Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPXD
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
C/
[B] [P]
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, le Cabinet SNG
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Benjamin JAMI, Avocat au Barreau de PARIS - Substitué par Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] [P] est propriétaire des lots de copropriété n°244 et 263 d'un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4].
Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux l'a condamnée notamment à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] la somme de 2.220,49 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 novembre 2024 et jusqu'à la provision du 4ème trimestre 2024 et appel n°3 d'installation de la caméra inclus, outre 240 euros au titre des frais nécessaires et 200 euros de dommages et intérêts.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure Mme [B] [P] de payer la somme de 5.421,92 euros au titre des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à Evreux a assigné Mme [B] [P] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire d'Evreux.
A l'audience du 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, se référant à ses dernières conclusions, demande au tribunal de :
- condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 3.601,44 euros, avec intérêts au taux légal ;
- ordonner la capitalisation ;
- condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 3.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- débouter Mme [A] [P] de ses demandes ;
- condamner Mme [B] [P] au paiement des dépens ;
- condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 1.320 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Aux termes de ses conclusions n°2 visées à l'audience, Mme [B] [P] demande au tribunal de :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de la somme de 3.601,44 euros ;
- A titre subsidiaire, déduire les sommes de 997 euros et 115,68 euros et les charges postérieurs à l'assignation du 20 mars 2026 ;
- Lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil,
- Débouter le syndicat de sa demande en paiement de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts ;
- Débouter le syndicat de sa demande en paiement de la somme de 1.320 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Ordonner au syndicat de lui communiquer l'assignation du 04 décembre 2023 ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3601,44 EUROS :
1 - Au titre des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d'un extrait de matrice cadastrale que Mme [B] [P] est propriétaire des lots n°244 et 263 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 11 juillet 2024, 19 juin 2025 et 23 juin 2026, par lesquelles l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2023 à 2025, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2027 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes pour les résolutions de 2024 et 2025
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 26 août 2026.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [B] [P], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 2.604,44 euros.
Mme [B] [P] soutient cependant ne pas être redevable en totalité des sommes réclamées par la copropriété et fait principalement valoir qu'elle n'a pas à payer les frais afférents à des procédures de saisie immobilière engagée contre d'autres copropriétaires.
Il ressort des résolutions n°15, 16 et 17 du procès-verbal du 23 juin 2026 que l'assemblée générale des copropriétaires a voté pour la mise en œuvre de ces procédures de saisies immobilières, sommes qui ne sont pas assimilables aux frais visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que Mme [P] en est redevable.
Elle soutient qu'il convient également de déduire les charges et frais postérieurs à l'assignation du 20 mars 2026 sur le fondement des articles 4 et 5 du code civil. Cependant, la procédure étant orale et Mme [P] ayant eu connaissance des demandes du syndicat des copropriétaires, ce dernier peut faire évoluer ses demandes jusqu'à l'audience.
Enfin, Mme [P] indique avoir procédé à deux virements le 11 septembre 2026 de 300 euros et 100 euros, respectivement au syndicat des copropriétaires et au commissaire de justice. Elle produit une photographie d'un ordre de virement de virement de 300 euros ainsi que l'enregistrement d'une demande de paiement de 100 euros. Néanmoins, il est précisé que le virement de 300 euros sera effectué sous réserve de provision, de sorte que cette pièce ne constitue pas une preuve du paiement. Il en est de même pour le virement de 100 euros dont l'identité du destinataire n'est pas assurée.
Mme [B] [P] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 2.604,44 au titre des charges de copropriété échues et impayées au 26 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil. Les sommes payées après cette date seront nécessairement déduites de la créance due.
Par ailleurs, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
2 - Au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 997 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Mme [B] [P] demande d'écarter les frais d'hypothèque ainsi que les frais de suivi tribunal et frais de suivi avocat.
Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 25 juillet 2025, ainsi que les frais de relance exposés le 02 septembre 2025, soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l'assignation, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
A ces frais s'ajoutent une facture au titre de la constitution d'une hypothèque, pour un montant de 250 euros et d'hypothèque de 507 euros.
En ce qui concerne les frais de suivi de dossier avocat et frais de suivi tribunal, s'il est constant que la réunion des pièces relatives aux charges et l'édition d'un décompte ad hoc représentent une charge de travail certaine, elles ne peuvent en elles-mêmes être qualifiées de diligences exceptionnelles dans la mesure où elles sont inhérentes à la transmission du dossier. Ces frais ne seront pas accordés.
En conséquence, Mme [B] [P] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 857 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.
Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES :
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Mme [B] [P] de ses obligations.
Mme [P] invoque sa bonne foi. Elle fait état de revenus mensuel de 1.837 euros pour des charges incompressibles de 2.029 euros, sans en justifier. Elle indique élever seule son enfant mineur et payer régulièrement ses charges de copropriété depuis cinq ans.
Mme [B] [P] a d'ores et déjà été condamnée, par un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 24 avril 2025, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Toutefois, sa dette ne s'est pas aggravée depuis cette date. Il ressort des extraits de compte en date du 28 août 2026 que Mme [P] procède mensuellement à des virements de 300 euros.
Faute de démontrer que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
SUR L'OCTROI DE DÉLAI DE PAIEMENT :
Conformément à l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Mme [P] a poursuivi des paiements à hauteurs de 300 euros depuis le mois de novembre 2025.
En conséquence, le paiement des sommes dues sera échelonné en 10 mensualités de 300 euros et une 11 ème mensualité de 461,44 euros qui soldera la dette en principal et intérêts.
Il est précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Ces mensualités seront à verser en plus des charges courantes, payé aux termes prévus.
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE MME [P] :
En application de l'article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, Mme [P] ne payant pas l'entièreté de ses charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires ne commet aucun abus de droit en agissant en justice pour en obtenir le paiement. Il est en droit de refuser la mise en place en échéancier et de proposer en assemblée générale des copropriétaires une résolution sur la mise en place d'une procédure de saisie immobilière en l'absence de paiement des charges.
En conséquence, il convient de rejeter la demande indemnitaire de Mme [P] en l'absence de faute commise par le syndicat des copropriétaires.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ASSIGNATION DU 04 DÉCEMBRE 2023 :
En vertu de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Cette demande en lien avec le jugement prononcé le 24 avril 2025 ne se rattache pas au litige actuel.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de communication de Mme [P].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [B] [P], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, Mme [B] [P] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à ce titre et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] les sommes de :
- 2.604,44 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 26 août 2026), avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 ;
- 857 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
AUTORISE Mme [B] [P] à s'acquitter de la dette de 3 461,44 euros en 10 mensualités de 300 euros et une 11ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 7 jours après mise en demeure restée infructueuse ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts
DÉBOUTE Mme [A] [P] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Mme [A] [P] de sa demande de communication de pièces ;
CONDAMNE Mme [B] [P] au paiement des dépens de l'instance ;
CONDAMNE Mme [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'article 700 de Mme [B] [P] ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT