Texte intégral
2026R00895 - 2616600018/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 15 545,53 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 20/05/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 331,83 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 5 factures),
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société ADECCO FRANCE produit à la barre un échange de courriels avec la SOCIETE AMANDINOISE DE COUVERTURE faisant état d'un accord intervenu entre les parties en cours d'instance ; qu'il convient dès lors d'en prendre acte.
Attendu qu'à cet égard, il y a lieu de constater que les parties se sont entendues sur un échéancier permettant à la défenderesse de s'acquitter de sa dette réduite à la somme de 18 126.15 € (au titre du principal, clause pénale et dépens), pour solde de tout compte, en trois mensualités successives ; le premier versement étant d'ores et déjà intervenu le 10 juin 2026.
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Attendu que la société ADECCO FRANCE souhaite une condamnation en deniers ou quittance valable comptetenu du règlement en cours de la première échéance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE de l'accord intervenu entre les parties.
CONDAMNONS la SOCIETE AMANDINOISE DE COUVERTURE à payer, en deniers ou quittance valable, à la société ADECCO FRANCE la somme de 18 126.15 € en trois mensualités successives de 6 042.05 €.
DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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