribution aux charges du mariage, à l’origine de la créance invoquée, résulte de l’exécution du régime matrimonial, lequel a pris fin lorsque le jugement de divorce du 13 avril 2015 a acquis force de chose jugée. Il n’est pas contesté que cette décision a acquis cette force dans le courant de l’année 2015.
Or, il convient de distinguer l’action principale en partage des prétentions accessoires qui sont soumises à des règles différentes et spécifiques. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de la prescription applicable à la créance, issue du règlement de la contribution aux chages du mariage dont il est demandé qu’elle soit intégrée aux comptes entre les parties, est de cinq années.
En l’espèce, l’assignation du 22 janvier 2018 ne saurait être regardée comme ayant interrompu cette prescription, dans la mesure où ladite créance, accessoire au partage, n’a pas été évoquée avant des conclusions présentées le 03 juillet 2025. A cette date, plus de cinq années se sont écoulées depuis que le jugement a acquis force de chose jugée, de sorte que l’action à l’égard de cette créance alléguée est prescrite et ne peut désormais être présentée dans le cadre des comptes sur lesquels repose l’action en partage.
L’action concernant la créance au titre de la contribution aux charges du mariage doit donc être regardée comme éteinte.
Sur l’apport initial concernant l’acquisition du bien indivis
Les parties s’accordent sur le versement par Mme [B] [U] d’un apport de 28.483,57 euros (186.840 francs). Il y a donc lieu de constater l’absence de contestation sur ce point et l’accord des parties.
Sur le remboursement des emprunts
* s’agissant des emprunts auprès de la [1] (trois échéances jusqu’à fin 1998/début 1999, puis deux échéances ensuite)
- au titre de l’année 1997:
M. [S] [D] démontre avoir émis un chèque de 4000 francs tiré le 08 décembre 1997 sur son compte bancaire personnel ([2]) alors même qu’un chèque du même montant a été encaissé le 05 décembre 1997 sur le compte commun ([1]). Sur ce relevé bancaire ont été débités à la suite de ce dépôt les seuls prélèvements se rapportant aux échéances du crédit immobilier pour un montant de 3878,74 francs (591,31 euros), à l’exclusion de toute autre opération.
- au titre de l’année 1998 :
Les mensualités du crédit immobilier sont prélevées sur le compte joint ([1]). Jusqu’aux prélèvements des échéances du mois de mai 1998, les versements proviennent exclusivemennt de chèques manifestement tirés du compte personnel de M. [S] [D] ([2]). Il s’en déduit que, pour cette période, les mensualités du crédit immobilier ont été réglées par des fonds issus du compte personnel de M. [S] [D], pour un montant de 19393,70 francs (3878,74 francs x 5, soit 2956,55 euros).
A compter du mois de juin, le compte commun est alimenté par une autre source que le compte personnel de M. [S] [D] puisqu’un dépôt de chèque est retranscrit pour un montant de 6400 francs alors que dans le même temps, seul un chèque de 4000 francs est débité du compte personnel. Des chèques sont par ailleurs tirés du compte joint pour des dépenses différentes du règlement du crédit immobilier. En l’absence d’explication permettant de constater l’origine des fonds alimentant le compte joint et concernant l’usage de ceux-ci au-delà des prélèvements des mensualités, la présomption d’indivision de ces fonds n’est pas renversée. Il ne peut donc être considéré que le crédit immobilier a été remboursé par des fonds propres de M. [S] [D], pour la période de juin à décembre 1998 (étant précisé que les relevés [1] du 18 septembre 1998 au 19 janvier 1999 ne sont pas produits).
- au titre de l’année 1999
Les relevés de compte personnels de M. [S] [D] ne sont pas fournis pour la période du 04 janvier 1999 au 04 mai 1999. Si, durant cette période, des virements sont reçus sur le compte commun avec le motif “virement reçu M. [D] [S]”, il n’est pas pour autant démontré que ces fonds virés sont propres à M. [D], n’ayant pas de précision sur le compte d’origine.
Du mois de mai au mois de décembre 1999, M. [S] [D] démontre que le compte commun est alimenté par des chèques tirés sur son compte personnel, étant constaté que durant cette période sont seuls prélevès deux des trois échéances de crédit immobilier pour un montant mensuel de 2346,83 francs, soit pour la période de mai à décembre 1999 la somme de 18.774,64 francs (soit 2346,83 francs x 6, soit 2862,18 euros).
