Texte intégral
20 Octobre 2026
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5NS
Ord n°
E.U.R.L. [V] [L]
c/
S.A.R.L. ENVERGURE AUTOMOBILES (ENVERGURE NEGOCE)
Le :
Exécutoire à :
la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [V] [L]
Activité : , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ENVERGURE AUTOMOBILES
(ENVERGURE NEGOCE)
RCS [Localité 1] 994 322 063 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant - non représenté
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Julie ORINEL lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige :
Le 28 mars 2026, l’EURL [V] [L] a acquis auprès de la SARL ENVERGURE AUTOMOBILES (ENVERGURE NEGOCE) un véhicule d’occasion MERCEDES modèle Sprinter, immatriculé [Immatriculation 1], dont la première mise en circulation datait du 9 décembre 2008 et affichant un kilométrage parcouru de 190.000, moyennant le prix TTC de 9.990 €. Un procès-verbal de contrôle technique en date du 8 décembre 2025 lui était remis, retenant 7 défaillances mineures.
Monsieur [V], constatant d’importants défauts ainsi que l’allumage de plusieurs voyants d’alerte sur le tableau de bord, s’est vu confirmer le mauvais état par un garagiste, refusant d’intervenir. Il a alors soumis le véhicule à un nouveau contrôle technique concluant à une défaillance critique au niveau des freins de stationnement et huit défaillances majeures, en plus de sept défauts mineurs.
Par courrier recommandé en date du 31 mars 2026 (distribué le 3 avril 2026), l’EURL [V] [L] a mis en demeure le vendeur de procéder sous huit jours à la résolution de la vente, avec reprise du véhicule et remboursement intégral de la somme de 9.990 €.
Son assureur protection juridique a fait diliger une expertise amiable par le cabinet LIDEO. Monsieur [T] [U] a procédé à des constatations, après avoir convoqué la société venderesse.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2026, l’EURL [V] [L] a fait assigner en référé-expertise la SARL ENVERGURE AUTOMOBILES devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
L’affaire a été retenue à la première audience du 22 septembre 2026. Seule la partie demanderesse a comparu, représentée par son avocat.
L’EURL [V] [L] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil :
- dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ;
- désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de :
- examiner le véhicuel MERCEDES, modèle Sprinter, immatriculé [Immatriculation 1];
- prendre connaissance des pièces du dossier ;
- examiner les désordres ou les vices affectant le véhicule, en rechercher la cause, dire si les désordres font obstacle à un usage de la chose vendue conformément à sa destination la rendant impropre à son utilisation ;
- dire si la cause des désordres existait au moment de la vente ou était déjà à l’état de germe ;
- fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction qui sera ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues ou d’évaluer les préjudices ;
- décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;
- s’expliquer techniquement sur les dires et observations des parties ;
- dire que l’expert devra dépose son rapport dans les quatre mois de sa saisine, après dépôt d’un pré-rapport ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL ENVERGURE AUTOMOBILES, assignée avec remise de l’acte à son gérant, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué à la partie demanderesse que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que l'action judiciaire envisagée ne soit manifestement pas vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
En l’espèce, l’EURL [V] [L] justifie d'un motif légitime à faire examiner contradictoirement les désordres allégués affectant le véhicule qu’elle a acheté auprès de la SARL ENVERGURE AUTOMOBILES et le soumettre à une analyse technique, en vue de faire établir la responsabilité de la venderesse notamment au titre de la garantie des vices cachés.
Il convient alors d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire, en mettant à la charge de l’EURL [V] [L] le paiement de la provision initiale sur les frais de rémunération de l'expert.
La mission est définie dans les termes du dispositif selon les demandes de la partie demanderesse et conformément aux dispositions de l’article 238 du code de procédure civile faisant interdiction au technicien de porter d’appréciations d’ordre juridique.
II - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de l’EURL [V] [L], pour lui permettre d’engager éventuellement une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise :
Désignons pour y procéder :
monsieur [X] [I] ([Adresse 3]) expert inscrit près la Cour d’appel de [Localité 3], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire communiquer auprès des parties toutes pièces utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- après avoir dûment convoqué les parties au lieu des opérations dans un délai de prévenance raisonnable, procéder à l'examen du véhicule de marque MERCEDES modèle Sprinter, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent ;
- le cas échéant, décrire les désordres et en rechercher les causes et la date d’apparition ; dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage (et dans ce cas indiquer dans quelle proportion) et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ;
- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente ;
- dire si les désordres constatés relèvent de l’usure normale du véhicule ;
- préciser si un défaut d’entretien, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art ou mauvaise utilisation du véhicule peut être totalement ou partiellement à l’origine des désordres, en précisant les conséquences techniques sur le véhicule ;
- vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
- donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et la valeur du véhicule examiné ;
- indiquer le cas échéant les travaux de réparation propre à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ;
- indiquer la valeur du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties ou à défaut tout autre devis que l’expert devra faire établir, si nécessaire ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’‘il y a lieu tous les préjudices subis ;
Disons que l’expert soumettra un pré-rapport aux dires des parties et y répondra dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert adressera une copie de son rapport à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 2.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS qu’il reviendra à l’EURL [V] [L] de consigner ladite provision ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que les parties se prévalant d'un motif légitime ne sollicitent du tribunal une prorogation de délai ou un relevé de caducité, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert empêché ou négligent, sera remplacé par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que les dépens resteront à la charge de l’EURL [V] [L] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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