Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL HR TELECOMS [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit
PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS [O] AUTOMOBILES [Adresse 2],
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit
Débats en audience publique le 28/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Didier SAMSON et Monsieur Benoît LE BAS
Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS – LA PROCEDURE
1. Contexte contractuel
Le 03 mars 2025, Monsieur [U] [O], gérant de la SAS [O] AUTOMOBILES, a signé avec la SARL HR TELECOMS :
Un
bon de commande n°01030325JR
pour la location de matériel (Centrex, poste sans fil, application mobile, pack message, pose et formation) et des services opérateurs (Trunk SIP, accès fibre Free Pro pour le garage et la maison);
Un contrat de maintenance ;
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de HR TELECOMS.
Montant total des engagements :
* Location matériel : 80 € HT/mois (Durée : 21 trimestres).
Opérateur (Trunk SIP) :
20 € HT/mois
; (durée : 21 trimestres)
Un free pro garage :
49,90 € HT/mois
(durée : 36 mois).
Un free pro maison :
49,90 € HT/mois
(durée : 36 mois)
Dépôt de garantie : Un chèque de 288 € a été remis par [O] AUTOMOBILES (Bon de commande, Pièce n°1).
2. Échanges et démarches pré-contractuelles
20 mai 2025 : HR TELECOMS envoie un mail à [O] AUTOMOBILES pour relancer les démarches (fin de l'engagement avec Orange prévue le 23 juin 2025) et demande :
La facture de la ligne mobile
06.40.68.01.62
;
Les éléments pour l'enregistrement des messages (pré décroché, attente, répondeur);
Le K-Bis de moins de 3 mois
17 juin 2025 : HR TELECOMS confirme avoir lancé les commandes de fibre optique pour le garage et le domicile, et demande :
Le transfert des mails reçus ;
Le K-Bis (
Pièce n°2, mail du 17/06/2025
).
Aucune réponse de [O] AUTOMOBILES à ces sollicitations.
3. Annulation de la commande
24 juin 2025 : [O] AUTOMOBILES envoie un mail à HR TELECOMS pour annuler le bon de commande n°01030325JR, au motif :
"Aucun contrat principal n'a été signé à ce jour" ;
"Aucun matériel livré, ni installation effectuée" ;
* Demande la restitution du chèque de dépôt de 288 €
Réaction de HR TELECOMS :
25 juin 2025 : Émission de la facture n°FAC00001241 pour 2 157,84 € TTC au titre des frais d'annulation de commande (9 mensualités pour chaque service, conformément à l'article 6 des CGV).
4. Relances et contestation
06 août 2025 : HR TELECOMS envoie une 1ère relance pour le paiement de la facture.
26 août 2025 : HR TELECOMS envoie une 2ème relance.
29 août 2025 : [O] AUTOMOBILES conteste la facture par LRAR.
Arguments :
Le bon de commande stipulait qu'un
contrat séparé devait être signé en même temps
(ce qui n'a pas été fait selon [O]) ;
Aucune date de mise en service n'y figure ;
Aucune installation, livraison ou activation de service n'a été effectuée ;
Les CGV n'ont pas été expressément acceptées ;
La facture est
manifestement disproportionnée
(9 mensualités pour des services non rendus).
Demande
:
Annulation pure et simple de la facture ;
Restitution du chèque de dépôt de 288 € ;
Mise en demeure sous peine de saisir la DGCCRF et les juridictions compétentes.
5. Mise en demeure et procédure d'injonction de payer
05 septembre 2025 : HR TELECOMS envoie une mise en demeure à [O] AUTOMOBILES :
Réfute les arguments de [O] :
Le contrat de maintenance a bien été signé le 03 mars 2025.
La date de mise en service n'était pas fixée à la demande de [O] (attente de la fin de l'engagement avec Orange);
Les CGV ont été signées.
Démarches engagées (commandes Free Pro, mails du 20/05 et 17/06) ;
La clause d'annulation (9 mensualités) est valable et acceptée (
Art. 6 CGV
).
