Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2026F00649
La société BIT SESTERCE FRANCE LABS S.A.S. [Adresse 1] Regitsre du commerce et des sociétés de Marseille n° 842 753 436 (Maître Philippe BRUZZO et Etienne FEILDEL, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
La société Mistral AI S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 952 418 325 (Avocat postulant : Maître Cyril DE CAZALET, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Gabriel HANNOTIN, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. BARRABE, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 8 avril 2025, la société BIT SESTERCE FRANCE LABS a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société MISTRAL AI, pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces annexées à la requête,
* Sur les sommes dues par la société MISTRAL Al
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la société BIT SESTERCE FRANCE LABS ;
CONDAMNER
la société MISTRAL Al à payer à la société BIT SESTERCE FRANCE LABS la somme de 2.285.568 dollars américains convertis en euros au taux de conversion en vigueur au jour de la décision à intervenir ;
JUGER
que cette condamnation sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date du 10 février 2025.
* En tout état de cause
DÉBOUTER
la société MISTRAL Al de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétention ;
CONDAMNER
la société MISTRAL Al à payer à la société BIT SESTERCE FRANCE LABS la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société MISTRAL Al aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille ordonne le retrait du rôle de la présente instance.
Par conclusions aux fins de réinscription au rôle enrôlées le 14 avril 2026 sous le N°RG 2026F00649, la société MISTRAL AI demande au Tribunal de :
Vu l'article 383 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1170, 1217 et 1223 du Code civil,
A titre liminaire :
ORDONNER
la réinscription de l'instance au rôle,
A titre principal :
PRONONCER
la réduction du prix total du contrat conclu le 4 juillet 2024 entre Sesterce France Labs et Mistral Al à hauteur de 4 341 290 USD HT,
En conséquence,
REJETER
la demande de Sesterce France Labs tendant à la condamnation de Mistral Al au paiement de 1 904 640 USD HT,
CONDAMNER
Sesterce France Labs à restituer à Mistral Al la somme de 1 372 630 USD HT au titre de la réduction de prix.
A titre subsidiaire :
CONDAMNER
Sesterce France Labs à verser à Mistral AI des dommages et intérêts d'un montant de 3 334 614 USD HT au titre de sa responsabilité contractuelle,
En conséquence,
ORDONNER
la compensation entre la créance invoquée par Sesterce France Labs au titre de sa dernière facture et la présente condamnation prononcée au profit de Mistral Al,
CONDAMNER
Sesterce France Labs à payer à Mistral Al la somme de 1 372 630 IJSD HT au titre de sa responsabilité contractuelle.
A titre très subsidiaire
ORDONNER
la résolution partielle du Contrat pour la période d'inexécution imputable à Sesterce France Labs comprise entre le 8 août 2024 et le 30 septembre 2024,
CONDAMNER
Sesterce France Labs à restituer à Mistral Al le prix versé par cette dernière au titre de ladite période, pour un montant de 3 334 614 USD HT,
En conséquence,
ORDONNER
la compensation entre la créance invoquée par Sesterce France Labs au titre de sa dernière facture et la présente condamnation à restitution prononcée au profit de Mistral Al,
CONDAMNER
Sesterce France Labs à payer à Mistral AI la somme de 1 372 630 USD HT au titre des conséquences financières de la résolution partielle du Contrat.
En tout état de cause :
DEBOUTER Sesterce France Labs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
Sesterce France Labs à supporter les dépens ainsi qu'à verser à Mistral Al la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 3 juin 2026.
Par conclusions écrites et déposées à l'audience, la société BIT SESTERCE France LABS demande au Tribunal de :
Vu les articles 384,394 à 399 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société BIT SESTERCE France LABS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre la société MISTRAL AI ;
DONNER ACTE à la société BIT SERVICE France LABS de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société MISTRAL AI au titre de sa demande reconventionnelle ; DECLARER parfaits ces désistements réciproques ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
ORDONNER que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;
Par conclusions écrites et déposées à l'audience, la société MISTRAL AI demande au Tribunal de :
Vu les articles 384,385,394 et 395 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à MISTRAL AI de ce qu'elle accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de SESTERCE France LABS ;
DONNER ACTE à MISTRAL AI de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action au titre de sa demande reconventionnelle contre Sesterce France Labs ;
En conséquence :
CONSTATER le caractère parfait des désistements réciproques des parties :
DIRE ET JUGER éteinte l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 2026F00649 ;
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille ;
DIRE n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société BIT SESTERCE FRANCE LABS et en conséquence de :
Donner acte à la société BIT SESTERCE France LABS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre la société MISTRAL AI ;
Donner acte à la société BIT SERVICE France LABS de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société MISTRAL AI au titre de sa demande reconventionnelle ;
Constater l'extinction de l'action de la société BIT SESTERCE FRANCE LABS, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la société BIT SESTERCE France LABS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre la société MISTRAL AI ;
Donne acte à la société BIT SERVICE France LABS de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société MISTRAL AI au titre de sa demande reconventionnelle ;
Constate l'extinction de la société BIT SESTERCE FRANCE LABS ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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