Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 14/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F803
Demandeur (s) :
SELAS BODELET - [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [S] [K]
Défendeur (s) : ATELIER REMY THIERIOT SAS [Adresse 2] [Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Marcel MICHAUD
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025
105,42
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 23/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ATELIER REMY THIERIOT SAS ;
Attendu que la SELAS BODELET – [K], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et demande la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de coopération du débiteur dans le déroulement de la procédure de collective et du fait que la société ne semble plus avoir aucune activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ATELIER REMY THIERIOT SAS, n'ayant plus d'activité, ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ATELIER REMY THIERIOT SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non comparution de ATELIER REMY THIERIOT SAS ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
ATELIER REMY THIERIOT SAS,
[Adresse 2] [Localité 2],
Réalisation de travaux de plomberie, de chauffage, de climatisation, de sanitaires, de ventilation ; Agencement et pose de salle de bains, cuisine ; Vente de matériels électro-ménagers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 837759711
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 23/11/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELAS BODELET – [K], prise en la personne de Maître [S] [K] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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