Mise en demeure de payer sous 8 jours, sous peine de procédure de recouvrement.
23 octobre 2025 : Le Président du Tribunal de Commerce de Bernay rend une ordonnance d'injonction de payer à la demande de HR TELECOMS et
Condamne [O] AUTOMOBILES à payer :
2 157,84
€ en principal ;
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
31,80 € au titre des dépens de greffe.
Signification de l'ordonnance le 26 novembre 2025 (non à personne).
30 mars 2026 : [O] AUTOMOBILES forme opposition à l'ordonnance :
Conteste la créance :
Aucune prestation n'a été exécutée ;
La clause pénale est manifestement disproportionnée ;
Le contrat était
incomplet
(absence de date de mise en service).
Demande
:
Rétractation de l'ordonnance ;
Renvoi devant la juridiction du fond ;
Rejet des demandes de HR TELECOMS.
Le créancier ayant consigné les frais d'opposition, le greffe a convoqué les parties pour l'audience du 28 mai 2026.
A cette date l'affaire a été retenue et le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
DEMANDES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*POUR HR TELECOMS (Demanderesse au principal – défenderesse à l'opposition)
Aux soutiens de ses prétentions, la société HR TELECOMS évoque principalement :
1. Existence d'un engagement contractuel valide (Art. 1103 C. civ.) :
Les 4 documents signés le 03 mars 2025 (bon de commande, bon de commande opérateur, contrat de maintenance, CGV) constituent un contrat valable ;
[O] ne conteste pas la réalité des signatures
Le contrat lie les parties et doit être exécuté de bonne foi (Art. 1104 C. civ.).
2. Clause d'annulation contractuelle (Art. 6 des CGV) :
Les CGV
prévoient expressément
qu'en cas d'annulation après signature, le client est redevable d'une
indemnité équivalente à 9 mensualités
;
Cette clause :
Est claire et non ambiguë ;
A été acceptée sans réserve par [O] (signature des CGV) ;
Constitue la loi des parties (Art. 1103 C. civ.).
3. Début d'exécution du contrat :
HR TELECOMS a engagé des démarches concrètes :
Lancement des commandes techniques (fibre optique pour le garage et le domicile);
Préparation de la mise en service ;
Échanges administratifs et techniques
Ces éléments démontrent que l'exécution du contrat avait débuté.
4. Rupture unilatérale du contrat :
Par mail du
24 juin 2025
, [O] a
annulé unilatéralement le contrat
Cette décision est intervenue :
Après la signature ;
Après le lancement des opérations ;
Sans motif valable (aucune prestation n'a été refusée par HR TELECOMS).
5. Justification de l'indemnité contractuelle :
La clause a pour objet :
De compenser les coûts engagés dès la signature ;
De couvrir la mobilisation des ressources ;
De réparer la rupture anticipée d'un engagement économique ;
Elle constitue une
évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice
, librement acceptée par les parties.
6. Réponse aux contestations de [O] :
Absence de prestation :
L'absence d'installation résulte exclusivement de la décision de [O] d'interrompre le processus contractuel ;
[O] n'a pas répondu aux sollicitations de HR TELECOMS (mails du 20/05 et 17/06).
Caractère prétendument abusif de la clause :
La clause est clairement stipulée et acceptée ;
Elle ne présente aucun caractère abusif
Absence de préjudice :
Le préjudice est contractuellement défini et accepté à l'avance par les parties.
Il est demandé au Tribunal de :
Constater la validité du contrat,
Constater la rupture unilatérale par la société [O] AUTOMOBILES
Dire et juger que la clause contractuelle d'indemnisation doit recevoir application,
En conséquence,
Condamner [O] AUTOMOBILES à payer :
2 157,84 €
en principal ;
Condamner [O] AUTOMOBILES aux frais et dépens.
