Texte intégral
N° RG 23/00228 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4X4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 23/00228 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4X4
N° minute : 2026/203
Code NAC : 70D
JD/AFB
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [C] [G]
né le 13 Août 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
Mme [L] [X] épouse [G]
née le 02 Juillet 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [O] [W]
née le 28 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud VERCAIGNE de l’AARPI XANTHOS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
* * *
Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [G] et Mme [L] [X] épouse [G] sont propriétaires du terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré C [Cadastre 1] depuis le 15 février 1972. En 1974, ils ont fait édifier leur maison d’habitation.
Le 31 mars 2017, Mme [O] [W] a acquis le terrain contigu situé [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré C [Cadastre 2]. Elle y a fait édifier sa maison d’habitation entre 2017 et 2018.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, les époux [G] ont fait assigner Mme [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de la voir condamner à effectuer, sous astreinte, divers travaux visant à supprimer l’empiétement de ses constructions sur leur terrain, ramener la hauteur de son fonds au niveau du bas de la clôture séparative, mettre en conformité son dispositif d’évacuation des eaux pluviales et ce, afin de permettre l’intervention de l’entreprise mandatée par leurs soins pour l’installation d’une nouvelle clôture. Ils demandaient également l’indemnisation de leur préjudice du fait de la résistance abusive de leur voisine.
Par ordonnance du 04 juin 2024, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valenciennes, saisie par les époux [G], a notamment :
Constaté que Mme [O] [W] a communiqué son titre de propriété et ses annexes avant l’audience d’incident ; Constaté, dès lors, que l’incident de communication de pièces soulevé par les époux [G] est devenu sans objet ; Débouté Mme [O] [W] de sa demande reconventionnelle en communication du permis de construire de la maison des époux [G] et le plan relatif à la configuration de la rampe d’accès à leur garage situé en sous-sol de leur maison ; Réservé les dépens.
Aux termes de leurs dernières écritures au fond communiquées par voie électronique le 03 septembre 2025, les époux [G] demandent au tribunal, de :
A titre principal,
Juger Mme [O] [W] responsable d'avoir installé une clôture empiétant sur leur fonds et réalisé une vue directe sur leur fonds en surélevant son terrain ;Condamner Mme [O] [W] sous astreinte de 200 € par jour de retard et pour chaque obligation, à, dans la quinzaine de la signification du jugement :
rétablir la limite séparative de son fonds avec celui des requérants conformément au plan du géomètre M. [S] [P] dressé le 9 novembre 2021 en démolissant les empiétements de toute nature réalisés sur celle-ci ;ramener la hauteur de son terrain contigu surélevé au niveau du bas de leur clôture ;conformer le rejet des eaux pluviales au dispositif identifié dans le projet de construction réalisé par l'architecte [K] prévoyant leur évacuation dans un puits filtrant ;réaliser un mur de soutènement de la surélévation qu’elle a réalisée de telle manière que la poussée des terres ou de l’ouvrage ne préjudice pas à leur fonds ; laisser l'entreprise qu’ils mandateront pour poser leur nouvelle clôture dans le respect de la limite séparative conformément à la déclaration préalable n° 059 301 21-O-0051 déposée le 11 juin 2021, modifiée par celle du 9 décembre 2021 n° 059 301 21-O-0090 non frappées d'opposition ;juger que les travaux à réaliser devront être effectués sous le contrôle d’un maitre d’œuvre et à ses frais ;Condamner Mme [O] [W] à leur payer une somme de 5000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive : Condamner Mme [O] [W] à leur payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [O] [W] aux dépens ; Débouter Mme [O] [W] mal fondée de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire,
Ordonner avant dire droit une mesure de transport sur les lieux.
En premier lieu, les époux [G] soutiennent que les constructions réalisées par leur voisine, Mme [O] [W], empiètent sur leur fonds et en demandent donc la démolition sur le fondement de l’article 555 du code civil. Selon eux, Mme [O] [W] ne peut pas invoquer l’usucapion de la bande de terre concernée par ses constructions alors que les précédents propriétaires de son terrain ont, par bornage amiable, accepté les limites entre les deux fonds et, par-là, empêché toute possession utile de la bande de terre en cause. Les demandeurs contestent avoir autorisé l’empiétement en cause et renoncé à demander sa destruction.
