Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010362
DEMANDEUR(S): SCI [X] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [X] [R], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010362
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 10/10/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société SCI [X], prise en la personne de son représentant légal, M. [X] [R], né le [Date naissance 1]1978 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité d'acquisition, construction, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, notamment d'un immeuble sis à [Localité 2] à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025. Elle a comparu en la personne de M. [R] [X] qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;
Attendu que la SCI [X] n'est pas une société commerciale, mais une société civile, le tribunal compétent est donc le Tribunal judiciaire ; mais attendu que le représentant légal, M. [R] [X] a fait l'objet de multiples procédures collectives prononcées par le Tribunal de commerce d'Angers et également d'une mesure d'interdiction de gérer ; que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de Céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il convient de prendre en considération, non seulement la condamnation prononcée par le Tribunal judiciaire en 2024, mais également la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de Céans, et la nécessité de liquider l'ensemble des structures du dirigeant, ce dernier ne pouvant pas financièrement les liquider amiablement ;
Attendu que le procureur de la République requiert en faveur de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient donc de déclarer le Tribunal de Céans compétent, et de prononcer la liquidation judiciaire de la SCI [X], conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société SCI [X] SCI, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société SCI [X] SCI
Acquisition, construction, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, notamment d'un immeuble sis à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Siren: 448 720 128
PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 29/04/2024,
DESIGNE M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [V] - ROUX prise en la personne de Maître [Q] [V] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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