Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECFO
Minute : 26/730
JUGEMENT
Du :07 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [S] [E], demeurant 13 B Avenue du Charlemagne - 57640 VIGY
représentée par M. [O] [I], gérant
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [R], demeurant 10 rue Anatole France - 57250 MOYEUVRE GRANDE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er octobre 2015, ayant pris effet le même jour, la S.C.I. SOLL INVEST a donné à bail à M. [H] [R] un appartement à usage d’habitation, bâtiment 10, étage 2, porte 3 situé 10 rue Anatole France à 57250 MOYEUVRE-GRANDE, pour un loyer mensuel initial fixé à 490 euros ainsi qu’un acompte de charges à 100 euros.
La S.C.I. [S] [E] est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de M. [W] [Y] suivant attestation notariée du 11 septembre 2025, ce dernier étant venu aux droits de la S.C.I. SOLL INVEST suivant acte de vente en date du 27 décembre 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. [S] [E] a fait signifier un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 signifié à étude.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 15 avril 2026, la S.C.I. [S] [E] a fait assigner M. [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant au fond aux fins de voir :
-Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de M. [H] [R], né le 9 janvier 1968, à MOYEUVRE-GRANDE, du bail conclu entre les parties et portant sur le local d’habitation sis 10 rue Anatole France, Bâtiment 10, étage 2, porte 3, à 57250 MOYEUVRE-GRANDE ;
-Ordonner en conséquence, l’expulsion de M. [H] [R], né le 9 janvier 1968, à MOYEUVRE-GRANDE, ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers, garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de choisir, à vos frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues (article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution) ;
-Condamner M. [H] [R], né le 9 janvier 1968 à MOYEUVRE-GRANDE, à verser à la S.C.I. [S] [E] une somme de 4.645,69 euros au titre des loyers et provision mensuelle sur charge impayée pour la période du 11 septembre 2025 au mois d’avril 2026 selon décompte arrêté au mois d’avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent acte ;
-Condamner M. [H] [R], né le 9 janvier 1968 à MOYEUVRE-GRANDE, à verser à la S.C.I. [S] [E] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal du loyer et provision mensuelle sur charges et ce jusqu’à évacuation effective, indexable selon les clauses du contrat de location, toutes sommes portant intérêts de droit à compter du jour de la décision de justice ainsi qu’au fur et à mesure de leur échéance de retard ;
- Condamner M. [H] [R], né le 9 janvier 1968 à MOYEUVRE-GRANDE, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et de la provision mensuelle sur charges, du jugement à intervenir jusqu’à départ effectif des lieux de M. [H] [R], laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, avec intérêts de droit ;
- Condamner M. [H] [R], né le 9 janvier 1968 à MOYEUVRE-GRANDE, à verser à la S.C.I. [S] [E] une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [H] [R], né le 9 janvier 1968 à MOYEUVRE-GRANDE, à verser à la S.C.I. [S] [E] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile) ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
La S.C.I. [S] [E], représentée par son gérant M. [O] [I], maintient l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement assigné, M. [H] [R] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 15 avril 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 16 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, selon l'article 24 II du même texte, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été réalisée le 27 janvier 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation en date du 15 avril 2026.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice.
L’article 1229 du code civil dispose en outre que « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »
En l’espèce, il est constant que M. [R] n’a pas acquitté son loyer depuis le mois de septembre 2025. Ces manquements répétés de la défenderesse à son obligation de paiement du loyer et des charges constituent une inexécution caractérisée au sens de l’article 1224 du code civil.
Il conviendra de prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre la S.C.I. [S] [E] et M. [H] [R] à compter de la présente décision.
- Sur l’expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [H] [R] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les charges et loyers impayés
Aux termes de l’article 1103 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En outre, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.C.I. [S] [E] produit un décompte (décompte arrêté au mois d’avril 2026, avril inclus) aux termes duquel M. [H] [R] reste lui devoir la somme de 4.645,69 euros au mois d’avril 2026.
M. [H] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a été constatée.
Il sera donc condamné à verser à la S.C.I. [S] [E] cette somme de 4.645,69 euros, au titre des loyers et provision mensuelle sur charge impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 15 avril 2026.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [H] [R] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [H] [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement, à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [H] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [H] [R] sera condamné à verser à la S.C.I. [S] [E] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er octobre 2015 entre la S.C.I. SOLL INVEST et M. [H] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation, bâtiment 10, étage 2, porte 3 situé 10 rue Anatole France à 57250 MOYEUVRE-GRANDE, à la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à M. [H] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [H] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I. [S] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu, dans ce cas, à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE M. [H] [R] à verser à la S.C.I. [S] [E] la somme de 4.645,69 euros, au titre des loyers et provisions mensuelles sur charges impayés (décompte arrêté au mois d’avril 2026, avril inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 15 avril 2026 ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du présent jugement égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;
CONDAMNE M. [H] [R] à payer à la S.C.I. [S] [E] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant et jusqu’à libération effective et complète des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [H] [R] aux dépens ;
CONDAMNE M. [H] [R] à verser à la S.C.I. [S] [E] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,