En second lieu, se fondant sur l’article 1240 du code civil et le régime du trouble anormal de voisinage, les demandeurs reprochent à Mme [O] [W] d’avoir réhaussé son terrain, ce qui, selon eux, leur cause plusieurs dommages.
Ainsi, ils soutiennent que, depuis son rehaussement, le terrain de Mme [O] [W] pèse sur leur clôture et menace de s’effondrer sur leur fonds, que l’eau de pluie, non canalisée, s’écoule sur leur terrain et que Mme [O] [W] s’est constituée une vue directe sur leur propriété portant atteinte à leur vie privée. Ils demandent donc à ce que la défenderesse soit condamnée, sous astreinte, à remédier à ces différents troubles, à permettre l’intervention d’une société mandatée par eux pour le remplacement de la clôture séparative et à leur payer des dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électroniques le 10 février 2026, abstraction faite des demandes de « juger que » qui ne sont pas de véritables prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais de simples moyens au soutien de ses demandes, Mme [O] [W] demande au juge de :
Débouter les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes ; A titre reconventionnel, ordonner aux époux [G] de prendre avis auprès d’un architecte DPLG avant tout travaux sur leur palissade béton et de contracter avec une entreprise spécialisée en la matière titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale ; Condamner les époux [G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les époux [G] aux dépens.
Pour s’opposer à la demande des époux [G] aux fins de démolition de l’empiétement allégué, Mme [O] [W] invoque les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile pour soutenir, à titre de moyen principal, qu’ils échouent à rapporter la preuve d’un quelconque empiétement. A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 2258, 2265 et 2272 du code civil, elle prétend avoir acquis la propriété de la bande de terre litigieuse par usucapion. A ce titre, elle invoque le fait que les palissades en béton ont été posées par les époux [G] en 1974, que les précédents propriétaires de son fonds ont toujours usé de manière paisible, continue, publique et non interrompue de la bande de terrain au bord de la clôture en béton, de sorte que la prescription acquisitive de cette parcelle est acquise à ses auteurs depuis 2004. Elle rappelle que le procès-verbal de bornage postérieur invoqué par les demandeurs n’est pas un titre de propriété et n’empêche pas la prescription
acquisitive de la bande contiguë. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient qu’en choisissant d’implanter la clôture en béton sur leur terrain plutôt qu’à la limite séparative des fonds, en laissant leurs anciens voisins user librement de la bande de terre située au-delà de cette palissade et en ne s’opposant pas à la construction de sa maison et de son carport en 2018, les époux [G] ont autorisé l’empiétement allégué et ne peuvent donc plus s’en prévaloir.
Par ailleurs, Mme [O] [W] conteste avoir réhaussé son terrain pour construire sa maison, affirme que les demandeurs n’en rapportent pas la preuve et qu’au contraire, ce sont eux qui ont décaissé leur parcelle pour creuser la rampe d’accès jusqu’à leur garage en sous-sol. A titre subsidiaire, elle critique les préjudices invoqués par les époux [G]. Ainsi, elle soutient que la dégradation de la palissade en béton n’est pas liée à la pesée de son terrain, ni à la position du poteau de son carport mais plutôt au passage du temps et à la haie qui a longtemps pris appuis dessus. Elle ajoute que son terrain était autrefois utilisé comme parking, que la vue sur leur descente de garage a donc toujours existé et que les époux [G] l’ont eux-mêmes révélée en retirant la haie qui l’empêchait. Enfin, elle affirme que, contrairement à ce qui est avancé par les demandeurs, elle dispose bien d’un caniveau permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Mme [O] [W] conteste s’être opposée aux travaux de changement de clôture entrepris par ses voisins et indique avoir simplement alerté l’entrepreneur sur les risques d’affaissement de terrain compte tenu de la disposition des lieux. Elle demande donc que les époux [G] soient déboutés de leur demande concernant les travaux de clôture et, à titre reconventionnel, qu’ils soient enjoints à s’entourer, pour ces travaux, de professionnels présentant les compétences, garanties et assurances nécessaires à ce type d’entreprise.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure, initialement fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, a finalement été reportée au 12 mars 2026 par ordonnance du 12 janvier 2026 pour permettre un ultime échange entre les parties.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’empiétement
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Il résulte de ces dispositions que la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l’exige, peut important l’étendue de cet empiétement.
