Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/01037 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F45X
DE [Localité 1] LJ 24/65
************************* 4J n° 26/00623
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 06 octobre 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
la SAS [M] & Associés, prise en la personne de Me [Z] [M] , [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la SA ALSALOGPHARMA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 453 094 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2],
comparante - assistée de Me Pierre-Jean DECHRISTE, avocat au barreau de Colmar,
Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 06 octobre 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Christine FUHRY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE la transaction matérialisée par les échanges de courriers officiels entre avocats, autorisée par le Juge commissaire le 16 Juin 2026, et conclue entre la SAS [M] & Associés, mandataire judiciaire, pour le compte de la société SA ALSALOGPHARMA et la société DSM FIRMENICH [G] ;
DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ;
DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ;
DIT que copie de la transaction matérialisée par les échanges de courriers officiels entre avocats sera annexée au présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
(Joindre le protocole transactionnel au jugement)
Notification par LR AR :
- Monsieur [U] [X], représentant la SA ALSALOGPHARMA
- Société DSM FIRMENICH [G]
- la SAS [M] & Associés, prise en la personne de Maître [Z] [M]
- Avocat : Me Pierre-jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 3]
- M. le Procureur de la République
Colmar, le 12/10/2026
LE GREFFIER,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 26/01037 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F45X n° LJ 24/65
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
M. le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 06 octobre 2026.
Le greffier,
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N° RG 26/01037 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F45X n° LJ 24/65
SAS [M] & Associés, prise en la pers de Me [M] , es qualité de liquidateur de la SA ALSALOGPHARMA
Homologation de transaction
Le Procureur de la République
à
Mme le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
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