- au titre de l’année 2000
Le compte joint est exclusivement alimenté par des chèques tirés sur le compte personnel de M. [S] [D], à l’exception d’un virement du 04 juillet 2000 dont on ne connaît pas le compte émetteur. Ainsi, il est démontré que, durant 11 mois de l’année 2000, les échéances prélevées sur le compte [1] ont été alimentées par des fonds propres de M. [S] [D], soit pour un montant mensuel de 2346,83 francs, soit 25.815,13 francs durant la période considérée (11 mois), soit 3935,49 euros.
- au titre de l’année 2001
Au titre de l’année 2001, les prélèvements des crédits immobiliers sont associés à des virements ou dépôts de chèques corrélés à des débits pour des montants identiques sur le compte individuel de M. [S] [D], à l’exception du financement des échéances d’avril, juin, octobre, novembre. Les opérations portées au crédit du compte joint, corrélées aux prélèvements des deux crédits immobiliers, ne figurent pas au débit du compte personnel de M. [S] [D]. Il est ainsi démontré que M. [S] [D] a financé sur ses fonds propres les échéances des deux crédits immobiliers durant huit mois de l’année 2001, soit pour un montant de 2862,16 euros (357,77 x 8).
- au titre de l’année 2002
Au titre de l’année 2002, sont seuls fournis les relevés du 19 décembre 2001 au 19 mars 2002, du 19 août 2002 au 19 septembre 2002, du 19 octobre 2002 au 19 décembre 2002. Les opérations créditrices corrélées aux prélèvements des mensualités des crédits immobiliers apparaissent au débit du compte personnel de M. [S] [D], pour des montants identiques. Il s’en déduit que les prélèvements des mois de janvier, février, mars, septembre, novembre et décembre, ont été financés par des fonds propres de M. [S] [D], soit durant six mois, soit pour un montant de 2146,62 euros (357,77 x 6).
- au titre de l’année 2003
Les opérations créditrices proviennent de virements réalisés par un assureur ou provenant d’un compte bancaire qui n’est pas le compte personnel de M. [S] [D]. Par suite, il n’est pas démontré qu’au titre de l’année 2003, M. [S] [D] aurait financé les mensualités du crédit immobilier sur des fonds propres.
- au titre de l’année 2004
Ne figure pas au nombre des pièces produites le relevé du compte joint ([1]) du 19 décembre 2003 au 19 janvier 2004 sur lequel figurent les prélèvements des échéances de janvier 2004.
Jusqu’au mois de mai 2004 inclus, les sommes créditées proviennent de virements réalisés par un assureur ou provenant d’un compte bancaire qui n’est pas le compte personnel de M. [S] [D]. En revanche, les prélèvements de mai à décembre concernant les deux crédits immobiliers sont corrélés à des virements créditeurs provenant du compte personnel de M. [S] [D] pour un montant quasiment identique aux échéances. Il s’en déduit que les échéances des mois de mai à décembre 2004 ont été financées par des fonds appartenant en propre à M. [S] [D], soit pour un montant de total de 2862,16 euros (257,77 x 8).
- au titre de l’année 2005
Les mensualités des deux crédits immobiliers prélevées sur le compte joint ([1]) sont corrélées à des virements créditeurs provenant manifestement du compte personnel de M. [S] [D], débité quelques jours avant, pour un montant quasiment identique à celui des mensualités, soit pour un montant total de 4293,24 euros (357,77 x 12).
- au titre de l’année 2006
Les mensualités des deux crédits immobiliers prélevées sur le compte joint ([1]) sont corrélées à des virements créditeurs provenant manifestement du compte personnel de M. [S] [D], débité quelques jours avant, pour un montant quasiment identique à celui des mensualités, à l’exception des mensualités des mois de mars et septembre, financées par un virement et un dépôt de chèque dont l’origine est inconnue et ne ressort pas de la lecture des relevés du compte personnel de M. [S] [D]. Ainsi, au titre de l’année 2006, il apparaît que les échéances de dix mois ont été financées par des fonds provenant du compte personnel de M. [S] [D], soit pour un montant total de 3577,70 euros (357,77 x 10).