Sur l’empiétementEn l’espèce, les époux [G] soutiennent que les ouvrages construits par Mme [O] [W] entre 2017 et 2018 empiètent sur leur terrain en ce qu’ils dépassent de la limite de propriété matérialisée par une borne rouge implantée entre les deux fonds au bord de la [Adresse 5] [Localité 5].
Mme [O] [W] estime que l’empiétement allégué n’est pas prouvé.
Le titre par lequel elle a acquis le terrain situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastré C [Cadastre 2] (pièce 23 de la défenderesse), précise que les limites du fonds acquis sont fixées en référence au procès-verbal de bornage établi « par le cabinet [S] [P] et [V] [Q], Géomètre-Expert à [Localité 6] », dont le plan est annexé à l’acte de propriété.
Il est dommage que cette annexe ne soit pas produite par Mme [O] [W].
Les époux [G] produisent toutefois un procès-verbal de bornage amiable du fonds C [Cadastre 2] établi le 09 décembre 2011 par les géomètres-experts associés [S] [P] et [V] [Q]. Il s’agit vraisemblablement du procès-verbal visé par l’acte de propriété de Mme [O] [W], ce que celle-ci ne conteste pas.
Cet acte précise que les bornes A et B du fonds C [Cadastre 2] sont physiquement matérialisées par des bornes dites « O.G.E. », c’est-à-dire de l’Ordre des Géomètres-Experts. Le plan joint à ce bornage amiable permet de constater que la borne A, marquant la limite de propriété entre les fonds [G] et [W] côté [Adresse 6], est bien celle qui est visible sur les constats d’huissier établis les 22 mars 2021 et 16 février 2022 à la demande des époux [G].
Or, il résulte de ces deux constats et des photographies qui y sont jointes (particulièrement celles des pages 2 et 3 /14 du constat du 16 février 2022, pièce n°5 des demandeurs) que l’un des deux poteaux de la clôture posée par Mme [O] [W] en façade de sa propriété est implanté au-delà de la borne OGE identifiée comme la borne A. Ce poteau empiète donc manifestement sur le fonds voisin.
Il y a donc bien empiétement des ouvrages construits par Mme [O] [W] sur le fonds [G].
Sur le moyen tiré de la prescription acquisitive A titre subsidiaire, Mme [O] [W] revendique la propriété de la bande de terrain contiguë par effet de la prescription acquisitive.
Les époux [G] contestent le bien-fondé de ce moyen.
L’article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive comme un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Selon l’article 2261du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
L’article 2272 du code civil précise que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
Il revient donc à celui qui l’invoque de caractériser l’existence d’actes matériels de possession pour pouvoir utilement se prévaloir d’une prescription acquisitive, l’absence de vices ne suffisant pas. Ces actes de jouissance matériels doivent être suffisants dans leur intensité ou dans leur étendue.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [O] [W] a fait construire sa maison d’habitation et ses abords entre 2017 et 2018. L’empiétement est donc matériellement caractérisé à compter de cette date.
Pour pouvoir invoquer l’usucapion, Mme [O] [W], propriétaire depuis moins de trente ans, doit, en application des dispositions de l’article 2265 du code civil, joindre la possession de ses auteurs, précédents propriétaires de son fonds, à savoir, M. [J] [D] et Mme [Y] [N] épouse [D].