*POUR [O] AUTOMOBILES (Défenderesse au principal – demanderesse à l'opposition)
A l'appui de son opposition la société [O] AUTOMOBILES indique essentiellement :
1. Absence d'exécution du contrat (Art. 1103 et 1604 C. civ.) :
Aucune installation, livraison de matériel ni activation de service n'a été effectuée,
Aucune date de mise en service ne figure dans le contrat, le rendant incomplet et juridiquement caduc ;
Le contrat prévoyait expressément que la livraison et l'installation intervenaient à compter de l'acceptation du dossier, condition qui n'a jamais été réalisée (Bon de commande).
2. Contestation de la validité des CGV :
Les CGV n'ont pas été expressément acceptées.
Aucun contrat principal n'a été signé (seul le bon de commande a été signé);
La clause d'annulation (9 mensualités) est manifestement disproportionnée au regard de l'absence totale d'exécution du contrat (Art. L. 332-1 C. conso. par analogie);
Sanction : La clause pénale ne peut être opposée si elle est disproportionnée.
3. Absence de fondement de la facturation :
La facture n°FAC00001241 est émise au titre de "frais d'annulation de commande", correspondant à 9 mensualités de services qui n'ont jamais été fournis;
Aucun préjudice réel
n'a été subi par HR TELECOMS (pas de coûts engagés justifiés).
4. Demande de restitution du chèque de dépôt :
Le chèque de 288 € (n°728329) a été versé en dépôt de garantie (Bon de commande);
Aucune prestation n'ayant été exécutée, ce dépôt doit être restitué (Art. 1342 C. civ.).
5. Caractère abusif des pratiques de HR TELECOMS :
HR TELECOMS a refusé de restituer le chèque malgré l'annulation ;
Menaces de poursuite pour une créance non fondée ;
Production de pièces sans valeur probante
(ex. : mails unilatéraux).
La société [O] AUTOMOBILES demande au Tribunal :
Débouter HR TELECOMS de toutes ses demandes ;
Annuler l'ordonnance d'injonction de payer ;
Condamner HR TELECOMS à :
Restituer le chèque de 288 € ;
Condamner HR TELECOMS aux dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [O] AUTOMOBILES en son opposition;
Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025IP007, rendue le 23 octobre 2025 par Monsieur Présidnet du tribunal de commerce de BERNAY, qu'il met à néant ;
Sur le fond de l'opposition :
Attendu que nul ne peut se faire justice par soi-même ;
Sur l'existence d'un engagement contractuel valide : Attendu que [O] AUTOMOBILES a signé le 03 mars 2025 : • Un bon de commande n°01030325JR ;
Un contrat de maintenance ;
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de HR TELECOMS ;
Attendu que [O] ne conteste pas la réalité de ces signatures ;
Attendu que ces documents constituent un contrat valable entre les parties, conformément à l'article 1103 du Code civil ;
Attendu que les CGV ont été expressément acceptées par la signature de [O] AUTOMOBILES, et ne peuvent être écartées ;
Sur la validité de la clause d'annulation :
Attendu que l'article 6 des CGV prévoit expressément :
"Le client dispose du droit d'annuler le bon de commande avant l'installation du matériel. Toutefois, l'exercice de ce droit est conditionné par le règlement préalable d'une somme égale à 25 % du montant Hors Taxes de la commande dans le cadre d'une vente au comptant, et à
9 loyers mensuels dans le cas d'une location
." ;
Attendu que cette clause est :
Clairement stipulée ;
Non ambiguë ;
Acceptée sans réserve par [O] (signature des CGV) ;
Attendu que cette clause constitue la loi des parties (Art. 1103 C. civ.) et doit recevoir application ;
Sur le début d'exécution du contrat :
Attendu que HR TELECOMS a engagé des démarches concrètes :
Lancement des commandes de fibre optique pour le garage et le domicile
Préparation de la mise en service ;
Échanges administratifs et techniques avec [O]
Attendu que ces éléments démontrent que l'exécution du contrat avait débuté ;
Attendu que [O] AUTOMOBILES n'a pas répondu aux sollicitations de HR TELECOMS (demande de K-Bis, codes RIO, etc.) ;
