Texte intégral
*1DE/06/60/81/66*
LRAR: -SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026071503
P.C.
: P202603165
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/09/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 811 312 057) représentée par son président, M. [S] [P] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [H] [T], [Adresse 3] [Localité 2], représentante du CSE, présente.
* Mme [E] [Z], [Adresse 4] [Localité 3], élue CSE, présente.
* La délégation UNEDIC AGS - CGEA IDF, [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], représenté par M. [C] [F], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811312057 et exerce une activité de réalisation et prestations de services à destination des EHPAD, résidences autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux ; acquisition et cession d'EHPAD, résidences autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux, détention et exploitation d'EHPAD, résidences autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC emploie 95 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 282 276,00 euros.
* le passif s'élève à 6 870 573,11 euros dont 5 306 589,85 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 421 514,05 euros dont 670 351,66 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
* les salariés sont favorables au plan proposé.
M. [V] [A], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis réservé relativement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC
[Adresse 1]
Activité : Réalisation et prestations de services à destination des EHPAD, résidences autonomies, établissements et Services Sociaux et médico-sociaux, acquisition et cession d'EHPAD, résidences autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux; détention et exploitation d'EHPAD, résidences autonomies, établissements et services sociaux et médico-sociaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811312057
Etablissements - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8]
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [O], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [K], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [I] [R], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 02 mars 2025, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/11/2026 à 10h45, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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