Il n’est pas contesté qu’avant l’entrée en propriété de Mme [O] [W], le terrain C [Cadastre 2] était utilisé par les époux [D] comme parking. Mme [Y] [N] épouse [D] atteste que le parking allait jusqu’aux plaques en béton limitatives de la propriété voisine. Or, dans le cas d’espèce, cette affirmation est insuffisante pour prouver précisément l’existence d’actes matériels d’occupation de la bande de terre entre la borne OGE et le poteau en
briques rouges (duquel part la palissade en béton). Les photographies produites par Mme [O] [W] au soutien de sa demande d’usucapion ne suffisent pas à caractériser une possession de la bande de terre en question en l’absence de tout ouvrage manifestant l’appropriation invoquée. Au contraire, la pièce 17 de la défenderesse tend à montrer qu’en 2013, un arbre et des poteaux en plastique blancs empêchent le stationnement de tout véhicule le long du poteau en briques rouge et de la palissade en béton.
Mme [O] [W], ne rapporte donc pas la preuve de l’usucapion qu’elle invoque.
Sur le moyen tiré de la renonciation à l’empiétement A titre infiniment subsidiaire, Mme [O] [W] prétend que les époux [G] ont renoncé à se prévaloir d’un éventuel empiétement sur leur terrain depuis l’implantation de leur palissade en béton en 1988, ce que ceux-ci contestent.
Le simple fait que ceux-ci aient décidé d’implanter le poteau en briques rouges en retrait sur leur terrain de quelques centimètres par rapport à la borne OGE marquant la limite séparative des fonds ne caractérise pas la volonté d’un propriétaire de renoncer à ses droits sur son terrain. De même, le silence des époux [G] entre 2018 (date des constructions de Mme [O] [W]) et 2021 (date des premiers courriers recommandés demandant à celle-ci de supprimer les ouvrages qui empiètent sur leur fonds), ne peut suffire à établir que ceux-ci ont renoncé à demander la démolition de l’ouvrage empiétant sur leur fonds.
Aucune pièce ne permet d’établir que les époux [G] ont donné leur accord aux travaux tels que réalisés par leur voisine.
Dans ces conditions, Mme [O] [W] sera donc condamnée à libérer le fonds C [Cadastre 1], à rétablir les limites de propriété entre les terrains conformément au procès-verbal de bornage de son fonds (C [Cadastre 2]) établi le 09 décembre 2011 par les géomètres-experts associés [S] [P] et [V] [Q] et à détruire ses ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin dans le délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai d’appel de la présente décision.
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Compte tenu de l’ancienneté du litige, la présente condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, passé le délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai d’appel de la présente décision.
Il n’y a pas, en revanche, à dire que ces travaux devront être effectués sous le contrôle d’un maître d’œuvre. Les époux [G] seront déboutés sur ce point.
Sur la demande au titre de la différence de niveau des fonds [G] et [W]
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Le propriétaire de l’immeuble au moment des troubles est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est en effet une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble de mettre un terme à celui-ci.
L’anormalité du trouble de voisinage est caractérisée lorsque ce trouble présente un degré important de gravité, qui doit être apprécié en tenant compte des circonstances de temps et de lieu, sans qu’il soit nécessaire que soit caractérisée une infraction à la réglementation applicable.
Il incombe à celui qui exerce l’action en réparation des troubles anormaux du voisinage d’établir que le trouble qu’il allègue est imputable à la propriété voisine.
Sur la demande relative à l’évacuation des eaux pluviales Contrairement à ce qui est soutenu par les époux [G], il n’appartient pas à Mme [O] [W] de démontrer que son système d’évacuation des eaux pluviales est conforme au projet de construction initial, mais à eux de prouver que les eaux pluviales qui tombent sur le fonds [W] s’écoulent sur leur propriété et leur cause un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Or, les trois photographies invoquées par les époux [G] au soutien de leur demande sont insuffisantes pour prouver un tel ruissellement. Ils seront donc également déboutés sur ce point.
Sur la demande de réalisation d’un mur de soutènement Le simple constat de la déformation de la palissade en béton des époux [G] par Maître [T] [Z] le 16 février 2022 et l’attestation de Monsieur [U] [B], artisan mandaté par les époux [G] pour le remplacement de leur palissade, sont insuffisants pour établir la pesée et le risque d’effondrement du terrain [W] sur le terrain [G]. Il n’est pas démontré la nécessité d’établir un mur de soutènement.