- au titre de l’année 2007
Les mensualités des deux crédits immobiliers prélevées sur le compte joint ([1]) sont corrélées à des virements créditeurs provenant manifestement du compte personnel de M. [S] [D], débité quelques jours avant, pour un montant quasiment identique à celui des mensualités, soit pour un montant total de 4293,24 euros (357,77 x 12).
- au titre de l’année 2008
Ne sont produits que les relevés bancaires du compte personnel de M. [S] [D] ([2]) jusqu’au 04 mars 2008.
Les mensualités des deux crédits immobiliers prélevées sur le compte joint ([1]) sont corrélées à des virements créditeurs provenant manifestement du compte personnel de M. [S] [D], débité quelques jours avant, pour un montant quasiment identique à celui des mensualités, soit pour un montant total, pour la période du 01er janvier au 04 mars 2008, de 1073,31 euros (357,77 x 3).
Au titre des années 2009 et 2010 pour lesquelles M. [S] [D] estime avoir financé les crédits immobiliers souscrits auprès de la [1] sur des fonds propres, les relevés bancaires personnels ([2]) de M. [S] [D] ne sont pas produits. Par suite, la juridiction n’est pas mise en mesure de constater l’origine des fonds alimentant le compte commun ouvert à la [1] et sur lequel sont prélevées lesdites mensualités.
* s’agissant de l’emprunt auprès du [3] (une échéance mensuelle à compter de janvier 1999)
Le compte ouvert auprès du [3], sur lequel est prélevée une mensualité de crédit immobilier, est un compte joint.
Sont produits des relevés bancaires de janvier 1999 à avril 2010. La lecture de ces relevés démontre que ce compte a été alimenté de diverses façons (chèques et virements dont l’origine des fonds est inconnue, virements d’un assureur, virements de la CPAM, virements de tiers, de la MFP). De nombreux chèques de tous montants sont émis.
Ces différents éléments font obstacle à l’identification d’un flux de fonds propres de M. [S] [D] isolément consacrés au paiement de l’échéance du crédit immobilier, à l’exclusion des nombreuses autres dépenses relevées. Ainsi, la présomption de la propriété indivise des fonds déposés sur le compte joint ouvert au [3] et ayant permis le paiement des mensualités du crédit immobilier, parmi de nombreueses autres dépenses, n’est pas renversée.
Par suite, il se déduit de ce qui précède que :
- Mme [B] [U] dispose d’une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 28.483,57 euros,
- M. [S] [D] dispose d’une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de :
° au titre de l’année 1997 : 591,31 euros,
° au titre de l’année 1998 : 2956,55 euros,
° au titre de l’année 1999 : 2862,18 euros,
° au titre de l’année 2000 : 3935,49 euros,
° au titre de l’année 2001 : 2862,18 euros,
° au titre de l’année 2002 : 2146,62 euros,
° au titre de l’année 2003 : 0 euro,
° au titre de l’année 2004 : 2862,18 euros,
° au titre de l’année 2005 : 4293,24 euros,
° au titre de l’année 2006 : 3577,70 euros,
° au titre de l’année 2007 : 4293,24 euros,
° au titre de l’année 2008 : 1073,31 euros,
soit au total : 31.453,96 euros.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Compte-tenu de la nature du litige et de la circonstance que chacune des parties succombe partiellement, il est équitable de dire que les dépens seront partagés par moitié entre elles.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.”
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en audience publique,
DEBOUTE M. [S] [D] de sa demande d’écarter les pièces 10 à 12 produites par Mme [B] [U] ;
DECLARE irrecevable l’action présentée par Mme [B] [U] en paiement d’une créance au titre d’une contribution aux charges du mariage ;
FIXE à 28.483,57 euros la créance de Mme [B] [U] à l’égard de l’indivision dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial établi à la suite de son mariage avec M. [S] [D] ;
FIXE à 31.453,96 euros la créance de M. [S] [D] à l’égard de l’indivision dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial établi à la suite de son mariage avec Mme [B] [U] ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis afin de procéder à l’établissement d’un projet d’état liquidatif intégrant les créances définies ci-avant ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES