Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/06105 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6PGJ
N° MINUTE :
Assignation du :
21 février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [U] [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0341
DEFENDEURS
Monsieur [F] [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5] (ALGERIE)
Monsieur [F] [Z] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [T] [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [J] [N]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [C] [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentés par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1094
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juin 2011, [E] [N] et [W] [V] ont donné un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 1] pour partie en pleine propriété et pour le surplus en nue propriété sous leur usufruit viager à:
[K], [F] [P], [F] [Z], [C], [T], [J], [O] et [A] [N].
[W] [V], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédée le [Date décès 1] 2012 laissant pour lui succéder:
[E] [N], son conjoint,[K], [F] [P], [F] [Z], [C], [T], [J], [O] et [A] [N], ses enfants
[E] [N] est décédé le [Date décès 2] 2013 laissant pour lui succéder:
[K], [F] [P], [F] [Z], [C], [T], [J], [O] et [A] [N], ses enfants.
[A] [N] est décédé le [Date décès 3] 2018 laissant pour lui succéder:
[B] [G], légataire universelle.
Par actes de commissaire de justice des 21, 25 et 27 février et 19 mai 2025, [B] [G] a assigné [K], [F] [P], [F] [Z], [C], [T] et [J], [O] devant ce tribunal aux fins de:
partage des successions des défunts,ordonner la licitation du bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 1],les condamner à lui verser une somme de 3.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par ailleurs, une instance en constatation de vente du bien immobilier donné le 24 juin 2011 a été introduite devant ce tribunal le 22 mars 2022 par un tiers, [Y] [I], à l’encontre de l’ensemble des parties à la présente instance sous le numéro RG 22/14126.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, [O], [F] [P], [F] [Z], [T] et [J] [N] demandent au juge de la mise en état de:
ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal dans l’attente d’une décision dans l’instance RG 22/14126,condamner [B] [G] à leur verser à chacun une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2026, [B] [G] sollicite:
le rejet de la demande,la condamnation de [O], [F] [P], [F] [Z], [T] et [J] [N] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 13 mai 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [O], [F] [P], [F] [Z], [T] et [J] [N] notifiées par voie électronique le 5 mai 2026;
Vu les conclusions d’incident de [B] [G] notifiées par voie électronique le 26 avril 2026;
[O], [F] [P], [F] [Z], [T] et [J] [N] font valoir:
qu’il ne peut être statué sur les demandes alors que le sort de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 1] dépend de la décision à venir dans l’instance n° RG 22/14126.
Sur ce, la licitation est une opération de partage. Par suite, la licitation d’un bien ne peut être ordonnée sans que n’ait été préalablement décidé le partage de la masse indivise dont il dépend. Ainsi, la demande de licitation hors partage est irrecevable.
En l’espèce, le bien immobilier sis à [Localité 1] dont la licitation est sollicitée a fait l’objet d’une donation des défunts en 2011. Par suite, il ne dépend ni de la succession du défunt ni de la succession de la défunte. Autrement dit, il ne dépend d’aucune des masses dont le partage est sollicité, le tribunal n’étant pas saisi du partage du bien donné en 2011.
Le sort du bien étant indifférent au dénouement de la présente instance, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance n° RG 22/14126.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons [O], [F] [P], [F] [Z], [T] et [J] [N] de leur demande tendant à:
ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal dans l’attente d’une décision dans l’instance RG 22/14126;
Réservons les frais irrépétibles et les dépens du présent incident;
Invitons les parties à débattre dans leurs conclusions devant le tribunal de l’éventuelle irrecevabilité de la demande en licitation du bien donné sis à Paris en l’absence de demande de partage d’une masse comprenant ce bien;
Invitons les parties à solliciter le partage du régime matrimonial des époux [R];
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2026 à 13h30 pour dépôt par les défendeurs de leurs conclusions devant le tribunal au plus tard le 12 octobre 2026 et à défaut clôture partielle à leur encontre;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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