Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DSG
Minute : 26/00032
S.A. IN’LI
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
C/
Madame [Y] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Christine GALLON
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [U]
Le
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- La S.A. IN’LI
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Madame [Y] [U]
comparante en personne
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la SA IN’LI a fait assigner Madame [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à verser la somme de 3.218,29 euros au titre de sa dette locative, terme de juillet 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération des lieux,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.
A cette date, la SA IN’LI, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes à l’exception de celles formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Madame [Y] [U] comparaît en personne et exprime son accord pour participer aux frais de procédure.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes maintenues
Madame [Y] [U], qui ne s’est acquittée de son obligation qu’après la délivrance de l’assignation, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SA IN’LI étant un bailleur institutionnel et Madame [U] un simple particulier aux moyens incomparablement moins importants.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [U] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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