Les époux [G] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande au titre de la vue depuis le terrain [W] Les photographies produites par les parties tendent à établir que Mme [O] [W] dispose, depuis son terrain, notamment depuis son emplacement de stationnement, d’une vue plongeante sur la descente de garage goudronnée des époux [G]. Ceux-ci ne démontrent pas en quoi cela leur cause, concrètement, un dommage anormal alors que leur maison se situe dans une zone densément construite et qu’aucune perte réelle d’intimité n’est caractérisée.
Sur la demande de rabaissement du terrain voisin S’il est manifeste, au regard des photographies produites, que l’emplacement de stationnement de Mme [O] [W] est situé en hauteur par rapport au bas de la descente de garage des époux [G], aucun élément de preuve ne permet de déterminer de manière certaine lequel des deux terrains a été initialement modifié.
Les attestations et pièces visant à prouver que les fonds [G] et [W], autrefois unis en un seul terrain, sont historiquement et naturellement en pente ne permettent pas d’établir que le terrain de Mme [O] [W] a été rehaussé.
De même, les photographies produites, prises selon des angles qui ne permettent pas d’apprécier le niveau des deux terrains dans leur ensemble, sont insuffisantes pour prouver un éventuel rehaussement.
De ce fait, les époux [G] échouent à prouver que la différence de niveau existante entre les deux parcelles contiguës est imputable à Mme [O] [W].
Surtout, dans le prolongement des raisonnement établis ci-avant, ils ne rapportent pas la preuve que cette supposée surélévation leur causerait un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ils seront donc déboutés de leur demande de rabaissement du terrain voisin.
Sur les demandes relatives aux travaux de clôture à venir
Les époux [G] demandent à ce que Mme [O] [W] soit condamnée, sous astreinte, à laisser l'entreprise qu’ils mandateront pour poser leur nouvelle clôture dans le respect de la limite séparative conformément à la déclaration préalable n° 059 301 21-O-0051 déposée le 11 juin 2021, modifiée par celle du 9 décembre 2021 n° 059 301 21-O-0090 non frappées d'opposition.
A titre reconventionnel, Mme [O] [W] demande au juge d’ordonner aux époux [G] de prendre avis auprès d’un architecte DPLG avant tout travaux sur leur palissade béton et de contracter avec une entreprise spécialisée en la matière titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale.
Ces deux demandes ne sont fondées ni en fait, ni en droit. Elles seront donc rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les époux [G] demandent à ce que Mme [O] [W] soit condamnée à leur payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive sans expliciter davantage leur demande. Ils ne démontrent ni faute, ni mauvaise foi de la défenderesse, ni préjudice ou lien de causalité.
Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande subsidiaire de transport sur les lieux
L’article 179 du code de procédure civile dispose que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
En l’espèce, le fond du litige ayant déjà été tranché au principal ci-avant, la demande de mesure d’instruction avant dire-droit est sans objet. En tout état de cause, alors que pas moins de trois constats de commissaires de justice ont été réalisés, le transport sur les lieux n’apparaît pas opportun.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [O] [W], qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
A ce titre, Mme [O] [W], tenue aux dépens, sera condamnée à payer aux époux [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la solution apportée au présent litige et du caractère irréversible des condamnations prononcées, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [O] [W] à libérer totalement la parcelle C [Cadastre 1] et rétablir les limites de propriété entre les fonds C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], conformément au plan de bornage du fonds C [Cadastre 2] établi le 09 décembre 2011 par les géomètres-experts associés [S] [P] et [V] [Q] ;
Condamne Mme [O] [W] à supprimer tous les ouvrages se trouvant sur le fonds C [Cadastre 1] appartement à M. [C] [G] et Mme [L] [X] épouse [G] et à déblayer les gravats éventuels ;
Dit qu’à défaut d’exécution de ces condamnations dans le délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai d’appel de la présente décision, Mme [O] [W] sera condamnée à une astreinte provisoire de 50 euros (deux cents euros) par jour de retard pour une durée de trois mois ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Mme [O] [W] aux dépens ;
Condamne Mme [O] [W] à payer à M. [C] [G] et Mme [L] [X] épouse [G] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Présidente,