Sur la rupture unilatérale du contrat :
Attendu que [O] a annulé unilatéralement le contrat par mail du 24 juin 2025 ;
Attendu que cette décision est intervenue :
Après la signature des documents contractuels ;
Après le lancement des opérations par HR TELECOMS ;
Sans motif valable (aucune prestation n'a été refusée par HR TELECOMS) ;
Attendu que cette annulation constitue une rupture unilatérale du contrat ;
Sur la proportionnalité de la clause pénale :
Attendu que la clause de 9 mensualités a été acceptée par [O] (signature des CGV) ;
Attendu que cette clause n'est pas manifestement disproportionnée :
* HR TELECOMS a engagé des frais (commandes Free Pro, mobilisation de ressources);
[O] a annulé sans motif valable ;
Aucune prestation n'a été exécutée, mais HR TELECOMS a subi un préjudice (perte de temps, coûts administratifs);
Attendu que le Tribunal ne peut modérer la clause pénale que si elle est manifestement excessive (Art. 1231-5 C. civ.) ;
Attendu que dans ce cas, 9 mensualités ne sont pas disproportionnées au regard :
Des coûts engagés par HR TELECOMS (commandes, démarches) ;
De la rupture unilatérale de [O] ;
De l'acceptation libre et éclairée de la clause ;
Sur la contestation de l'absence d'exécution du contrat :
Attendu que [O] n'a pas fourni les documents nécessaires (K-Bis, codes RIO) malgré les relances de HR TELECOMS ;
Attendu que l'absence d'installation résulte de la décision de [O] d'annuler le contrat ;
Attendu que HR TELECOMS a bien engagé des démarches (commandes Free Pro, mails) ;
Attendu que le contrat n'était pas caduc : la date de mise en service n'était pas un élément essentiel (attente de la fin de l'engagement avec Orange de [O]) ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera la société [O] AUTOMOBILES à payer à la société HR TELECOMS la somme de 2.157,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date de l'odonnance d'injonction de payer jusqu'à complet paiement ;
Sur la restitution du chèque de dépôt :
Attendu que le chèque de 288 € a été versé en dépôt de garantie (Bon de commande) ;
Attendu que ce dépôt n'est pas un acompte, mais une garantie de bonne exécution du contrat;
Attendu que [O] a annulé le contrat et refusé de l'exécuter ;
Attendu que HR TELECOMS n'a pas exécuté ses obligations (pas de livraison, pas d'installation);
Attendu qu'en conséquence la société HR TELECOMS sera condamnée à restituer le chèque de dépôt de garantie de 288 € à la société [O] AUTOMOBILES ou à lui rembourser cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur les dépens :
Attendu qu'il est équitable de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1415, 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Reçoit la société SAS [O] AUTOMOBILES en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 octobre 2025 par Monsieur Le Président du Tribunal de commerce de céans sous le numéro 2025IP00181, la déclare partiellement fondée,
Substitue ladite ordonnance au présent jugement :
Constate que les documents signés le 03 mars 2025 constituent un contrat valable entre la SARL HR TELECOMS et la SAS [O] AUTOMOBILES,
Retient que les Conditions Générales de Vente de la SARL HR TELECOMS ont été acceptées par la SAS [O] AUTOMOBILES,
Dit que la clause d'indemnisation prévue par les CGV n'est pas manifestement disproportionnée,
En conséquence,
Condamne la SAS [O] AUTOMOBILES à payer à la SARL HR TELECOMS la somme de 2.157,84 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 date de l'ordonnance d'injonction de payer jusqu'à complet paiement,
Condamne la SARL HR TELECOMS à restituer à la SAS [O] AUTOMOBILES la somme de 288 € (montant du chèque n°728329) ou à lui rembourser cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dépens : 102,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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